Août

Quelles formations pour devenir juriste en droit de la santé ?

Les juristes en droit de la santé sont des spécialistes très sollicités dans le domaine de la santé. Les raisons principales de cette nécessité résident dans le fait que les normes juridiques qui incluent les lois et les règlements augmentent de plus en plus. Sans omettre le fait que la judiciarisation de la société et la multiplication des contentieux entre les patients et les institutions de santé augmentent.

Quelles sont les missions des juristes en droit de la santé ?

Les missions de ces spécialistes restent très étendues. Il peut à titre d’exemple effectuer une veille juridique permanente afin de déceler les normes applicables au sein de la structure qui l’emploie. Il peut par la suite mettre en œuvre ces normes juridiques et peut les confronter à la pratique médicale afin de sécuriser juridiquement au mieux les différentes activités de l’institution en question. Le juriste spécialiste en droit de la santé peut aussi être emmené à contrôler la conformité ainsi que la validité des documents émis par l’établissement qui l’emploie. Il sera dans ce cas contraint de rédiger divers documents et notes juridiques. Sinon, le juriste peut aussi conseiller et assister la direction de l’institution dans laquelle il travaille. Il peut intervenir lors des litiges, les décèle ou les évite et doit également assurer le traitement des diverses réclamations. Et enfin, dans le cas d’un corps de contentieux de la responsabilité médicale ou pharmaceutique, le juriste se doit de protéger son établissement.

Les formations du juriste en droit de la santé

Généralement, seul un étudiant qui a obtenu une licence en droit et un Master en droit privé ou en droit public peut prétendre à devenir juriste en droit de la santé. L’obtention d’un master 2 spécialisé en droit de la responsabilité médicale ou en droit de la santé est vivement conseillée. En plus de ces diplômes, le candidat doit également avoir de bonnes notions en contentieux, en droit des assurances et aussi en droit des ressources humaines. Et en vue de pouvoir exercer dans un hôpital, il devra faire un concours de la fonction publique hospitalière. Ce dernier se fait au niveau national. Côté aptitudes, le juriste en droit de la santé devra être rigoureux, autonome, très organisé. Il doit aussi avoir de bonnes capacités rédactionnelles et être un très bon communicateur.

Quelle est la rémunération d’un juriste en droit de la santé ?

Durant sa première année effective, son salaire varie entre 32 000 à 38 000 euros nets. Au fil des ans et avec une expérience de plus de 8 ans, il peut toucher 55 000 à 70 000 euros nets par an. Pourtant, notez qu’un directeur d’hôpital touche 2 100 euros en début de carrière et 4 900 euros vers la fin.

3 semaines ago Short URL

Formation

Juil

Contrat et loi, les avantages des écrits

Aussi bien pour les transactions financières que pour les contrats classiques de prestation de services, il est toujours préférable de réaliser un document écrit. On ne le sait pas encore, mais toute action du quotidien peut être considérée comme un engagement juridique. Vous vous engagez par exemple à respecter la vie privée de vos voisins. Tout comme vous vous engagez à fournir des prestations de qualité à votre employeur. La plupart des contrats du monde moderne sont verbaux. Mais les contrats écrits sont préférables dans certaines situations.

Les différents types de contrats

Si vous ne devez pas signer un contrat pour ne pas espionner votre voisinage ou pour respecter les couvre-feux, il y a tout de même certaines situations qui nécessitent un engagement par écrit. Tel est le cas par exemple au travail ou lors des transactions immobilières et financières. Si vous engagez un prestataire de service ou un artisan, sachez que la signature du devis qui vous sera proposé fera office de contrat entre les deux parties.

Dans la majorité des cas, les contrats sont régis par le droit commercial. Il y a bien évidemment certains qui font exception comme le mariage qui entre dans le droit familial. Un contrat se définit comme étant un engagement entre deux personnes minimum qui imposent le respect de certains droits et obligations de chaque partie.

L’écrit fait office de preuve

Un contrat par écrit offre plus d’assurance aux deux parties. Le document pourra ainsi faire office de preuve en cas de conflit. Cela peut être pendant les résiliations unilatérales et illégales des engagements, en cas de vice d’exécution, etc. C’est valable aussi bien pour les contrats notariés ou les actes sous seing privé.

Un contrat écrit doit toujours être fait en deux exemplaires identiques au minimum. Chaque partie doit avoir son propre document. Celui-ci reste valable, sauf modification officielle et dûment enregistrée, jusqu’à sa date de péremption qui devra y être indiquée.

Légaliser un contrat : comment faire ?

Pour qu’un contrat écrit ait force probante, vous devez en amont le légaliser. Il y a plusieurs manières de procéder. La plus simple reste de rédiger directement le document en question devant un notaire. Ce sera alors un acte notarié. Sa force légale sera basée sur la signature et le tampon du prestataire juridique.

Mais vous pouvez également établir un contrat en privé et l’apporter devant les autorités après coup. C’est ce qu’on appelle un « acte sous seing privé ». Tant que vous respectez les mentions obligatoires d’un contrat pendant l’établissement de l’acte, ce dernier pourra être enregistré. Le notaire n’est pas le seul prestataire juridique qui pourra vous aider en ce sens. Vous pouvez aussi simplement certifier ledit contrat auprès de la Mairie.

2 mois ago Short URL

Droit

Juil

Divorce et prestation compensatoire

Si le divorce engendre la fin du devoir de secours entre époux, il advient que l’un d’entre eux se doit de verser une prestation compensatoire à l’autre. Il s’agit d’une somme d’argent sous forme de dédommagement versée par l’époux plus aisé. Cette somme est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle revêt plusieurs formes et est attribuée selon certaines conditions.

Qui bénéficie de la prestation compensatoire ?

L’un des époux bénéficie de la prestation compensatoire, lorsqu’il a été justifié que le divorce a provoqué un écart de vie entre les conjoints. Celui qui en bénéficie est l’époux qui se voit son niveau de vie nettement baissé par rapport à l’autre. Le cas classique est l’un des époux, souvent l’épouse qui a renoncé à son travail pendant le mariage afin de s’occuper des enfants. Après le divorce, celle-ci se voit son niveau de vie baisser puisqu’elle est sans travail. C’est ainsi qu’elle peut demander une prestation compensatoire à son époux.

