Le blog de Om Rani

Mar

Les étapes d’un licenciement légal

Que cela soit pour faute grave ou pour faillite, un licenciement n’est jamais une bonne nouvelle. Si un employé fait donc face à un licenciement, il doit à la fois connaitre ses droits, mais le licenciement lui-même doit être fait dans les règles. Généralement, il y a 5 étapes incontournables qui permettent d’identifier si le licenciement est légal.

Étape 1: une enquête

Votre employeur devrait essayer de découvrir les faits derrière tout ce qu’il dit que vous avez fait de mal. Le processus pourrait être injuste s’ils ne font aucun effort pour découvrir ce qui s’est réellement passé. Votre employeur devrait par exemple :

Vérifier vos heures actives au bureau,
Questionner votre supérieur direct et vos collègues,
Vérifier l’avancée des projets qui vous ont été attribués,
Et surtout voir les termes de votre contrat et les points qui pourraient mener à une cessation de contrat.

Ils devraient enquêter le plus rapidement possible. Si vous êtes suspendu, ils doivent continuer à vous payer.

Étape 2: une première lettre

Votre employeur devrait vous écrire une lettre ou un e-mail vous indiquant le problème. Ils doivent également vous dire ce qui pourrait en résulter – par exemple, si vous pouviez être licencié ou recevoir un avertissement formel. Cette première lettre ne devrait jamais déboucher sur un licenciement immédiat, car toutes les étapes de licenciement sont obligatoires.

Étape 3: une réunion de licenciement

Votre employeur devrait organiser une réunion où vous pourrez vous défendre. Ils doivent tenir cette réunion avant de prendre une décision. Votre employeur devrait vous accorder un délai raisonnable pour préparer la réunion. Ils doivent vous dire de quoi vous êtes accusé et de quelles preuves ils disposent. Vous pouvez donc demander quelques jours pour réunir toutes les preuves. Dites à votre employeur à l’avance si vous ne pouvez pas vous rendre à la réunion – il devrait être disposé à la réorganiser. Demandez-leur également de le réorganiser si vous n’avez pas assez de temps pour vous préparer.

Étape 4: la décision de votre employeur

Dès qu’il le peut, votre employeur doit vous envoyer une lettre ou un e-mail avec le résultat de la réunion de licenciement. Ils doivent mentionner que vous pouvez faire appel et vous dire comment procéder. La décision devrait vous traiter de la même manière que les autres employés dans des situations similaires.

Étape 5: une chance de faire appel

Vous devriez avoir la possibilité de faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre employeur. Votre appel ne devrait pas être tranché par la même personne qui vous a initialement licencié, mais cela peut être le cas si votre employeur ne compte que quelques employés.

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Licenciement

Mar

Divorcer à l’amiable

Également appelé divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable est aujourd’hui considéré comme la forme de divorce la moins onéreuse et la plus rapide. Qui plus est, c’est une forme de divorce qui est très appréciée vu les nombreux avantages qu’elle propose aux principaux concernés.

Qu’entend-on par divorce à l’amiable ?

Il existe quatre formes communes de divorce en France qui sont le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce à l’amiable est la seule forme de divorce qui ne revêt pas une source conflictuelle. De plus, le divorce à l’amiable – ou divorce par consentement mutuel – est différent des trois autres formes de divorce sur le point que pour effectuer un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux se mettent d’accord en même temps sur le principe, mais aussi sur toutes les conséquences du divorce qu’ils s’apprêtent à faire. Ainsi, le divorce par consentement mutuel est un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».

Les avantages du divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable présente le principal avantage de se réaliser dans un délai très bref. En effet, les procédures d’un divorce par consentement mutuel durent trois mois. C’est majoritairement dû au fait qu’une deuxième audience n’est plus obligatoire. L’audience unique devant le juge dure dix minutes et le juge y homologue la convention de divorce.

