Le blog de Om Rani

Mai

L’expropriation immobilière, les bons à savoir

Contrairement aux idées reçues, être propriétaire ne vous assure pas une rente à vie. En fonction de l’emplacement de votre bien, et des besoins de la société en générale, vous risquez une expropriation. Mais attention, il y a quelques démarches légales pour ce faire. Voici quelques informations qui peuvent s’avérer utiles pour la protection de vos droits.

Dans quel cadre est-ce légal ?

N’importe quelle expropriation immobilière n’est pas forcément légale. En France, beaucoup de victimes d’une expropriation abusive portent désormais plainte. Mais redresser la situation après coup peut s’avérer être plus compliquée. Il importe donc de faire d’emblée la différence entre une démarche légale et une autre viciée.

Ce genre de demande vient forcément des autorités publiques pour commencer. Elle doit avoir pour but « l’utilité publique ». Cela peut être pour la construction de route, de parc, etc. Elle peut toucher tout ou une partie de votre propriété. Mais dans tous les cas, vous devez avoir une déclaration d’utilité publique pour l’expropriation, soit effective.

Quels sont vos droits en tant que propriétaires expropriées ?

Contrairement aux idées reçues, une expropriation immobilière ne se fait pas en quelques semaines. En tant que propriétaire, vous avez droit à quelques mois de préavis pour vous retourner. Un avocat spécialiste du droit immobilier pourra négocier les délais en votre nom.

En outre, il faudra passer par une évaluation financière votre bien. Les autorités doivent engager un expert pour un diagnostic objectif de la valeur vénale de votre bien. Le but étant de faciliter le calcul des indemnités d’expropriation.

En aucun cas, vous n’avez la possibilité de refuser l’expropriation. Les besoins de la communauté priment sur vos droits en tant que propriétaire. Il vous appartiendra d’informer vos locataires, s’il y en a, de la situation et des délais de préavis. Cela peut être de vive voix, via votre avocat ou par lettre recommandée.

Quelles sont vos obligations si vous êtes locataires ?

L’expropriation immobilière peut également toucher les locataires. Ils doivent vider les lieux rapidement dans la mesure où la maison sera détruite. Ce qui peut les inciter à ignorer certaines de leur obligation. Vous n’avez par exemple pas le droit de cacher l’identité et l’adresse de votre propriétaire. L’enquête parcellaire le dévoilera de toute façon.

Par contre, en tant que locataire vous conservez certains droits. Notamment, vous profitez encore d’un délai de préavis. Mais celui-ci pourra être plus court que les délais classiques vu l’urgence de la situation. En outre, lors de la résiliation du contrat de bail, vous pouvez encore demander le retour de votre caution. Celle-ci variera en fonction toujours de l’état des lieux. Les propriétaires peuvent encore déduire les frais de travaux et de réparation de votre caution.

2 mois ago Short URL

Droit Immobilier

Mai

Quels sont les statuts des baux commerciaux ?

Avant 1953, les dispositions du Code civil relatives au louage d’ouvrage régissaient les relations entre bailleurs et commerçants. Après cette date, un décret présente le statut protecteur des baux commerciaux qui stipule la protection caractéristique du bail d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Il se définit comme un contrat de location d’un local afin de faire des exploitations d’un fonds commercial, industriel ou encore artisanal. Le contrat doit être dûment signé par le bailleur et le locataire. Dans le contrat, la durée du bail et le loyer doivent être clairement définis. Sous certaines conditions régies par la loi en vigueur, le bail peut présenter un statut protecteur qui ouvre un droit pour le preneur à un plafonnement du loyer ainsi qu’à un renouvellement de bail. Ce dernier peut être fait à l’oral ou à l’écrit. Sinon, les baux commerciaux sont également régis par certaines règles d’ordre public qui ne doivent pas être enfreintes. Pour en savoir davantage, notez que le régime des baux commerciaux illustre les contraintes de l’article L. 145-1 suivant le Code du commerce.

Sous quelles conditions appliquer le statut des baux commerciaux ?

La soumission d’un contrat de location commercial résulte de l’adéquation de certaines conditions. Dans un premier temps, le contrat de bail doit être effectif et dûment signé par les deux parties. Ensuite, seul à un local ou à un bâtiment bâti peut être assigné le statut des baux commerciaux. Le local doit également être le lieu réel de l’exploitation du locataire et peut s’étendre aux locaux accessoires. Puis, le preneur doit également exploiter un fonds qui regroupe l’ensemble de tous les éléments nécessaires à l’exploitation de son activité qui incluent le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial ou encore la clientèle, etc. Et enfin, le locataire-exploiteur doit avoir une immatriculation. Son enregistrement au sein du registre du commerce ou au répertoire des métiers stipule qu’il a reçu une autorisation pour son activité. Bien que l’immatriculation ne soit pas exigée lors de la signature du contrat, le preneur sera néanmoins emmené à le présenter dans le cas où ce dernier solliciterait des dispositions protectrices du statut pour d’éventuelles demandes de renouvellement ou seulement pour la délivrance d’un congé.

Quelles sont les extensions de la protection statutaire des baux commerciaux ?