Comment fixer la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les deux époux peuvent trouver un accord concernant le dédommagement de celle ou celui qui s’est vue son niveau de vie baisser. Toutefois, si le divorce se passe autrement, il incombe au juge de déterminer le montant du dédommagement ainsi que les modalités de versement. La prestation compensatoire peut revêtir plusieurs formes : rente, capital, droit d’usage ou encore un usufruit. Il se peut également que ce soit la combinaison de ces trois prestations.

Est-il possible de réviser le montant de la compensation ?

La baisse de la rente est envisageable, mais jamais une hausse. Elle doit toutefois être justifiée par un changement qui s’opère dans la situation de l’un des époux. Il est également à noter que la révision est uniquement possible dans le cas d’une rente. La demande de cette révision peut également être possible à tout moment à la demande de l’un des ex-époux. Dans le cas d’une compensation sous forme de capital, elle ne peut faire l’objet d’une révision.

Qu’en est-il en cas de décès du débiteur ?

La prestation compensatoire reste due en cas de décès de l’ex-époux débiteur. Elle est ainsi prélevée sur la succession. S’il s’agit d’une rente, l’ex-époux survivant pourra exiger immédiatement le versement de la somme convertie. La détermination du montant se fait selon un barème, une fois que les pensions de réversion ont été déduites. Si la prestation compensatoire est sous la forme d’un capital payé en échéances, la solde est également exigible immédiatement par l’ex-époux survivant. Cependant, les héritiers ont la possibilité de maintenir par notoriété les conditions de compensations d’avant le décès de l’ex-époux.

2 mois ago Short URL

Divorce

Juil

Droit de garde et pension alimentaire, pourquoi faire intervenir un avocat ?

Le divorce est un secteur qui brasse chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros en frais d’avocat et en charges divers. Les mariages ne tiennent généralement pas plus de 3 ans. Ce qui entraîne quelques complications. C’est notamment le cas pour ce qui est du droit de garde et des pensions alimentaires. D’où la nécessité de faire intervenir un avocat.

Les intérêts supérieurs de l’enfant

Pour ce qui est le droit de garde, les juges tranchent toujours selon les intérêts supérieurs de l’enfant. Pour ceux en bas âge, entre autres, la mère obtient généralement la garde principale. Les pères n’ont qu’un droit de visite. Cela peut être une visite contrôlée selon le cas.

Il n’y a que de rare cas où une mère pourrait perdre la garde de son enfant. C’est le cas pour celles qui sont dépendantes d’une substance prohibée. Cela peut également pour celles qui purgent une peine de prison. Et bien sûr, il y a celle qui renonce à ses droits parentaux. Le père devra alors apporter la preuve de l’inaptitude de la mère à assumer l’enfant pour en obtenir la garde exclusive au tribunal.

Comment fixer les pensions alimentaires ?

La partie qui n’a pas la garde principale de l’enfant devra verser à l’autre des pensions alimentaires. C’est une participation financière à toutes les dépenses liées à l’enfant : nourriture, scolarité, frais médicaux, etc. C’est généralement au père de se charger de cette dépense. La pension devra être versée ponctuellement. Un retard pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des peines d’emprisonnement.

Les pensions alimentaires sont calculées par enfant et en fonction des dépenses. Mais les juges prennent également en compte les possibilités financières du père. Il doit lui rester assez pour financer les besoins de sa nouvelle famille ou ses dépenses personnelles. Elles peuvent donc varier au cas par cas, notamment si celui-ci est un travailleur indépendant qui n’a pas de revenu fixe.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Pour défendre vos droits pendant toute la procédure de divorce et de partage des droits, un avocat sera nécessaire. Même dans le cadre d’une séparation par consentement, recourir à des avocats différents pour chaque partie est conseillé. C’est le gage que vos intérêts, ainsi que ceux de vos enfants seront défendus au mieux.

L’avocat a pour but de protéger vos droits et de les faire valoir. Il vise une procédure accélérée, donc un règlement à l’amiable. Ainsi, vous économiserez du temps et de l’argent. Il se charge également de la rédaction des compromis et de leur enregistrement pour l’obtention d’un acte de divorce en bonne et due forme. Les démarches pour la dissolution du mariage seront plus simples.

2 mois ago Short URL

Avocat

Juin

Droits et obligations du locataire

Les lois qui régissent les droits et les obligations des locataires ont pour but de résoudre les questions liées à la location. Cela peut concerner les travaux à faire sur le logement, les différentes charges ainsi que le préavis.

Les droits et les obligations du locataire concernant les travaux

Le locataire a le droit de modifier les peintures des murs intérieurs et les papiers peints. Par contre, elle est dans l’obligation de garder le logement en bon état. Elle doit par exemple prendre en charge le remplacement de vitres cassées. Elle doit également s’occuper des réparations à faire sur les plomberies et de l’entretien des gouttières. Par contre, les travaux qui visent à transformer les lieux comme l’isolation nécessitent l’accord du propriétaire. Sans l’autorisation, le propriétaire peut demander la remise en état des lieux. De son côté, le propriétaire doit régler les travaux liés au bon usage et à la décence de la résidence. La conformité de sécurité, les appareils d’eau chaude et l’amélioration des lieux sont touchés. Le locataire est tenu de lui accorder un accès afin d’accomplir les travaux.

Les droits du locataire concernant le dépôt de garantie, les charges et préavis

Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer sans charge si la résidence est non meublée. En cas de location meublée, ce montant peut être doublé. Cette somme doit être remboursée dans les 2 mois qui suivent la remise des clés. Le délai de remboursement est de 1 mois si l’état des lieux d’entrée correspond à l’état des lieux de sortie.
Le paiement des charges locatives revient au locataire. En ce qui concerne le préavis, il dispose d’un délai de 3 mois de préavis si le logement est vide. Ce délai est calculé à partir de la date de réception du courrier de congé par le propriétaire. Il peut passer à un mois sous quelques conditions. Par contre, il est de 1 mois si la location est meublée.

Les démarches à suivre en cas de non-respect des droits du locataire

En cas de non-respect de ces droits, il est recommandé de régler le litige à l’amiable. Pour cela, ce dernier doit envoyer un courrier de mise en cause au propriétaire. Cette lettre doit contenir une description précise du conflit et une demande de réalisation des travaux. Le propriétaire doit envoyer sa réponse sous huit jours. Le Locataire peut poursuivre la procédure si ce dernier ne répond pas dans les délais indiqués. Il peut alors faire une déclaration auprès du greffe du tribunal. Le propriétaire va par la suite être averti par un courrier de mise en demeure. Si le problème n’est pas résolu, l’affaire peut être tranchée par le juge concerné.