Sinon, la durée effective de la procédure d’un divorce à l’amiable repose essentiellement sur les trois facteurs suivants. D’abord, concernant les désaccords entre les époux. Malgré le fait qu’en principe, les époux doivent d’emblée se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, il se peut que l’une des deux parties mette un peu plus de temps à se mettre d’accord sur un sujet en particulier. Ce qui peut influencer la durée des procédures et en conséquence le retarder. Ensuite, l’engorgement des tribunaux peut également ralentir cette procédure en question. Et enfin, il faudrait tenir compte des biens immobiliers. Tant qu’il a des biens indivis ou communs, les procédures du divorce à l’amiable ne peuvent être déclenchées. Il faudrait d’abord que les biens soient vendus ou bien partagés devant le notaire.

Les conditions du divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel peut être effectué par qui le souhaite. Tant que vous êtes mariés et que vous voulez divorcer, vous pouvez entamer une procédure de divorce à l’amiable. Et ce, peu importe la durée de votre mariage. Toutefois, les deux époux doivent se mettre d’accord sur le principe du divorce et être bien conscients des conséquences : liquidation du régime matrimonial, le sort de la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuellement.

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Divorce

Fév

Quels sont les différents types de divorces ?

De nos jours, la loi a rendu plus facile l’accès au divorce. Outre les trois types de divorces contentieux, le divorce à l’amiable est de plus en plus célèbre en France. Les situations où les époux sont en désaccord, l’intervention de la justice notamment d’un juge est indispensable. Dans le cas contraire, le divorce par consentement mutuel peut se faire à moindre coût devant un notaire. Découvrez les informations utiles sur chaque type de divorce.

Le divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est rapide et coûte moins cher qu’un autre type de divorce contentieux. Un couple peut recourir au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont du même avis sur les effets du divorce. Il est à noter que la rupture d’un contrat de mariage entraine des conséquences juridiques. Il peut s’agir de la garde des enfants, du partage des biens ou encore de la pension alimentaire. Une convention est établie entre les deux époux en présence de leur avocat. La convention de divorce contient tous les détails des conséquences du divorce pour les deux parties.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux n’a pas respecté ses obligations envers son conjoint. Le divorce contentieux est une procédure longue et tout dépend de la faute conjugale commise. Il coûte également cher, car les époux doivent être représentés chacun par un avocat. Les étapes du divorce par faute commencent par l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation et la décision du juge. Ce dernier va déterminer selon les faits si l’époux est fautif. Des compensations seront versées au conjoint qui a fait la demande.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux qui n’ont plus une vie commune depuis au moins deux ans peuvent recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit de prouver auprès du juge la rupture de la vie commune du couple. Le juge va automatiquement prononcer le divorce. Aucun des époux ne pourra s’opposer à cette décision. Il arrive que l’un des époux ne soit pas d’accord pour divorcer. Cependant, la décision du juge est irrévocable et aucune faute ne peut être reprochée à celui qui a demandé la requête du divorce.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est une procédure qui regroupe à la fois la forme d’un divorce à l’amiable et celle d’un divorce contentieux. Concrètement, les conjoints sont d’accord pour demander le divorce, mais ils ne sont pas du même avis concernant les effets du divorce. Les désaccords peuvent concerner un ou plusieurs points des conséquences du divorce. L’intervention d’un juge est indispensable pour trancher sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et bien d’autres encore.

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Divorce

Jan

Le guide du droit immobilier

Le droit immobilier intervient dès qu’il est question d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Généralement, si vous êtes à la recherche d’une maison ou d’un appartement, vous devez vous mettre en relation avec une agence immobilière ou un notaire, pour trouver le bien qui vous convient le mieux. Le droit immobilier ne concerne pas seulement la vente ou la location d’un bien, mais aussi les troubles de voisinage, la construction, la sous-location et la copropriété. En droit immobilier, il existe quelques points essentiels qu’il faut savoir, avant de faire son investissement.