Sous certaines conditions, les baux commerciaux peuvent être sujets à des extensions légales. Le contrat de ces derniers peut être conclu entre les deux parties à cause d’argument jugé valable comme des établissements d’enseignement, des services municipaux exploités en régie, des coopératives et caisse d’épargne et prévoyance, des locaux qui appartiennent à l’État, etc.

2 mois ago Short URL

Droit Immobilier

Avr

À quoi sert un notaire ?

Pour mieux donner une valeur authentique à un document, le notaire est un indispensable incontournable. Quels sont les rôles du notaire ?

Le notaire

Le notaire est un juriste, notamment un officier public et ministériel chargé d’accompagner le citoyen, le judiciable dans une période importante de sa vie. Il est nommé par décision du Ministère de la Justice et est chargé de recevoir tous les contrats que l’on souhaite donner de la valeur authentique afin d’en assurer la sécurité juridique. Dans ce cas, le notaire accompagne son client en lui expliquant les options possibles tout en évoquant les conséquences. Puis, il aide le client à prendre la meilleure décision et à rédiger le contrat. Ce dernier, une fois signée aura de la valeur authentique et sera conservé en une seule exemplaire chez le notaire. Le notaire est un homme particulièrement discret vis-à-vis du secret professionnel auquel il est tenu. De par sa longue année d’étude et de formation, c’est une personne compétente et experte notamment en droit immobilier, en droit des sociétés, en droit de la famille, en droit commercial, en droit fiscal et en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Quand faire appel à un notaire ?

Les domaines d’intervention de notaire sont nombreux dans la vie de l’homme, de citoyen et de judiciable. Entre autres, les plus importants sont la vente de bien immobilier, la donation entre époux ou bien à ses enfants. Lors de la vente de bien immobilier, pour être en sécurité, il est nécessaire de passer devant le notaire. Il sera engagé pour authentifier la vente. En effet, les actes signés lors de la transaction immobilière seront conservés par celui-ci, ce qui servira de preuve incontestable en cas d’éventuels litiges. Le notaire connaît d’ailleurs le monopole légal en ce qui concerne la vente de bien immobilier. De ce fait, au même titre que l’agent immobilier, il pourra intervenir plus particulièrement comme intermédiaire dans le débat de transaction. Puis, dans la donation entre époux ou à ses enfants, l’intervention de notaire permet d’authentifier la valeur du testament même si on est libre de rédiger son testament. D’ailleurs, la valeur des actes signés avec le notaire est dotée d’une véritable force. Il ne faut pas oublier qu’à part la vente d’un bien immobilier et de la donation, le notaire est un juriste généraliste. Il peut ainsi agir dans bien d’autres domaines tels que le contrat de mariage, le statut matrimonial et chaque situation familiale. Et il peut aussi guider ses clients dans leur vie juridique quotidienne.

3 mois ago Short URL

Notaire

Avr

L’essentiel à savoir sur l’émancipation

Juridiquement, un enfant n’est majeur qu’à partir de l’âge de 18 ans. C’est une majorité légale à partir de laquelle il peut se marier ; travailler ; vivre seul. Mais il ne pourra pas réaliser des transactions financières ni avoir un compte bancaire. Dans certains cas cependant, il est possible de demander une émancipation par avance. Cela implique bien évidemment quelques changements dans le statut juridique de l’enfant.

Un enfant émancipé est considéré comme une personne majeure

Un enfant peut demander son émancipation dès l’âge de 16 ans. Cela impliquera, si celle-ci est accordée, qu’il sera considéré comme une personne adulte. S’il commet un délit ou une infraction, son statut de personne majeure prendra le dessus. Il sera jugé en tant que tel.

Après la déclaration de l’émancipation, l’enfant aura aussi la capacité de signer des actes de justice, voire de se représenter lui-même. Il s’agit en fait d’une démarche permettant d’acquérir à l’avance sa liberté juridique.

Les différents cas d’émancipation

Il existe plusieurs cas d’émancipation en France. Le plus fréquent étant l’émancipation par le mariage. C’est une démarche par laquelle les parents du mineur consentent à le donner en mariage civil, et ce, malgré son jeune âge. Dès l’âge de 16 ans, une personne a le droit de se marier en France à condition d’avoir l’autorisation écrite et certifiée de ses parents. Après la signature de l’acte civil, il ou elle aura la qualité d’une personne adulte et sera libérée de l’autorité de ses parents.

Un autre cas serait une demande d’émancipation au tribunal. Cette dernière peut être demandée par les parents ou par l’enfant, voire par certaines associations qui craignent pour le bien-être de l’enfant en question. C’est, en tous les cas, ce que l’on appelle « une émancipation par décision judiciaire ». La procédure peut prendre quelques mois. Il faudra pour ce faire remplir une demande et l’envoyée au juge des affaires familiales. Attention, la décision ne se prend pas au hasard. Les tribunaux feront tout de même quelques vérifications et entameront des enquêtes sur la famille et l’entourage de la famille. L’émancipation doit viser le bien-être de l’enfant uniquement.