3 mois ago Short URL

Droit

Mai

L’expropriation immobilière, les bons à savoir

Contrairement aux idées reçues, être propriétaire ne vous assure pas une rente à vie. En fonction de l’emplacement de votre bien, et des besoins de la société en générale, vous risquez une expropriation. Mais attention, il y a quelques démarches légales pour ce faire. Voici quelques informations qui peuvent s’avérer utiles pour la protection de vos droits.

Dans quel cadre est-ce légal ?

N’importe quelle expropriation immobilière n’est pas forcément légale. En France, beaucoup de victimes d’une expropriation abusive portent désormais plainte. Mais redresser la situation après coup peut s’avérer être plus compliquée. Il importe donc de faire d’emblée la différence entre une démarche légale et une autre viciée.

Ce genre de demande vient forcément des autorités publiques pour commencer. Elle doit avoir pour but « l’utilité publique ». Cela peut être pour la construction de route, de parc, etc. Elle peut toucher tout ou une partie de votre propriété. Mais dans tous les cas, vous devez avoir une déclaration d’utilité publique pour l’expropriation, soit effective.

Quels sont vos droits en tant que propriétaires expropriées ?

Contrairement aux idées reçues, une expropriation immobilière ne se fait pas en quelques semaines. En tant que propriétaire, vous avez droit à quelques mois de préavis pour vous retourner. Un avocat spécialiste du droit immobilier pourra négocier les délais en votre nom.

En outre, il faudra passer par une évaluation financière votre bien. Les autorités doivent engager un expert pour un diagnostic objectif de la valeur vénale de votre bien. Le but étant de faciliter le calcul des indemnités d’expropriation.

En aucun cas, vous n’avez la possibilité de refuser l’expropriation. Les besoins de la communauté priment sur vos droits en tant que propriétaire. Il vous appartiendra d’informer vos locataires, s’il y en a, de la situation et des délais de préavis. Cela peut être de vive voix, via votre avocat ou par lettre recommandée.

Quelles sont vos obligations si vous êtes locataires ?

L’expropriation immobilière peut également toucher les locataires. Ils doivent vider les lieux rapidement dans la mesure où la maison sera détruite. Ce qui peut les inciter à ignorer certaines de leur obligation. Vous n’avez par exemple pas le droit de cacher l’identité et l’adresse de votre propriétaire. L’enquête parcellaire le dévoilera de toute façon.

Par contre, en tant que locataire vous conservez certains droits. Notamment, vous profitez encore d’un délai de préavis. Mais celui-ci pourra être plus court que les délais classiques vu l’urgence de la situation. En outre, lors de la résiliation du contrat de bail, vous pouvez encore demander le retour de votre caution. Celle-ci variera en fonction toujours de l’état des lieux. Les propriétaires peuvent encore déduire les frais de travaux et de réparation de votre caution.

4 mois ago Short URL

Droit Immobilier

Mai

Quels sont les statuts des baux commerciaux ?

Avant 1953, les dispositions du Code civil relatives au louage d’ouvrage régissaient les relations entre bailleurs et commerçants. Après cette date, un décret présente le statut protecteur des baux commerciaux qui stipule la protection caractéristique du bail d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Il se définit comme un contrat de location d’un local afin de faire des exploitations d’un fonds commercial, industriel ou encore artisanal. Le contrat doit être dûment signé par le bailleur et le locataire. Dans le contrat, la durée du bail et le loyer doivent être clairement définis. Sous certaines conditions régies par la loi en vigueur, le bail peut présenter un statut protecteur qui ouvre un droit pour le preneur à un plafonnement du loyer ainsi qu’à un renouvellement de bail. Ce dernier peut être fait à l’oral ou à l’écrit. Sinon, les baux commerciaux sont également régis par certaines règles d’ordre public qui ne doivent pas être enfreintes. Pour en savoir davantage, notez que le régime des baux commerciaux illustre les contraintes de l’article L. 145-1 suivant le Code du commerce.

Sous quelles conditions appliquer le statut des baux commerciaux ?

La soumission d’un contrat de location commercial résulte de l’adéquation de certaines conditions. Dans un premier temps, le contrat de bail doit être effectif et dûment signé par les deux parties. Ensuite, seul à un local ou à un bâtiment bâti peut être assigné le statut des baux commerciaux. Le local doit également être le lieu réel de l’exploitation du locataire et peut s’étendre aux locaux accessoires. Puis, le preneur doit également exploiter un fonds qui regroupe l’ensemble de tous les éléments nécessaires à l’exploitation de son activité qui incluent le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial ou encore la clientèle, etc. Et enfin, le locataire-exploiteur doit avoir une immatriculation. Son enregistrement au sein du registre du commerce ou au répertoire des métiers stipule qu’il a reçu une autorisation pour son activité. Bien que l’immatriculation ne soit pas exigée lors de la signature du contrat, le preneur sera néanmoins emmené à le présenter dans le cas où ce dernier solliciterait des dispositions protectrices du statut pour d’éventuelles demandes de renouvellement ou seulement pour la délivrance d’un congé.

Quelles sont les extensions de la protection statutaire des baux commerciaux ?

Sous certaines conditions, les baux commerciaux peuvent être sujets à des extensions légales. Le contrat de ces derniers peut être conclu entre les deux parties à cause d’argument jugé valable comme des établissements d’enseignement, des services municipaux exploités en régie, des coopératives et caisse d’épargne et prévoyance, des locaux qui appartiennent à l’État, etc.

4 mois ago Short URL

Droit Immobilier

Avr

À quoi sert un notaire ?

Pour mieux donner une valeur authentique à un document, le notaire est un indispensable incontournable. Quels sont les rôles du notaire ?

Le notaire

Le notaire est un juriste, notamment un officier public et ministériel chargé d’accompagner le citoyen, le judiciable dans une période importante de sa vie. Il est nommé par décision du Ministère de la Justice et est chargé de recevoir tous les contrats que l’on souhaite donner de la valeur authentique afin d’en assurer la sécurité juridique. Dans ce cas, le notaire accompagne son client en lui expliquant les options possibles tout en évoquant les conséquences. Puis, il aide le client à prendre la meilleure décision et à rédiger le contrat. Ce dernier, une fois signée aura de la valeur authentique et sera conservé en une seule exemplaire chez le notaire. Le notaire est un homme particulièrement discret vis-à-vis du secret professionnel auquel il est tenu. De par sa longue année d’étude et de formation, c’est une personne compétente et experte notamment en droit immobilier, en droit des sociétés, en droit de la famille, en droit commercial, en droit fiscal et en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Quand faire appel à un notaire ?