Le droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui administre les problématiques liées aux biens immobiliers. Le droit immobilier comporte des règles tirées aussi bien du droit privé que public. Ces règles concernent les immeubles et la copropriété, les règles d’urbanisme incluant le permis de construire, la location immobilière, les troubles du voisinage, le régime des biens, le statut des biens immobiliers, la vente et l’achat immobilier. Les textes afférents au droit immobilier sont généralement contenus dans le code de la construction et de l’habitation, dans le code de l’urbanisme et dans le Code civil.

Le permis de construire

Lorsqu’on parle de droit immobilier, il s’agit surtout d’un droit privé. Celui-ci est privé, car il est issu d’un contrat juridique entre bailleur et locataire, acheteur et vendeur ou encore entre copropriétaires. Toutefois, il s’agit également d’un droit public, relevant du code de l’urbanisme. Pour certains projets de construction, selon la Loi, on trouve l’obligation du permis de construire. Si la construction exige un permis de construire, il est nécessaire d’aller déposer une demande à la mairie. La démarche est gratuite, mais le demandeur doit se munir d’un dossier qui comprend notamment un formulaire de permis de construire et quelques documents annexes, tels que les plans, les notices, les photographies, les dessins…

Achat et vente d’un bien immobilier

Les procédures sont toutes les mêmes lorsqu’ il s’agit de l’achat/vente d’un bien immobilier. Que l’on soit acheteur ou vendeur, on fait appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un acheteur potentiel. Si l’affaire est bien conclue, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer un compromis de vente, comme preuve de l’engagement. Cette démarche ne nécessite pas nécessairement un notaire, mais il est tout de même recommandé de faire appel à un spécialiste. Par ailleurs, deux ou trois mois après la signature de la promesse de vente, les deux individus doivent signer l’acte de vente définitif et la présence d’un notaire est indispensable. Ce dernier doit être présent pour établir l’acte de vente et les signatures doivent se faire devant lui. Ce contrat de vente conclut la transaction immobilière.

4 mois ago Short URL

Droit Immobilier

Jan

Notaire, dans quel cadre opérez-vous ?

Être notaire vous tente ? C’est une profession juridique qui reste tout de même assez libre. Vous ne serez pas obligé de respecter des heures de services. Vous allez travailler dans plusieurs contextes. Et cerise sur le gâteau, on a enregistré récemment une augmentation des frais que vous pouvez percevoir. Mais dans quel cadre devez-vous opérer exactement ?

Dans le domaine immobilier

Le notaire est le plus souvent sollicité dans le domaine immobilier. Il faut passer par 2 fois dans le cabinet de ce dernier pour qu’une transaction soit entérinée. Ce qui en France revient à une procédure de 6 mois en moyenne pour accéder à l’immobilier.

La première fois chez le notaire sera pour l’enregistrement du compromis et/ou de la promesse de vente. Il faudra faire la différence entre ces actes et l’offre d’achat qui n’engage que la responsabilité de l’acheteur et qui ne nécessite pas un enregistrement chez un notaire.

La seconde fois sera pour la légalisation de l’acte de vente. Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu qu’après la signature et le tampon du notaire.

Chaque étape devra faire l’objet d’un frais de notaire qui se négocie aujourd’hui entre 7 et 8 % en fonction de la région et du type de bien. Les propriétés neuves coûtent généralement moins cher en frais de notaire.

Le notaire : gage de la légalité des actes sous seing privé

Le notaire est aussi celui qui donne une force probante à tout acte sous seing privé. Bien évidemment, le passage chez ce genre de prestataire n’est pas une obligation. Cependant, ce sera une garantie en plus que vous ne pouvez lésiner.

Les frais demandés varieront dans ce cas en fonction du document.

Le notaire et l’ouverture de la succession

Si vous établissez votre succession chez un avocat généralement, celle-ci devra obligatoirement s’ouvrir devant un notaire. Chaque héritier ou du moins leur représentant légal devront être présents. Et toutes les consignes imposées par le défunt lors de l’ouverture de sa succession devront être respectées.