Les conséquences d’une émancipation

Une demande d’émancipation peut avoir plusieurs conséquences. L’enfant émancipé aura plus de liberté de mouvement. Il n’aura plus besoin d’un représentant légal pour participer à un héritage. Il pourra s’assumer seul et signer des contrats. Il peut même se pacser ou se marier sans demander l’aval de ses parents. Il peut aussi passer librement un permis de conduire B et plus.

Par contre, cet acte n’est pas complet, c’est-à-dire que les jeux d’argent lui seront toujours interdits, de même que les casinos. Et le mineur émancipé ne sera pas autorisé à voter.

3 mois ago Short URL

Jan

Annulation des dispositions relatives à l’outremer portant sur le divorce par consentement mutuel

Mis à part l’adultère ou le manquement aux obligations, le consentement mutuel des époux peut aussi entrainer le divorce. Pour ce dernier, les procédures sont régies par le Code civil et le décret d’application 2016-1907. Seulement, dans un arrêt du 14 juin 2018, un recours pour excès de pouvoir a été entamé contre ce décret. Le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions relatives à l’outremer sur le consentement mutuel.

Les dispositions portant sur le divorce par consentement mutuel

Les modalités et les procédures de divorce sont régies par la loi. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, la règle est posée dans l’article 229-1 du Code civil français. Selon cette disposition, les époux qui s’entendent pour rompre mutuellement le mariage doivent soumettre leur décision dans une convention. Cette dernière prend la forme d’un acte sous seing privé et doit être contresignée par les avocats des deux parties. Après cette étape, le notaire doit contrôler les formalités. Dès lors, la convention devient exécutoire.

L’article 229-1 du Code civil est accompagné d’un décret d’application portant sur le divorce prévu dans cet article ainsi que d’autres dispositions en matière de succession. Mise en vigueur depuis décembre 2016, elle relate surtout les situations dans les outremers français.

Les dispositions sur le divorce par consentement mutuel dans l’outremer

L’article 41 du décret n 2016-1907 prévoit les règles applicables pour les outremers. Les pays concernés sont notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour ce dernier cas, l’alinéa VI de cet article dispose que les articles 3 à 7 du décret sont applicables dans ce territoire. De plus, ils s’exécutent de plein droit. En outre, les articles 18 à 33,39 et 40 doivent être aussi suivis par la Polynésie française.

Le recours pour excès de pouvoir dans un arrêt du CE, 14 juin 2018

Dans un arrêt du 14 juin 2018, les avocats de Paris ainsi que la Présidence de la Polynésie française ont rédigé une requête contre le décret. À cet effet, ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette loi. Ils ont notamment demandé l’annulation des dispositions et les articles sur les règles applicables en Polynésie. Selon eux, l’article 29 méconnait le principe d’égalité entre avocats. De même, ils reprochent à l’article 30 de contredire celui du 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur le principe d’une imputation de la rétribution versée à l’avocat.

Malgré les moyens des demandeurs, le Conseil d’État a rejeté le Recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il a décidé d’annuler le VI de l’article 41 de ce décret, relatif à la Polynésie française notamment l’application des articles 5,6 et 7.

6 mois ago Short URL

Avocat/Divorce/Droit

Oct

Réfugiés et citoyens, égalité sur tous les points

L’égalité fait souvent partie des valeurs prônées par les acteurs politiques. Elle fait partie de leurs programmes et objectifs politiques. Mais qu’en est-il de son application vis-à-vis du public ?

Égalité des conditions

Si les inégalités sont un mal, l’égalité des conditions est-elle ce dont le public exige ? Comme la provenance du public est très diversifiée, l’égalité des conditions paraît peu importante à côté d’une bonne politique économique et sociale, car elle serait difficile à cerner.

Si l’équité exige qu’à contributions identiques, les rétributions doivent être égales, toutefois, le public accepte facilement que les rémunérations soient relatives aux mérites, aux compétences ou à l’importance des services fournis. Prenons le cas des footballeurs. Ils sont au moins 11 à jouer dans une équipe. Ils produisent les mêmes efforts et effectuent les mêmes durées de travail. Peut-être même que les moins connus d’entre eux font plus d’entrainements que d’autres. Pourtant, ils ne perçoivent pas le même salaire. Et le reste de l’équipe accepte facilement qu’une personne, sous prétexte qu’elle marque plus de buts et qu’elle soit plus connue soit excessivement rémunérée que d’autres.

C’est cette acceptation du public des conditions meilleures dont certaines personnes bénéficient qui fait que la balance se penche d’un côté et que l’autre côté soit lésé. Les footballeurs doivent réclamer la perception d’une même rémunération puisque le travail effectué et la mission à assurer sont les mêmes qui sont de faire gagner son équipe. C’est au niveau des primes et des avantages que doivent se faire ressentir la différence entre les personnes qui marquent le plus de buts et celles qui, par malchance, ont marqué moins.

Égalité des chances

Elle concerne plutôt l’éducation et l’embauche. Comme l’égalité des conditions, celle des chances fait souvent l’objet de réclamations dans le milieu éducatif et professionnel. L’éducation est primordiale pour assurer un avenir meilleur. Toutefois, dès ce stade, nous apercevons des inégalités régner. Pour un enfant issu d’une famille riche, la perspective d’occuper un poste à niveau moyen est inacceptable. Cela serait perçu comme un échec. Or, pour un enfant d’une famille défavorisée, cela constitue une parfaite réussite. Ce qui tend à expliquer que la perception varie selon l’origine sociale. Pourtant, l’équité veut que, à niveau d’études égal, les ambitions sociales doivent être pareilles.

