Le domaine du travail est très règlementé en France. Certains employés se plaignent même d’une surprotection de la loi vis-à-vis des employés. Ce n’est pas pour autant que vous ne risquez pas d’être victime d’un licenciement non-conforme à la loi. Prenez connaissance de tous les types de licenciements dans cet article.

Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire

En tant que salarié, vous ne pouvez être licencié que dans des contextes bien précis. Dans le cas où vous sentez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous défendre devant un tribunal. Un des types de licenciements les plus rencontrés est le licenciement pour motif personnel. En quoi cela consiste exactement ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement pour motif personnel de ce genre, le motif ne repose pas sur une faute quelconque. Il s’agit d’une décision émanant de votre employeur suite au constat de certains faits pouvant porter atteinte à l’entreprise. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit apporter des preuves de ce qu’il avance.

En général, les motifs valables et sérieux de ce type de licenciement sont :

• Inaptitude à atteindre des objectifs fixés
• Accident travail vous rendant inapte
• Insuffisance professionnelle
• Absentéisme récurrent

Le licenciement disciplinaire pour motif personnel

Le licenciement pour faute est une forme de licenciement pour motif personnel. Il existe trois différents degrés de faute qui peuvent se terminer par un licenciement.

D’abord, vous avez les fautes simples. Ces fautes ne se soldent pas toujours par un renvoi. Beaucoup de paramètres entrent en jeu avant que l’employeur puisse décider d’avoir recours au renvoi. La définition de la faute simple n’est pas chose aisée. À titre d’exemple, le refus de travailler un jour de week-end peut en constituer une. Sachez que les employeurs n’agissent pas toujours de bonne foi. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, n’hésitez pas à prendre contact avec avocats experts sur https://www.etude-avocats-lausanne.ch/.

Deuxièmement, il y a les fautes graves qui sont parfois confondues avec les fautes lourdes. Peu importe, les impacts de ces fautes peuvent être plus ou moins désastreux pour l’entreprise. L’abandon de poste comme les absences fréquentes sans justifications constituent des motifs valables de licenciement. Il y a également les insubordinations, les violences verbales, le harcèlement sexuel ou encore les injures.

Le licenciement économique : un licenciement malgré tout

Ce dernier type de licenciement ne dépend pas non plus du salarié. L’employeur peut procéder au licenciement d’un employé pour de nombreuses raisons économiques. Ce type de décision peut avoir lieu si l’entreprise procède par exemple à des mutations technologiques. Il y a également la suppression d’un poste de travail, la cessation d’activités, etc.

En cas de licenciement économique, sachez que l’entreprise doit respecter vos droits. Vous devez donc percevoir des compensations de licenciement. Si vous avez moins de dix ans d’ancienneté, il vous sera versé le quart de votre salaire mensuel multiplié par le nombre d’années. Si vous avez dix ans d’ancienneté, le calcul sera basé sur le tiers du salaire mensuel.

Que cela soit pour faute grave ou pour faillite, un licenciement n’est jamais une bonne nouvelle. Si un employé fait donc face à un licenciement, il doit à la fois connaitre ses droits, mais le licenciement lui-même doit être fait dans les règles. Généralement, il y a 5 étapes incontournables qui permettent d’identifier si le licenciement est légal.

Étape 1: une enquête

Votre employeur devrait essayer de découvrir les faits derrière tout ce qu’il dit que vous avez fait de mal. Le processus pourrait être injuste s’ils ne font aucun effort pour découvrir ce qui s’est réellement passé. Votre employeur devrait par exemple :

• Vérifier vos heures actives au bureau,
• Questionner votre supérieur direct et vos collègues,
• Vérifier l’avancée des projets qui vous ont été attribués,
• Et surtout voir les termes de votre contrat et les points qui pourraient mener à une cessation de contrat.

Ils devraient enquêter le plus rapidement possible. Si vous êtes suspendu, ils doivent continuer à vous payer.

Étape 2: une première lettre

Votre employeur devrait vous écrire une lettre ou un e-mail vous indiquant le problème. Ils doivent également vous dire ce qui pourrait en résulter – par exemple, si vous pouviez être licencié ou recevoir un avertissement formel. Cette première lettre ne devrait jamais déboucher sur un licenciement immédiat,  car toutes les étapes de licenciement sont obligatoires.

Étape 3: une réunion de licenciement

Votre employeur devrait organiser une réunion où vous pourrez vous défendre. Ils doivent tenir cette réunion avant de prendre une décision. Votre employeur devrait vous accorder un délai raisonnable pour préparer la réunion. Ils doivent vous dire de quoi vous êtes accusé et de quelles preuves ils disposent. Vous pouvez donc demander quelques jours pour réunir toutes les preuves. Dites à votre employeur à l’avance si vous ne pouvez pas vous rendre à la réunion – il devrait être disposé à la réorganiser. Demandez-leur également de le réorganiser si vous n’avez pas assez de temps pour vous préparer.

Étape 4: la décision de votre employeur

Dès qu’il le peut, votre employeur doit vous envoyer une lettre ou un e-mail avec le résultat de la réunion de licenciement. Ils doivent mentionner que vous pouvez faire appel et vous dire comment procéder. La décision devrait vous traiter de la même manière que les autres employés dans des situations similaires.

Étape 5: une chance de faire appel

Vous devriez avoir la possibilité de faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre employeur. Votre appel ne devrait pas être tranché par la même personne qui vous a initialement licencié, mais cela peut être le cas si votre employeur ne compte que quelques employés.