Par contre, l’ouverture d’une succession ne se fera pas obligatoirement dans le cabinet du notaire. Elle peut se faire à domicile si l’envie vous en prend.

Un divorce chez un notaire : une grande nouveauté en France

Enfin, en France, les couples peuvent faire appel à un notaire pour leur procédure de divorce à l’amiable. C’est une grande nouveauté ! Ils établissent leur contrat de séparation avec leur avocat respectif et passe au cabinet de ce dernier pour l’enregistrement de la demande. La démarche est payante et vise à libérer davantage les tribunaux français qui doivent statuer sur beaucoup de cas de divorce, notamment pour faute.

Attention toutefois, le notaire ne peut pas prononcer l’acte de divorce. Il faudra patienter quelques jours pour qu’un magistrat le signe.

5 mois ago Short URL

Jan

Les frais du notaire

Les frais de notaire sont composés de partie fixe dont le tarif est réglementé et d’honoraires libres. Ces frais sont composés des débours, des droits et des taxes, des émoluments et des honoraires.

1- Les débours

Les débours représentent 1/10è des frais. Ils concernent les frais qui servent à rémunérer les différents prestataires et/ou les différents frais tels que les frais de déplacement que le notaire débourse pour fournir des documents.

2- Les droits et les taxes

Le montant des taxes d’environ 8/10è des frais est versé soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Il varie en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.

3- Les émoluments

Ce sont des sommes versées au notaire pour régler ses prestations. Le tarif est identique, quel que soit le notaire choisi, car il est réglementé par des textes. Nous avons les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.

Les émoluments fixes sontréservés aux émoluments de formalités.

Voici quelques exemples :

L’émolument pour un acte de notoriété après un décès est de 57.69€.
Pour une donation entre époux, pendant le mariage, le coût de l’acte s’élève à 115.39€.
Pour établir un mandat posthume, la prestation est de 115.39€.
La prestation pour un PACS initial ou modificatif est de 192.31€.
Les émoluments fixes ne sont pas tous exorbitants. Pour les copies authentiques par extrait ou sur papier libre, les émoluments peuvent aller de 0.38€ à 1.15€.
Pour connaître les émoluments concernant les prestations, il suffit de se référer à la réglementation des textes.

Les émoluments proportionnels

Pour rédiger les actes de vente ou de donation, les tarifs des émoluments sont soumis à des méthodes de calcul fixé par la loi. Dans le cas de la vente ou cession immobilière classique, le montant des émoluments versés au notaire ne peut excéder de 10 % de la valeur du bien. Un montant minimum est applicable pour les transactions immobilières à faible montant. Par exemple pour les caves, les parkings ainsi que pour les biens situés en milieu rural.

Des taux sont également applicables par tranches d’assiette comme suit :

De 0 à 6500€, le taux applicable est de 3.94%

De 6500€, le taux est 1.627%

De 17 000€ à 60 000€, le taux est de 1.086%

Plus de 60 000€, le taux est de 0.814%

4- Les honoraires

Les honoraires sont une somme perçue par le notaire en échange de ses prestations. Depuis le 1^er mars 2016, les négociations et transactions immobilières ainsi que les consultations des clients sont soumis à des tarifs. Le notaire est libre de déterminer ses honoraires. Il doit remettre, avant la signature du contrat avec son client, un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ainsi qu’un état prévisionnel des coûts de l’opération.

5 mois ago Short URL

Nov

Quelle profession choisir après une formation de droit ?

La filière en droit est très appréciée par beaucoup d’étudiants. Elle offre de multiples débouchés que ce soit dans le domaine public, du social, de l’international ou des particuliers. Cette formation attire principalement les bacheliers ES. Ils peuvent travailler dans le domaine de la justice une fois les diplômes obtenus.