Pour remédier à cette inégalité des chances, il serait judicieux de compenser les différences d’aptitude à l’école venant des différences dans les éducations cognitives au sein de la famille. L’école doit assurer sa fonction de transmetteur de savoirs et non de juge qui exclue les étudiants qui n’ont pas de carte scolaire ou d’autres papiers relatifs à la régularité scolaire.

Rappelons-nous que durant les périodes de Guerre, nous étions solidaires avec des individus qui sont venus d’ailleurs pour soutenir notre cause qu’ils considéraient comme la leur. À ce jour, nous avons le devoir de défendre les opprimés, les persécutés et les personnes les plus vulnérables pour que règnent l’égalité et la solidarité.

10 mois ago Short URL

Juil

Un problème avec vos impôts, faites appel à un avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste maîtrise parfaitement la loi sur les revenus imposables établis par l’administration fiscale. C’est pourquoi l’intervention de ce professionnel du droit indépendant est nécessaire pour réduire et optimiser la pression fiscale. Pourquoi une entreprise ou un particulier doivent-ils faire appel à un avocat fiscaliste ?

Engager un avocat fiscaliste pour se protéger du FISC

Dans la majorité des cas, on fait appel à un avocat fiscaliste pour régler ses problèmes avec l’administration fiscale. Autrement dit, il a pour mission de rééquilibrer la relation qu’entretiennent les contribuables ou entreprises avec la FISC. Ce professionnel se spécialise dans les domaines juridique, contentieux et fiscal permettant de faire valoriser les droits de ses clients en cas de conflit avec l’administration fiscale. Grâce à son intervention, ils pourront gérer leurs dépenses d’impôt et améliorer leur situation. Cet expert connaît toutes les démarches à suivre ainsi que les textes sur la participation sociale pour protéger les biens des particuliers. Pour ce faire, il apportera des conseils pratiques pour faire baisser les charges sociales des contribuables concernés par les revenus imposables. Ils pourront ainsi réorganiser leurs patrimoines familiaux et sécuriser leur prise de décision (actions en bourses, placements immobiliers, etc.). Un avocat fiscaliste a aussi pour tâche d’effectuer un contrôle précis des calculs et des assiettes sociales de ses clients afin de réduire la pression fiscale.

Les missions d’un avocat fiscaliste

Contrairement à un expert fiscal, l’avocat fiscaliste est en mesure de représenter son client (contribuable ou entreprise) au Tribunal pour défendre ses droits en cas de conflit. Il peut également établir des actes juridiques grâce à une connaissance approfondie de la législation et des réglementations fiscales. Une petite et moyenne entreprise (PME) qui rêve de conquérir de nouveaux marchés doit engager un représentant fiscal pour bénéficier d’un avantage concurrentiel. Autrement dit, l’intervention d’un avocat fiscaliste est indispensable pour la pérennisation d’une société, notamment pour les sociétés les plus importantes, car elles sont souvent soumises à une fiscalité importante. Quoi qu’il en soit, ce professionnel doit maîtriser la lecture et l’interprétation des documents comptables pour pouvoir apporter son soutien à ses clients. Cet expert doit donc posséder des compétences techniques en matière de fiscalité ainsi qu’un sens de la négociation. Il pourra ainsi orienter ses clients vers des solutions efficaces. Par conséquent, les contribuables qui doivent déclarer ses bénéfices seront protégés du FISC. Il est donc préférable de contacter un avocat fiscaliste au lieu d’opter pour l’exilé social.

Avocat/Droit

Mai

L’Autorité de la concurrence sanctionne SFR

SFR a racheté Numericable, mais au cours de cela, l’Autorité de la concurrence a remarqué qu’il n’a pas respecté ses engagements. Face à ce manque d’engagement, SFR est soumise à une amende de 40 millions d’euros. Les engagements ont failli au niveau de la mise en place de la fibre optique. Pour répliquer à cette amende, SFR a lancé un recours que le Conseil d’État a rejeté.

Les engagements non respectés au cours de l’installation de la fibre optique

En mars 2014, SFR a racheté Numericable pour une somme de 13,36 milliards d’euros. À cette époque, l’Autorité de la concurrence a suivi de très près l’affaire et une première sanction de 80 millions d’euros d’amende a été infligée à SFR. La raison est que cette société de fournisseur d’accès a anticipé l’union des 2 entités.

Quoi qu’il en soit, la fusion entre SFR et Numericable nécessitait des engagements que SFR se devait de les respecter dans les moindres détails. C’est surtout du côté du déploiement de la fibre optique que le problème s’est posé. En effet, SFR devait installer la fibre optique à une période donnée, selon le contrat Faber avec Bouygues Telecom, en 2010. Malgré cela, SFR n’a terminé que 50% des installations jusqu’à la fin de la période définie. Suite à cela, l’Autorité de la concurrence a été contrainte de faire un rappel à l’ordre à SFR en lui imposant une amende de 40 millions d’euros !