Les domaines d’intervention de notaire sont nombreux dans la vie de l’homme, de citoyen et de judiciable. Entre autres, les plus importants sont la vente de bien immobilier, la donation entre époux ou bien à ses enfants. Lors de la vente de bien immobilier, pour être en sécurité, il est nécessaire de passer devant le notaire. Il sera engagé pour authentifier la vente. En effet, les actes signés lors de la transaction immobilière seront conservés par celui-ci, ce qui servira de preuve incontestable en cas d’éventuels litiges. Le notaire connaît d’ailleurs le monopole légal en ce qui concerne la vente de bien immobilier. De ce fait, au même titre que l’agent immobilier, il pourra intervenir plus particulièrement comme intermédiaire dans le débat de transaction. Puis, dans la donation entre époux ou à ses enfants, l’intervention de notaire permet d’authentifier la valeur du testament même si on est libre de rédiger son testament. D’ailleurs, la valeur des actes signés avec le notaire est dotée d’une véritable force. Il ne faut pas oublier qu’à part la vente d’un bien immobilier et de la donation, le notaire est un juriste généraliste. Il peut ainsi agir dans bien d’autres domaines tels que le contrat de mariage, le statut matrimonial et chaque situation familiale. Et il peut aussi guider ses clients dans leur vie juridique quotidienne.

5 mois ago Short URL

Notaire

Avr

L’essentiel à savoir sur l’émancipation

Juridiquement, un enfant n’est majeur qu’à partir de l’âge de 18 ans. C’est une majorité légale à partir de laquelle il peut se marier ; travailler ; vivre seul. Mais il ne pourra pas réaliser des transactions financières ni avoir un compte bancaire. Dans certains cas cependant, il est possible de demander une émancipation par avance. Cela implique bien évidemment quelques changements dans le statut juridique de l’enfant.

Un enfant émancipé est considéré comme une personne majeure

Un enfant peut demander son émancipation dès l’âge de 16 ans. Cela impliquera, si celle-ci est accordée, qu’il sera considéré comme une personne adulte. S’il commet un délit ou une infraction, son statut de personne majeure prendra le dessus. Il sera jugé en tant que tel.

Après la déclaration de l’émancipation, l’enfant aura aussi la capacité de signer des actes de justice, voire de se représenter lui-même. Il s’agit en fait d’une démarche permettant d’acquérir à l’avance sa liberté juridique.

Les différents cas d’émancipation

Il existe plusieurs cas d’émancipation en France. Le plus fréquent étant l’émancipation par le mariage. C’est une démarche par laquelle les parents du mineur consentent à le donner en mariage civil, et ce, malgré son jeune âge. Dès l’âge de 16 ans, une personne a le droit de se marier en France à condition d’avoir l’autorisation écrite et certifiée de ses parents. Après la signature de l’acte civil, il ou elle aura la qualité d’une personne adulte et sera libérée de l’autorité de ses parents.

Un autre cas serait une demande d’émancipation au tribunal. Cette dernière peut être demandée par les parents ou par l’enfant, voire par certaines associations qui craignent pour le bien-être de l’enfant en question. C’est, en tous les cas, ce que l’on appelle « une émancipation par décision judiciaire ». La procédure peut prendre quelques mois. Il faudra pour ce faire remplir une demande et l’envoyée au juge des affaires familiales. Attention, la décision ne se prend pas au hasard. Les tribunaux feront tout de même quelques vérifications et entameront des enquêtes sur la famille et l’entourage de la famille. L’émancipation doit viser le bien-être de l’enfant uniquement.

Les conséquences d’une émancipation

Une demande d’émancipation peut avoir plusieurs conséquences. L’enfant émancipé aura plus de liberté de mouvement. Il n’aura plus besoin d’un représentant légal pour participer à un héritage. Il pourra s’assumer seul et signer des contrats. Il peut même se pacser ou se marier sans demander l’aval de ses parents. Il peut aussi passer librement un permis de conduire B et plus.

Par contre, cet acte n’est pas complet, c’est-à-dire que les jeux d’argent lui seront toujours interdits, de même que les casinos. Et le mineur émancipé ne sera pas autorisé à voter.

6 mois ago Short URL

Droit

Jan

Annulation des dispositions relatives à l’outremer portant sur le divorce par consentement mutuel

Mis à part l’adultère ou le manquement aux obligations, le consentement mutuel des époux peut aussi entrainer le divorce. Pour ce dernier, les procédures sont régies par le Code civil et le décret d’application 2016-1907. Seulement, dans un arrêt du 14 juin 2018, un recours pour excès de pouvoir a été entamé contre ce décret. Le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions relatives à l’outremer sur le consentement mutuel.

Les dispositions portant sur le divorce par consentement mutuel

Les modalités et les procédures de divorce sont régies par la loi. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, la règle est posée dans l’article 229-1 du Code civil français. Selon cette disposition, les époux qui s’entendent pour rompre mutuellement le mariage doivent soumettre leur décision dans une convention. Cette dernière prend la forme d’un acte sous seing privé et doit être contresignée par les avocats des deux parties. Après cette étape, le notaire doit contrôler les formalités. Dès lors, la convention devient exécutoire.

L’article 229-1 du Code civil est accompagné d’un décret d’application portant sur le divorce prévu dans cet article ainsi que d’autres dispositions en matière de succession. Mise en vigueur depuis décembre 2016, elle relate surtout les situations dans les outremers français.

Les dispositions sur le divorce par consentement mutuel dans l’outremer

L’article 41 du décret n 2016-1907 prévoit les règles applicables pour les outremers. Les pays concernés sont notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour ce dernier cas, l’alinéa VI de cet article dispose que les articles 3 à 7 du décret sont applicables dans ce territoire. De plus, ils s’exécutent de plein droit. En outre, les articles 18 à 33,39 et 40 doivent être aussi suivis par la Polynésie française.

Le recours pour excès de pouvoir dans un arrêt du CE, 14 juin 2018

Dans un arrêt du 14 juin 2018, les avocats de Paris ainsi que la Présidence de la Polynésie française ont rédigé une requête contre le décret. À cet effet, ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette loi. Ils ont notamment demandé l’annulation des dispositions et les articles sur les règles applicables en Polynésie. Selon eux, l’article 29 méconnait le principe d’égalité entre avocats. De même, ils reprochent à l’article 30 de contredire celui du 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur le principe d’une imputation de la rétribution versée à l’avocat.