Quelques orientations professionnelles pendant et après des études en droit

Les ouvertures après une formation en droit sont principalement nombreuses. Il est possible par exemple de travailler dans le domaine de la justice au niveau des tribunaux d’instance ou en cours d’appel. Les fonctions consistent à régler les discordes entre les particuliers et les diverses sociétés. Mais, il est possible aussi d’opter pour l’administration pénitentiaire et son service d’insertion et de probation, chargé d’exécuter les décisions des magistrats. Du côté de l’entreprise, les débouchés peuvent être soit en cabinet soit en étude. Ce secteur reste très intéressant, car les entreprises annoncent de forts besoins en spécialistes entre autres administrateurs de biens, gestionnaires de contrats d’assurance ou en tant que chargé d’affaire administrative et juridique.

Par ailleurs, après une formation en droit, on peut également intégrer un Master 1 ou 2 en IEP ou Institution d’Études politiques, en école de commerce ou en école de métiers entre autres journalisme, communication ou ressources humaines.

La formation en droit : un moyen d’assurer son projet professionnel

En ce moment, la formation de droit fait partie des filières les plus estimées à l’université. Elle reste la voie idéale si on souhaite travailler dans le secteur juridique ou dans l’immobilier. Cette formation enseigne à avoir un sens pratique des théories appris et à connaître aussi les principes professionnels de ce domaine. On enseigne souvent le principe du professionnalisme lors d’une formation de droit. Ce principe est fondé sur le respect des normes de travail, la discipline et la confidentialité. Tous les savoirs et savoir-faire ne peuvent être appris à l’école ou à l’université. Ils doivent être exploités et explorés par l’étudiant de droit et cela par le biais de la formation.

Cette formation prépare déjà les étudiants à la vie professionnelle. Ainsi, ils doivent effectuer des stages obligatoires qui sont intégrés dans un cursus de formation pour obtenir le diplôme.

L’importance de la formation en droit

Les diplômes et les compétences obtenus en suivant une formation en droit sont nombreux et importants pour l’avenir professionnel. Pour apprendre à maîtriser le droit, les étudiants peuvent suivre une formation en BTS droit, Licence droite, DUT Droit, DUT Carrière Juridique, Master droit, Master spécialisé droit, Diplôme de juriste-conseil d’entreprise, Magistère Juriste d’affaires et Magistère droit, économie, gestion droit des activités économiques. En suivant ces formations, on peut obtenir des compétences en droit et législation.

6 mois ago Short URL

Nov

Notaire, un métier honorable et rémunérateur

Le notaire est un officier public. Compte tenu de ses responsabilités, il est très estimé et respecté par tout le monde. Par ailleurs, sa profession lui permet d’être en contact avec différentes catégories de personnes. Ce qui est très enrichissant. Dans ce qui suit, nous allons essayer de développer les avantages d’exercer un tel métier ainsi que les qualités exigées d’un notaire.

Le notariat, une profession très ouverte et enrichissante

Le rôle principal d’un notaire est d’authentifier tous les actes juridiques. C’est un pouvoir très étendu qui lui donne l’opportunité de côtoyer plusieurs personnes. Dans le cadre de son travail, le notaire est en relation avec des jeunes, des entrepreneurs, des personnalités, des ingénieurs, des parents et grands-parents, voire même des retraités. Ce qui est très enrichissant et motivant.

Le notaire maîtrise plusieurs domaines juridiques comme le droit de la famille, le droit des successions, le droit des affaires, la fiscalité, l’immobilier. Ce qui lui permet d’accompagner, et de guider les personnes de différents horizons. Il collabore également avec les entreprises et apporte son expertise. On peut dire que le notaire joue le rôle de conseiller juridique.

Il est essentiel de préciser que le notaire n’est pas un employé de bureau. Il doit rester connecté avec le monde extérieur. Pour cela, des déplacements sur terrain sont organisés régulièrement. Pour pouvoir développer sa notoriété et créer un climat de confiance avec ses clients, il doit adopter une politique de proximité.