SFR n’avait aucun obstacle sérieux qui lui a empêché de terminer les travaux de déploiement à temps

Le Conseil d’État a rejeté l’annulation de l’amende de 40 millions d’euros de SFR, car il considère que la société n’avait pas de grandes difficultés qui lui empêchaient d’assurer l’installation de la fibre optique à temps. De plus, d’après le Conseil d’État, les manquements de SFR ont un impact sur la concurrence, car elle devient inégale.

SFR a présenté des justifications pour expliquer le retard du déploiement, mais il a été jugé qu’elles ne sont pas valables. Les difficultés ne sont pas valides pour justifier leur retard sur la moitié des travaux sur la fibre optique.

La décision du Conseil d’État a contraint SFR de ne pas faire appel et aussi de payer l’amende. La société optimise également son installation de la fibre optique afin d’éviter une nouvelle amende qui ne tardera pas à venir si les délais sont trop élargis.

Loi

Mar

L’avocat et la gestion de patrimoine

Le travail des avocats ne se limite pas tout simplement à traiter les affaires dans les tribunaux. Ils peuvent aussi intervenir dans d’autres domaines plus vastes comme dans les entreprises ou sur des contrats de toutes les sortes. Ils sont également libres d’œuvrer dans la gestion des patrimoines. D’ailleurs, ils demeurent les seuls professionnels pouvant agir correctement dans cette branche.

Aperçu sur les problèmes patrimoniaux

Il ne suffit pas d’être titulaire de toutes les paperasses d’une fortune immobilière pour échapper facilement aux divers problèmes. Ces soucis peuvent en effet se présenter sous différentes formes et nécessitent la présence d’un spécialiste pour être réglés, d’où un avocat. À titre d’illustration, la vente ou l’achat d’un bien requiert l’intervention de ce dernier. Les questions et les obstacles relatifs à la succession doivent passer par leurs compétences. Par exemple, si un tiers renonce ou accepte un héritage, cela doit être validé par un législateur. Il simplifie les partages de fortune et les rend conformes à la loi.

Dans le cas du décès d’un conjoint, l’avocat agit pour préserver celui qui est encore vivant par la clause de préciput. Il règle aussi la donation en époux à cet individu ou bien aux enfants. Il reste enfin la meilleure personne pour exercer dans la protection du logement familial.

Les rôles de l’avocat

Il existe des personnes de droit compétentes dans le monde patrimonial. Ils donnent avant tout des conseils sur l’organisation et le transfert du bien immobilier ou mobilier. Dans leur métier, ils peuvent être d’ordre privé ou professionnel.

Ces spécialistes désignent des avocats d’affaires. Ils ont ainsi la faculté de gérer les soucis y afférents. Ils peuvent garantir leur sécurité et les valider. Un patrimoine se transmet à des progénitures. S’il s’agit d’une entreprise, les salariés ou les actionnaires peuvent en bénéficier selon l’accord rédigé. Ces diverses interventions nécessitent une compétence en 3 phases : juridique, financière et fiscale. Dans ces cas, l’homme de loi donne des conseils et oriente son client sur ce qu’il doit accomplir. Il renseigne sur la structure légale, les régimes matrimoniaux et d’autres lois du même domaine.

Au cas où il y a des mises à jour des législations, il est le premier qui doit être informé pour pouvoir guider sa clientèle dans les démarches. Il élabore également des actes juridiques « clé en main » pour mettre en pratique des projets.

Avocat

Jan

Droit rural

En droit rural, ce domaine englobe les activités en rapport avec toute activité agricole et les personnes pratiquant dans le secteur rural comme les agriculteurs et les éleveurs. Faisant partie de cette étude tout ce qui affilie à la production se rapportant à des filières agricoles. C’est un domaine dument priorisé et faisant même office de mise en place d’une institution concrète.

Ce type de droit suit son cours historique et en a apporté ses fruits

Autrefois, la politique agricole définit communément l’agriculture française comme accompagnée et redirigée. Il en est tiré qu’à chaque activité, la production entame une fin positive pour pouvoir nourrir. L’exploitation agricole est régie par plusieurs facteurs socioéconomiques.

Actuellement, pour exploiter un espace rural, il faut faire intervenir une institution relative à l’aménagement et au déploiement des territoires. Pour cela, le droit de l’environnement et celui de l’immobilier entrent en jeu. Ainsi pour préserver les terres cultivables, la biodiversité, la gestion de la puissance énergétique et l’eau, le droit rural moderne doit intervenir.

Cette matière étudie et déploie le moyen pour parvenir à un résultat concluant sur le marché agricole. Aussi, des filières étudiant le domaine agroalimentaire sont optimisées. Le droit rural moderne ne cesse donc pas d’accroître la qualité des produits par le biais des associations et organisations qui œuvrent dans l’agrobusiness.

Le droit rural est total, car il rentre en convergence avec plusieurs problématiques. Il mobilise alors des instruments appartenant à un autre type de droit, comme celui du privé et celui du public.