Malgré les moyens des demandeurs, le Conseil d’État a rejeté le Recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il a décidé d’annuler le VI de l’article 41 de ce décret, relatif à la Polynésie française notamment l’application des articles 5,6 et 7.

8 mois ago Short URL

Avocat/Divorce/Droit

Oct

Réfugiés et citoyens, égalité sur tous les points

L’égalité fait souvent partie des valeurs prônées par les acteurs politiques. Elle fait partie de leurs programmes et objectifs politiques. Mais qu’en est-il de son application vis-à-vis du public ?

Égalité des conditions

Si les inégalités sont un mal, l’égalité des conditions est-elle ce dont le public exige ? Comme la provenance du public est très diversifiée, l’égalité des conditions paraît peu importante à côté d’une bonne politique économique et sociale, car elle serait difficile à cerner.

Si l’équité exige qu’à contributions identiques, les rétributions doivent être égales, toutefois, le public accepte facilement que les rémunérations soient relatives aux mérites, aux compétences ou à l’importance des services fournis. Prenons le cas des footballeurs. Ils sont au moins 11 à jouer dans une équipe. Ils produisent les mêmes efforts et effectuent les mêmes durées de travail. Peut-être même que les moins connus d’entre eux font plus d’entrainements que d’autres. Pourtant, ils ne perçoivent pas le même salaire. Et le reste de l’équipe accepte facilement qu’une personne, sous prétexte qu’elle marque plus de buts et qu’elle soit plus connue soit excessivement rémunérée que d’autres.

C’est cette acceptation du public des conditions meilleures dont certaines personnes bénéficient qui fait que la balance se penche d’un côté et que l’autre côté soit lésé. Les footballeurs doivent réclamer la perception d’une même rémunération puisque le travail effectué et la mission à assurer sont les mêmes qui sont de faire gagner son équipe. C’est au niveau des primes et des avantages que doivent se faire ressentir la différence entre les personnes qui marquent le plus de buts et celles qui, par malchance, ont marqué moins.

Égalité des chances

Elle concerne plutôt l’éducation et l’embauche. Comme l’égalité des conditions, celle des chances fait souvent l’objet de réclamations dans le milieu éducatif et professionnel. L’éducation est primordiale pour assurer un avenir meilleur. Toutefois, dès ce stade, nous apercevons des inégalités régner. Pour un enfant issu d’une famille riche, la perspective d’occuper un poste à niveau moyen est inacceptable. Cela serait perçu comme un échec. Or, pour un enfant d’une famille défavorisée, cela constitue une parfaite réussite. Ce qui tend à expliquer que la perception varie selon l’origine sociale. Pourtant, l’équité veut que, à niveau d’études égal, les ambitions sociales doivent être pareilles.

Pour remédier à cette inégalité des chances, il serait judicieux de compenser les différences d’aptitude à l’école venant des différences dans les éducations cognitives au sein de la famille. L’école doit assurer sa fonction de transmetteur de savoirs et non de juge qui exclue les étudiants qui n’ont pas de carte scolaire ou d’autres papiers relatifs à la régularité scolaire.

Rappelons-nous que durant les périodes de Guerre, nous étions solidaires avec des individus qui sont venus d’ailleurs pour soutenir notre cause qu’ils considéraient comme la leur. À ce jour, nous avons le devoir de défendre les opprimés, les persécutés et les personnes les plus vulnérables pour que règnent l’égalité et la solidarité.

12 mois ago Short URL

Droit

Juil

Un problème avec vos impôts, faites appel à un avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste maîtrise parfaitement la loi sur les revenus imposables établis par l’administration fiscale. C’est pourquoi l’intervention de ce professionnel du droit indépendant est nécessaire pour réduire et optimiser la pression fiscale. Pourquoi une entreprise ou un particulier doivent-ils faire appel à un avocat fiscaliste ?

Engager un avocat fiscaliste pour se protéger du FISC

Dans la majorité des cas, on fait appel à un avocat fiscaliste pour régler ses problèmes avec l’administration fiscale. Autrement dit, il a pour mission de rééquilibrer la relation qu’entretiennent les contribuables ou entreprises avec la FISC. Ce professionnel se spécialise dans les domaines juridique, contentieux et fiscal permettant de faire valoriser les droits de ses clients en cas de conflit avec l’administration fiscale. Grâce à son intervention, ils pourront gérer leurs dépenses d’impôt et améliorer leur situation. Cet expert connaît toutes les démarches à suivre ainsi que les textes sur la participation sociale pour protéger les biens des particuliers. Pour ce faire, il apportera des conseils pratiques pour faire baisser les charges sociales des contribuables concernés par les revenus imposables. Ils pourront ainsi réorganiser leurs patrimoines familiaux et sécuriser leur prise de décision (actions en bourses, placements immobiliers, etc.). Un avocat fiscaliste a aussi pour tâche d’effectuer un contrôle précis des calculs et des assiettes sociales de ses clients afin de réduire la pression fiscale.

Les missions d’un avocat fiscaliste

Contrairement à un expert fiscal, l’avocat fiscaliste est en mesure de représenter son client (contribuable ou entreprise) au Tribunal pour défendre ses droits en cas de conflit. Il peut également établir des actes juridiques grâce à une connaissance approfondie de la législation et des réglementations fiscales. Une petite et moyenne entreprise (PME) qui rêve de conquérir de nouveaux marchés doit engager un représentant fiscal pour bénéficier d’un avantage concurrentiel. Autrement dit, l’intervention d’un avocat fiscaliste est indispensable pour la pérennisation d’une société, notamment pour les sociétés les plus importantes, car elles sont souvent soumises à une fiscalité importante. Quoi qu’il en soit, ce professionnel doit maîtriser la lecture et l’interprétation des documents comptables pour pouvoir apporter son soutien à ses clients. Cet expert doit donc posséder des compétences techniques en matière de fiscalité ainsi qu’un sens de la négociation. Il pourra ainsi orienter ses clients vers des solutions efficaces. Par conséquent, les contribuables qui doivent déclarer ses bénéfices seront protégés du FISC. Il est donc préférable de contacter un avocat fiscaliste au lieu d’opter pour l’exilé social.

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Avocat/Droit

Mai

L’Autorité de la concurrence sanctionne SFR

SFR a racheté Numericable, mais au cours de cela, l’Autorité de la concurrence a remarqué qu’il n’a pas respecté ses engagements. Face à ce manque d’engagement, SFR est soumise à une amende de 40 millions d’euros. Les engagements ont failli au niveau de la mise en place de la fibre optique. Pour répliquer à cette amende, SFR a lancé un recours que le Conseil d’État a rejeté.

Les engagements non respectés au cours de l’installation de la fibre optique

En mars 2014, SFR a racheté Numericable pour une somme de 13,36 milliards d’euros. À cette époque, l’Autorité de la concurrence a suivi de très près l’affaire et une première sanction de 80 millions d’euros d’amende a été infligée à SFR. La raison est que cette société de fournisseur d’accès a anticipé l’union des 2 entités.

Quoi qu’il en soit, la fusion entre SFR et Numericable nécessitait des engagements que SFR se devait de les respecter dans les moindres détails. C’est surtout du côté du déploiement de la fibre optique que le problème s’est posé. En effet, SFR devait installer la fibre optique à une période donnée, selon le contrat Faber avec Bouygues Telecom, en 2010. Malgré cela, SFR n’a terminé que 50% des installations jusqu’à la fin de la période définie. Suite à cela, l’Autorité de la concurrence a été contrainte de faire un rappel à l’ordre à SFR en lui imposant une amende de 40 millions d’euros !

SFR n’avait aucun obstacle sérieux qui lui a empêché de terminer les travaux de déploiement à temps

Le Conseil d’État a rejeté l’annulation de l’amende de 40 millions d’euros de SFR, car il considère que la société n’avait pas de grandes difficultés qui lui empêchaient d’assurer l’installation de la fibre optique à temps. De plus, d’après le Conseil d’État, les manquements de SFR ont un impact sur la concurrence, car elle devient inégale.

SFR a présenté des justifications pour expliquer le retard du déploiement, mais il a été jugé qu’elles ne sont pas valables. Les difficultés ne sont pas valides pour justifier leur retard sur la moitié des travaux sur la fibre optique.

La décision du Conseil d’État a contraint SFR de ne pas faire appel et aussi de payer l’amende. La société optimise également son installation de la fibre optique afin d’éviter une nouvelle amende qui ne tardera pas à venir si les délais sont trop élargis.

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Loi

Mar

L’avocat et la gestion de patrimoine

Le travail des avocats ne se limite pas tout simplement à traiter les affaires dans les tribunaux. Ils peuvent aussi intervenir dans d’autres domaines plus vastes comme dans les entreprises ou sur des contrats de toutes les sortes. Ils sont également libres d’œuvrer dans la gestion des patrimoines. D’ailleurs, ils demeurent les seuls professionnels pouvant agir correctement dans cette branche.

Aperçu sur les problèmes patrimoniaux

Il ne suffit pas d’être titulaire de toutes les paperasses d’une fortune immobilière pour échapper facilement aux divers problèmes. Ces soucis peuvent en effet se présenter sous différentes formes et nécessitent la présence d’un spécialiste pour être réglés, d’où un avocat. À titre d’illustration, la vente ou l’achat d’un bien requiert l’intervention de ce dernier. Les questions et les obstacles relatifs à la succession doivent passer par leurs compétences. Par exemple, si un tiers renonce ou accepte un héritage, cela doit être validé par un législateur. Il simplifie les partages de fortune et les rend conformes à la loi.

Dans le cas du décès d’un conjoint, l’avocat agit pour préserver celui qui est encore vivant par la clause de préciput. Il règle aussi la donation en époux à cet individu ou bien aux enfants. Il reste enfin la meilleure personne pour exercer dans la protection du logement familial.

Les rôles de l’avocat

Il existe des personnes de droit compétentes dans le monde patrimonial. Ils donnent avant tout des conseils sur l’organisation et le transfert du bien immobilier ou mobilier. Dans leur métier, ils peuvent être d’ordre privé ou professionnel.

Ces spécialistes désignent des avocats d’affaires. Ils ont ainsi la faculté de gérer les soucis y afférents. Ils peuvent garantir leur sécurité et les valider. Un patrimoine se transmet à des progénitures. S’il s’agit d’une entreprise, les salariés ou les actionnaires peuvent en bénéficier selon l’accord rédigé. Ces diverses interventions nécessitent une compétence en 3 phases : juridique, financière et fiscale. Dans ces cas, l’homme de loi donne des conseils et oriente son client sur ce qu’il doit accomplir. Il renseigne sur la structure légale, les régimes matrimoniaux et d’autres lois du même domaine.

Au cas où il y a des mises à jour des législations, il est le premier qui doit être informé pour pouvoir guider sa clientèle dans les démarches. Il élabore également des actes juridiques « clé en main » pour mettre en pratique des projets.

2 ans ago Short URL

Avocat

Jan

Droit rural

En droit rural, ce domaine englobe les activités en rapport avec toute activité agricole et les personnes pratiquant dans le secteur rural comme les agriculteurs et les éleveurs. Faisant partie de cette étude tout ce qui affilie à la production se rapportant à des filières agricoles. C’est un domaine dument priorisé et faisant même office de mise en place d’une institution concrète.

Ce type de droit suit son cours historique et en a apporté ses fruits

Autrefois, la politique agricole définit communément l’agriculture française comme accompagnée et redirigée. Il en est tiré qu’à chaque activité, la production entame une fin positive pour pouvoir nourrir. L’exploitation agricole est régie par plusieurs facteurs socioéconomiques.

Actuellement, pour exploiter un espace rural, il faut faire intervenir une institution relative à l’aménagement et au déploiement des territoires. Pour cela, le droit de l’environnement et celui de l’immobilier entrent en jeu. Ainsi pour préserver les terres cultivables, la biodiversité, la gestion de la puissance énergétique et l’eau, le droit rural moderne doit intervenir.

Cette matière étudie et déploie le moyen pour parvenir à un résultat concluant sur le marché agricole. Aussi, des filières étudiant le domaine agroalimentaire sont optimisées. Le droit rural moderne ne cesse donc pas d’accroître la qualité des produits par le biais des associations et organisations qui œuvrent dans l’agrobusiness.

Le droit rural est total, car il rentre en convergence avec plusieurs problématiques. Il mobilise alors des instruments appartenant à un autre type de droit, comme celui du privé et celui du public.