Mesure de protection par législation

Une loi instituée le 17 octobre 1945 et le 13 avril 1946 par ordonnance a mis au point une législation portant sur la protection du cultivateur vis-à-vis le fermage. Pour faire valoir une propriété foncière, le propriétaire concède à l’utilisation de cette propriété à un locataire contre une contribution annuelle fixée durant l’établissement du bail. Le fermier qui exploite les terres par location en fait valoir indirectement. Cette législation symbolise une révolution sociale, car elle annule les fondements libéraux prêchés vers le gouvernement de front populaire. En 1930, le pays subit une crise protéiforme touchant certes le domaine d’exploitation des terres.

Tout organe juridique du statut de métayage s’oriente sur la protection d’un locataire (preneur) et de son accès au bien. Des règles sont entamées pour la garantie d’un exploitant et constituent « le droit au bail ».

Éventuellement, l’Association française de Droit rural se déploie pour optimiser les facteurs qui entrent dans ce domaine. Elle incite donc les ordres publics ou privés, francophones, collectifs, étrangers, entre gouvernement et entre pays à collaborer avec elle.

Droit/Loi

Nov

L’essentiel du droit en quelques lignes

Le droit est l’ensemble des lois qui régissent la société. Il appartient donc à chacun de s’informer sur le Droit car, on le sait « nul n’est sensé ignorer la loi ». Même s’il ne s’agit pas de devenir un expert de la loi, les notions sont pourtant importantes pour tout un chacun. Dans ce sens, nous allons développer quelques notions sur les différentes branches du droit, pour que lorsque vous serez face à un litige, vous ne serez pas pris au dépourvu.

Les différentes branches du Droit

Les distinctions du Droit peuvent être catégorisées. On distingue alors le droit public et le droit privé. Le premier concerne les affaires relatives à l’Etat et aux collectivités publiques. Dans cette branche, le droit Constitutionnel relève de la Constitution et régit l’organisation interne de l’Etat. Le droit administratif quant à lui, régit la relation entre l’Etat et l’individu. Enfin, dans le droit public on distingue aussi le droit des finances publiques. Voilà les branches qui concernent le droit public. Le droit privé quant à lui gouverne les relations entre les particuliers, c’est-à-dire les personnes morales ou physiques. Outre le droit public et le droit privé, une distinction est aussi faite entre le droit interne et le droit international.

Juridiction compétente

Des branches du droit en découlent les institutions compétentes pour régler les litiges. Ainsi, l’ordre administratif applique le droit public. Les juridictions compétentes sont : Le Tribunal Administratif, Les juridictions administratives spécialisées, La cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Le droit privé quant à lui est appliqué par la juridiction civile : Le juge de proximité, Le tribunal d’instance, Le tribunal de grande instance (TGI), Le juge des enfants et le tribunal pour enfants, Le conseil des prud’hommes, Le tribunal de commerce (TC), Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et Le tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour tout ce qui est des sanctions et peines, la juridiction pénale est celle qui est compétente : Le juge de proximité, Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, et la cour d’assises. Ces entités sont ceux du premier recours. Cependant il y a possibilité de faire appel si l’on n’est pas satisfait.

Oct

Création d’entreprise : que dit la loi ?

Avant de créer une entreprise, le fondateur doit se poser des questions par rapport à la nature de la société qu’il souhaite créer. Il faut savoir qu’il existe différentes formes juridiques possibles pour une entreprise. Découvrez donc le meilleur choix social et fiscal pouvant convenir le mieux à votre société.

L’entreprise individuelle

Pour une personne souhaitant créer une entreprise sans trop de formalités, l’entreprise individuelle est le statut qui lui conviendra le mieux. Ce titre ne requiert aucun capital. Le fondateur de l’entreprise n’a pas non plus besoin d’avoir un associé. Il est par contre le seul responsable de ses pertes en cas de problème, mais sera aussi le seul à profiter des avantages lorsque l’entreprise réussit à faire un maximum de profit. Toutefois, il faut noter que dans une entreprise individuelle, le bénéfice de la société est soumis au barème graduel de l’impôt sur le revenu. Ensuite, pour éviter d’être imposé sur 125 % de son bénéfice, l’entreprise devra adhérer à un centre de gestion agrée.

La société en nom collectif

Une société en nom collectif doit être dirigée par deux associés au minimum. Ces individus sont indéfiniment responsables de la régularisation des dettes si cela est nécessaire. Ils sont exposés au régime social et fiscal des travailleurs individuels. Même si le bénéfice est laissé dans la société, il reste imposable. Si elle le souhaite, une société en nom collectif peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés avec un régime semblable à celui des SARL traditionnel.

Une entreprise SARL

Une entreprise peut aussi exister sous le titre SARL et comme le SNC, elle devra au moins avoir deux sociétaires. Le statut de la société servira quant à lui pour fixer le capital de la firme. Jusqu’ici, il n’y a pas de capital minimal pour une entreprise avec un titre SARL. Par contre, dans ce type d’entreprise, la responsabilité d’un associé est limitée par son apport financier. La rémunération d’un gérant ou d’un porteur d’action est quant à elle soumise au régime fiscal des salariés. Pour l’impôt, la SARL est assujettie à celui des sociétés. Les bénéfices sont ensuite partagés par les sociétaires sous forme de dividendes.