Mesure de protection par législation

Une loi instituée le 17 octobre 1945 et le 13 avril 1946 par ordonnance a mis au point une législation portant sur la protection du cultivateur vis-à-vis le fermage. Pour faire valoir une propriété foncière, le propriétaire concède à l’utilisation de cette propriété à un locataire contre une contribution annuelle fixée durant l’établissement du bail. Le fermier qui exploite les terres par location en fait valoir indirectement. Cette législation symbolise une révolution sociale, car elle annule les fondements libéraux prêchés vers le gouvernement de front populaire. En 1930, le pays subit une crise protéiforme touchant certes le domaine d’exploitation des terres.

Tout organe juridique du statut de métayage s’oriente sur la protection d’un locataire (preneur) et de son accès au bien. Des règles sont entamées pour la garantie d’un exploitant et constituent « le droit au bail ».

Éventuellement, l’Association française de Droit rural se déploie pour optimiser les facteurs qui entrent dans ce domaine. Elle incite donc les ordres publics ou privés, francophones, collectifs, étrangers, entre gouvernement et entre pays à collaborer avec elle.

2 ans ago Short URL

Droit/Loi

Nov

L’essentiel du droit en quelques lignes

Le droit est l’ensemble des lois qui régissent la société. Il appartient donc à chacun de s’informer sur le Droit car, on le sait « nul n’est sensé ignorer la loi ». Même s’il ne s’agit pas de devenir un expert de la loi, les notions sont pourtant importantes pour tout un chacun. Dans ce sens, nous allons développer quelques notions sur les différentes branches du droit, pour que lorsque vous serez face à un litige, vous ne serez pas pris au dépourvu.

Les différentes branches du Droit

Les distinctions du Droit peuvent être catégorisées. On distingue alors le droit public et le droit privé. Le premier concerne les affaires relatives à l’Etat et aux collectivités publiques. Dans cette branche, le droit Constitutionnel relève de la Constitution et régit l’organisation interne de l’Etat. Le droit administratif quant à lui, régit la relation entre l’Etat et l’individu. Enfin, dans le droit public on distingue aussi le droit des finances publiques. Voilà les branches qui concernent le droit public. Le droit privé quant à lui gouverne les relations entre les particuliers, c’est-à-dire les personnes morales ou physiques. Outre le droit public et le droit privé, une distinction est aussi faite entre le droit interne et le droit international.

Juridiction compétente

Des branches du droit en découlent les institutions compétentes pour régler les litiges. Ainsi, l’ordre administratif applique le droit public. Les juridictions compétentes sont : Le Tribunal Administratif, Les juridictions administratives spécialisées, La cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Le droit privé quant à lui est appliqué par la juridiction civile : Le juge de proximité, Le tribunal d’instance, Le tribunal de grande instance (TGI), Le juge des enfants et le tribunal pour enfants, Le conseil des prud’hommes, Le tribunal de commerce (TC), Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et Le tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour tout ce qui est des sanctions et peines, la juridiction pénale est celle qui est compétente : Le juge de proximité, Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, et la cour d’assises. Ces entités sont ceux du premier recours. Cependant il y a possibilité de faire appel si l’on n’est pas satisfait.

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Droit

Oct

Création d’entreprise : que dit la loi ?

Avant de créer une entreprise, le fondateur doit se poser des questions par rapport à la nature de la société qu’il souhaite créer. Il faut savoir qu’il existe différentes formes juridiques possibles pour une entreprise. Découvrez donc le meilleur choix social et fiscal pouvant convenir le mieux à votre société.

L’entreprise individuelle

Pour une personne souhaitant créer une entreprise sans trop de formalités, l’entreprise individuelle est le statut qui lui conviendra le mieux. Ce titre ne requiert aucun capital. Le fondateur de l’entreprise n’a pas non plus besoin d’avoir un associé. Il est par contre le seul responsable de ses pertes en cas de problème, mais sera aussi le seul à profiter des avantages lorsque l’entreprise réussit à faire un maximum de profit. Toutefois, il faut noter que dans une entreprise individuelle, le bénéfice de la société est soumis au barème graduel de l’impôt sur le revenu. Ensuite, pour éviter d’être imposé sur 125 % de son bénéfice, l’entreprise devra adhérer à un centre de gestion agrée.

La société en nom collectif

Une société en nom collectif doit être dirigée par deux associés au minimum. Ces individus sont indéfiniment responsables de la régularisation des dettes si cela est nécessaire. Ils sont exposés au régime social et fiscal des travailleurs individuels. Même si le bénéfice est laissé dans la société, il reste imposable. Si elle le souhaite, une société en nom collectif peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés avec un régime semblable à celui des SARL traditionnel.

Une entreprise SARL

Une entreprise peut aussi exister sous le titre SARL et comme le SNC, elle devra au moins avoir deux sociétaires. Le statut de la société servira quant à lui pour fixer le capital de la firme. Jusqu’ici, il n’y a pas de capital minimal pour une entreprise avec un titre SARL. Par contre, dans ce type d’entreprise, la responsabilité d’un associé est limitée par son apport financier. La rémunération d’un gérant ou d’un porteur d’action est quant à elle soumise au régime fiscal des salariés. Pour l’impôt, la SARL est assujettie à celui des sociétés. Les bénéfices sont ensuite partagés par les sociétaires sous forme de dividendes.

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Loi

Sep

Les cliniques juridiques c’est quoi ?

A la clinique juridique, on ne soigne pas les maux physiques, on ne réalise pas des analyses sanguines, on n’opère pas et on ne dissèque pas des corps. Non, à la clinique juridique on analyse des cas et des situations particulières pour apporter une aide à des personnes ayant besoin de conseils et d’assistance dans des problématiques de la vie quotidiennes ou leur travail.

Principe des cliniques juridiques

C’est avant tout un apprentissage par la pratique. Des étudiants en droit mettent à l’épreuve leurs connaissance et les approfondissent afin d’apporter gratuitement des conseils et orientations à des personnes en détresse ou vulnérables.

Ce ne sont pas des amateurs, les informations qu’ils transmettent sont justes. De plus ils n’agissent pas totalement seuls mais sont aussi sous la coupe d’enseignants eux-mêmes avocats à la Cour très généralement.