Loi

Sep

Les cliniques juridiques c’est quoi ?

A la clinique juridique, on ne soigne pas les maux physiques, on ne réalise pas des analyses sanguines, on n’opère pas et on ne dissèque pas des corps. Non, à la clinique juridique on analyse des cas et des situations particulières pour apporter une aide à des personnes ayant besoin de conseils et d’assistance dans des problématiques de la vie quotidiennes ou leur travail.

Principe des cliniques juridiques

C’est avant tout un apprentissage par la pratique. Des étudiants en droit mettent à l’épreuve leurs connaissance et les approfondissent afin d’apporter gratuitement des conseils et orientations à des personnes en détresse ou vulnérables.

Ce ne sont pas des amateurs, les informations qu’ils transmettent sont justes. De plus ils n’agissent pas totalement seuls mais sont aussi sous la coupe d’enseignants eux-mêmes avocats à la Cour très généralement.

Par ce biais, les étudiants se forment plus en profondeur et se mettent au service de personnes qui ne peuvent avoir accès aisément aux service d‘un avocat, qui ne connaissent pas l’aide juridictionnelle ou qui préfèrent faire réaliser une analyse avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit. Ainsi, ces personnes se dégagent d’un sentiment d’exclusion, d’isolement et peuvent être rassurées et voir plus clair quant à leurs problématiques et aux actions à engager.

Sur les forums de discussion, beaucoup d’informations transitent et elles ne sont pas toujours très justes. D’autant plus qu’en la matière, les situations s’étudient et se règlent au cas par car. La loi est la même mais les composantes d’une affaire diffèrent et de fait les voies de recours et les issues également.

Ces cliniques sont un peu des GPS juridiques pour aider à prendre le bon chemin et arriver à bon port.

Quels sont les types de sujets traités par les cliniques juridiques ?

Ils peuvent divers et variés et il serait difficile de les lister de manière exhaustive.

Ce pourrait être :

Les droits d’entrée et de séjour,
Des difficultés avec un employeur
Des litiges familiaux (divorces, gardes d’enfants…)
Des cas d’usurpation d’identité

Mais aussi :

Pour se rassurer sur le travail déjà réalisé par un avocat
La procédure de saisine d’une juridiction à suivre

L’aide juridictionnelle

Une clinique juridique n’est pas comparable à l’aide juridictionnelle instituée. Cette dernière permet une prise en charge ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice, que ce soit pour les honoraires d’avocat mais aussi d’huissiers, d’expertises…

Elle est accessible dans les cas de faibles ressources et seront également considérés les personnes à charge (tant pour les coûts que les ressources de celles-ci).

L’aide juridique se fait conformément aux dispositions de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et se sollicite auprès du Tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire (Cerfa n°15626*01).

Avocat/Droit/Loi

Août

Mes animaux, mes voisins et ma ferme

Vous aimez les animaux et en avez adopté une armada, de toutes races : lapins, chèvres, cochons, tortues, oiseaux, poules, écureuils… Oui mais voilà, vos voisins n’ont pas l’âme de Noé pour supporter votre arche. Ou peut-être êtes-vous un de ces voisins excédés par les cris des animaux qui viennent troubler votre tranquillité.

Quelles sont vos droits et vos obligations ?

Les nuisances sonores dues aux animaux

Les plaintes ne sont pas rares en matière de troubles de voisinage et nombreuses sont celles relatives à la gêne occasionnée par les animaux bruyants. Et même s’ils représentent un tiers des doléances en la matière, les aboiements des chiens esseulés quand leurs maitres partent travailler et s’égosillent d’ennui ne sont pas seuls responsables.

En vertu de l’article R1334-31 du Code de la Santé publique « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Et en application de l’article R1337-10 de ce même code, les sanctions peuvent être pécuniaires et aller, dans certains cas, jusqu’à la confiscation de la chose.

Et si une grande majorité des personnes ne pensent que seul le tapage nocturne existe, sachez que les nuisances sonores sont sanctionnées de nuit comme de jour.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux viennent d’ailleurs compléter les textes de lois. Renseignez-vous si vous prévoyez d’installer un élevage ou une activité animalière quelconque, notamment pour ce qui concerne l’éloignement des animaux des autres habitations.

Qu’est ce qui caractérise le tapage de jour et quels sont les recours

Par abus de langage, les nuisances sonores subies en journée sont souvent appelées « tapage diurne ». Il se caractérise donc par :

L’intensité
La durée
La répétition

Quand la loi intervient, que se passe-t-il ? En premier lieu le propriétaire des animaux doit prendre toutes les mesures envisageables pour que le voisinage ne soit pas importuné par la présence d’animaux et notamment par leurs cris. Citons, à titre d’exemples :

L’équipement du chien d’une muselière ou d’un collier anti-aboiements
Le positionnement d’un enclos (imaginons un poulailler) le plus éloigné des propriétés mitoyennes

En tout état de cause, il reste préférable de parler avec votre voisin si vous êtes importuné par les bêlements, les caquètements ou autre cri animal. Si malgré tout, vous continuez de subir des nuisances sonores répétées et intenses, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en conservant une copie avant d’entamer quelque procédure judiciaire.

Droit/Loi

Août

Location et sous-location légale ou illégale

Il est coutume de croire que sous-louer un logement est interdit. Et pourtant, louer un bien immobilier et le sous-louer n’est pas forcément interdit. Des conditions sont à respecter, selon qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle, d’un bien privé ou social. Alors pourquoi ne pas sous-louer quand vous partez quelques mois travailler à l’étranger ou pendant les vacances. Pourquoi ne pas sous-louer une chambre pour arrondir vos fins de mois ?

Conditions de sous-location

La sous-location d’un logement social de type habitation à loyer modéré (HLM) dans son intégralité est interdite.

Elle est autorisée si elle ne porte que sur certaines parties de l’habitation et à condition que le sous-locataire soit âgé de plus de 60 ans (pour durée de sous location illimitée) ou moins de 30 ans (pour une durée maximale d’un an renouvelable). Le locataire doit en informer son bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier devra donner son accord en retour. Le montant du loyer sera calculé proportionnellement à l’espace sous-loué sur le montant du loyer consenti au locataire principal.

La sous-location d’un bien privé peut être réalisée sous certaines conditions et fonction du contrat de location, du type de bien et de la date de conclusion du bail.

S’il s’agit d’une location d’un bien vide partiellement ou intégralement, l’accord express et écrit du propriétaire est obligatoire. La demande sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du loyer ne pourra excéder celui prévu au bail de location. Le locataire principal est tenu de fournir à son sous-locataire, outre un contrat de sous-location, copie du bail initial et de l’accord du bailleur.

Pour les logements meublés, la sous-location est également possible, sauf si le bail en énonce l’interdiction. Aucune autorisation n’est requise, sauf clause particulière prévue au contrat de location. Le montant du loyer n’est pas plafonné Comme il ne l’est pour un logement vide. Si le contrat de location prend fin, le contrat de sous-location prendra fin de la même façon.

La sous-location de logements conventionnés ou de logements dits de « loi de 48 » répond à des obligations particulières qu’il convient tout autant de respecter.

Risques encourus en cas de sous-location non autorisée ou interdite

Que le bien soit privé ou public, le contrat de location pourrait être résilié. Et, en cas de sous-location interdite d’un logement HLM, la résiliation du bail pourrait être accompagnée d’une amende de 9000 euros.

Droit/Droit Immobilier/Loi

Août

Annulation d’un mariage

Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.

Que signifie annuler un mariage

La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Comment obtenir une annulation de mariage

Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.

Divorce/Droit/Loi

Juil

Quelle formation suivre pour devenir notaire ?

Le notaire est un officier public. Il reçoit les contrats et les actes pour les authentifier. Sa présence est donc nécessaire durant tous les moments importants. Par exemple quand il faut faire un achat immobilier il faut aller chez le notaire, de même lors d’une succession, d’un mariage la présence d’un notaire est toujours requise. Il joue le rôle de conseiller dans le domaine des affaires, de la famille ou de l’immobilier pour ces différents clients. Son rôle ne se limite pas seulement aux conseils, il est aussi un assistant et un accompagnateur pour ses clients. Pour accéder à ce métier tellement important il faut suivre au préalable une très bonne formation.

Quelle durée de formation pour devenir notaire ?

Pour accéder à la fonction de notaire il faut nécessairement 7 ans d’études. En effet, un master professionnel de droit avec une option en droit notarial est requis en premier lieu. Ensuite il faut suivre une formation encadrée par le CNEPN (centre national de l’enseignement professionnel notarial) soit dans une école professionnelle ou à l’université. Que votre formation soit universitaire ou professionnelle, il faut faire un stage pratique de 2 ans obligatoirement. L’accès à la formation notariale professionnelle se fait sur une étude de dossier et un entretien. Elle se fait sur 31 mois conjointement avec un stage de 30 mois dans un office notarial. A la fin de la formation un diplôme d’aptitude aux fonctions notariales (DAFN) est délivré par le CNEPN. Pour la formation universitaire l’étudiant doit faire un stage de 2 ans, qui est en fait un stage professionnel rémunéré dans un office notarial. Toutefois la formation se fait seulement dans une université apte à délivré le diplôme supérieur de notariat (DSN).

Les compétences essentielles à l’exercice du métier de notaire

Le notaire intervenant dans beaucoup de dossiers il doit avoir des compétences diverses. Il doit être quelqu’un qui sait conseiller et expliquer dans chaque situation de par la complexité des dossiers : dossiers liés au droit immobilier ou aux dossiers liés au droit de la femme avec les contrats de mariage par exemple. Ce qui fait qu’il doit être un fin pédagogue pour les actes et leurs conséquences à l’égard du public dont il est toujours en contact. Le métier demande aussi beaucoup de discrétion et est tenu par le secret professionnel. Ce n’est pas tout le notaire doit être moralement irréprochable et être responsable à cause des sommes d’argent importantes qui lui sont confiées. C’est aussi quelqu’un qui doit être impartial dans n’importe quelle situation.