Par ce biais, les étudiants se forment plus en profondeur et se mettent au service de personnes qui ne peuvent avoir accès aisément aux service d‘un avocat, qui ne connaissent pas l’aide juridictionnelle ou qui préfèrent faire réaliser une analyse avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit. Ainsi, ces personnes se dégagent d’un sentiment d’exclusion, d’isolement et peuvent être rassurées et voir plus clair quant à leurs problématiques et aux actions à engager.

Sur les forums de discussion, beaucoup d’informations transitent et elles ne sont pas toujours très justes. D’autant plus qu’en la matière, les situations s’étudient et se règlent au cas par car. La loi est la même mais les composantes d’une affaire diffèrent et de fait les voies de recours et les issues également.

Ces cliniques sont un peu des GPS juridiques pour aider à prendre le bon chemin et arriver à bon port.

Quels sont les types de sujets traités par les cliniques juridiques ?

Ils peuvent divers et variés et il serait difficile de les lister de manière exhaustive.

Ce pourrait être :

Les droits d’entrée et de séjour,
Des difficultés avec un employeur
Des litiges familiaux (divorces, gardes d’enfants…)
Des cas d’usurpation d’identité

Mais aussi :

Pour se rassurer sur le travail déjà réalisé par un avocat
La procédure de saisine d’une juridiction à suivre

L’aide juridictionnelle

Une clinique juridique n’est pas comparable à l’aide juridictionnelle instituée. Cette dernière permet une prise en charge ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice, que ce soit pour les honoraires d’avocat mais aussi d’huissiers, d’expertises…

Elle est accessible dans les cas de faibles ressources et seront également considérés les personnes à charge (tant pour les coûts que les ressources de celles-ci).

L’aide juridique se fait conformément aux dispositions de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et se sollicite auprès du Tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire (Cerfa n°15626*01).

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Avocat/Droit/Loi

Août

Mes animaux, mes voisins et ma ferme

Vous aimez les animaux et en avez adopté une armada, de toutes races : lapins, chèvres, cochons, tortues, oiseaux, poules, écureuils… Oui mais voilà, vos voisins n’ont pas l’âme de Noé pour supporter votre arche. Ou peut-être êtes-vous un de ces voisins excédés par les cris des animaux qui viennent troubler votre tranquillité.

Quelles sont vos droits et vos obligations ?

Les nuisances sonores dues aux animaux

Les plaintes ne sont pas rares en matière de troubles de voisinage et nombreuses sont celles relatives à la gêne occasionnée par les animaux bruyants. Et même s’ils représentent un tiers des doléances en la matière, les aboiements des chiens esseulés quand leurs maitres partent travailler et s’égosillent d’ennui ne sont pas seuls responsables.

En vertu de l’article R1334-31 du Code de la Santé publique « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Et en application de l’article R1337-10 de ce même code, les sanctions peuvent être pécuniaires et aller, dans certains cas, jusqu’à la confiscation de la chose.

Et si une grande majorité des personnes ne pensent que seul le tapage nocturne existe, sachez que les nuisances sonores sont sanctionnées de nuit comme de jour.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux viennent d’ailleurs compléter les textes de lois. Renseignez-vous si vous prévoyez d’installer un élevage ou une activité animalière quelconque, notamment pour ce qui concerne l’éloignement des animaux des autres habitations.

Qu’est ce qui caractérise le tapage de jour et quels sont les recours

Par abus de langage, les nuisances sonores subies en journée sont souvent appelées « tapage diurne ». Il se caractérise donc par :

L’intensité
La durée
La répétition

Quand la loi intervient, que se passe-t-il ? En premier lieu le propriétaire des animaux doit prendre toutes les mesures envisageables pour que le voisinage ne soit pas importuné par la présence d’animaux et notamment par leurs cris. Citons, à titre d’exemples :

L’équipement du chien d’une muselière ou d’un collier anti-aboiements
Le positionnement d’un enclos (imaginons un poulailler) le plus éloigné des propriétés mitoyennes

En tout état de cause, il reste préférable de parler avec votre voisin si vous êtes importuné par les bêlements, les caquètements ou autre cri animal. Si malgré tout, vous continuez de subir des nuisances sonores répétées et intenses, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en conservant une copie avant d’entamer quelque procédure judiciaire.

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Droit/Loi

Août

Location et sous-location légale ou illégale

Il est coutume de croire que sous-louer un logement est interdit. Et pourtant, louer un bien immobilier et le sous-louer n’est pas forcément interdit. Des conditions sont à respecter, selon qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle, d’un bien privé ou social. Alors pourquoi ne pas sous-louer quand vous partez quelques mois travailler à l’étranger ou pendant les vacances. Pourquoi ne pas sous-louer une chambre pour arrondir vos fins de mois ?

Conditions de sous-location

La sous-location d’un logement social de type habitation à loyer modéré (HLM) dans son intégralité est interdite.

Elle est autorisée si elle ne porte que sur certaines parties de l’habitation et à condition que le sous-locataire soit âgé de plus de 60 ans (pour durée de sous location illimitée) ou moins de 30 ans (pour une durée maximale d’un an renouvelable). Le locataire doit en informer son bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier devra donner son accord en retour. Le montant du loyer sera calculé proportionnellement à l’espace sous-loué sur le montant du loyer consenti au locataire principal.

La sous-location d’un bien privé peut être réalisée sous certaines conditions et fonction du contrat de location, du type de bien et de la date de conclusion du bail.

S’il s’agit d’une location d’un bien vide partiellement ou intégralement, l’accord express et écrit du propriétaire est obligatoire. La demande sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du loyer ne pourra excéder celui prévu au bail de location. Le locataire principal est tenu de fournir à son sous-locataire, outre un contrat de sous-location, copie du bail initial et de l’accord du bailleur.

Pour les logements meublés, la sous-location est également possible, sauf si le bail en énonce l’interdiction. Aucune autorisation n’est requise, sauf clause particulière prévue au contrat de location. Le montant du loyer n’est pas plafonné Comme il ne l’est pour un logement vide. Si le contrat de location prend fin, le contrat de sous-location prendra fin de la même façon.

La sous-location de logements conventionnés ou de logements dits de « loi de 48 » répond à des obligations particulières qu’il convient tout autant de respecter.

Risques encourus en cas de sous-location non autorisée ou interdite

Que le bien soit privé ou public, le contrat de location pourrait être résilié. Et, en cas de sous-location interdite d’un logement HLM, la résiliation du bail pourrait être accompagnée d’une amende de 9000 euros.

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Droit/Droit Immobilier/Loi