Le métier de notaire présente des privilèges

En tant que profession libérale, le notaire bénéficie d’une certaine indépendance. En effet, il a le choix entre différentes possibilités. Soit, d’exercer un métier de salarié ou se mettre à son propre compte. Dans la seconde option, il joue le rôle d’un chef d’entreprise et déploie tous les moyens nécessaires pour faire prospérer son activité. De plus, en tant qu’officier public, le notaire exerce un monopole sur tous les actes juridiques. Dans cette vision, on peut affirmer que le métier de notaire est assez rémunérateur.

Les notaires travaillent également en partenariat avec la caisse de dépôts et consignations. Il s’agit en quelque sorte d’une banque des notaires. Ce qui représente d’importants avantages. Les notaires désirant mettre en place leurs propres cabinets pourront par exemple bénéficier des crédits à taux préférentiel.

L’exercice de la profession exige certaines qualités

Le notaire se voit confier différentes informations confidentielles que ce soit d’ordre professionnel ou personnel. Ce qui exige une discrétion absolue. En outre, le notaire doit faire preuve de beaucoup de rigueur et d’honnêteté. En effet, sa réputation en dépend. En tant qu’officier public et représentant de l’état, il doit montrer un comportement irréprochable et exemplaire.

D’autres qualités doivent être soulignées comme la disponibilité, l’écoute et l’aptitude à donner des conseils. Le but est d’assurer la satisfaction de la clientèle. Il doit être également un bon pédagogue étant donné que son rôle consiste à accompagner et guider sa clientèle dans leurs choix.

7 mois ago Short URL

Oct

Les principaux droits à la formation des salariés

Les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent jouir pleinement de leurs droits à la formation. Les entreprises doivent, en effet, leur accorder des heures de formation professionnelle. Elles leur permettent naturellement de renforcer leur capacité. Il faut noter que les frais sont à la charge de l’employeur.

Droit à la formation : de DIF ou CPF

La formation professionnelle se proposait aux salariés dans le cadre de l’application du DIF ou droit individuel à la Formation entre 2004 et 2014. Puis, en 2015, ce dernier est remplacé par le CPF ou Compte professionnel de formation. Le DIF permettait aux salariés des secteurs publics et privés de participer à des formations professionnelles. Les heures acquises dans le cadre du DIF s’appliquent au CPF et restent valables jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne seront pas valides, si cette date est dépassée.

Les différences entre ces deux types de droits à la formation résident au niveau du comptage des heures. Effectivement, le calcul horaire devient calcul numéraire avec le CPF. Les comptes s’effectueront ainsi en euros et non en heures. Ce changement sera effectif à compter de 2020.

Bien calculer les heures de formation

Le salarié peut jouir entièrement de ses heures de formations professionnelles durant sa vie professionnelle, jusqu’à son départ en retraite. À partir de 2015, le comptage varie selon l’activité de l’année. Ce calcul se base généralement sur le temps de travail. À titre d’exemple, les salariés à plein temps peuvent avoir droit à 24 heures de formation par an. Il peut cumuler ces heures sur plusieurs années pour atteindre le plafond de 120 heures.

Les salariés à temps partiel, quant à eux, doivent se baser sur leur activité annuelle. Ceux qui sont encore en recherche d’emploi, mais avaient eu l’occasion de travailler avant peuvent jouir de leurs heures déjà acquises. Il faut noter que les heures de formation peuvent encore être utilisées, malgré un éventuel changement de poste ou de statut.

Déroulement du CPF

Un citoyen de 16 ans ou plus peut avoir son Compte personnel de Formation ou CPF. Pour ce faire, il doit procéder à la création d’un compte de formation via la plateforme moncompteactivite.gouv.fr. En y enregistrant son numéro de sécurité sociale, il peut s’attendre à des heures de formation.

Il faut tout commencer par trouver une formation classée éligible. Le citoyen peut, par la suite, constituer son dossier de formation, afin d’acquérir des heures. Il ne doit pas non plus omettre la rédaction d’une demande de prise en charge adressée au financeur. À noter que les formations dites éligibles ouvrent vers une acquisition d’une qualification. Elles permettent aussi aux salariés de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la VAE ou validation des acquis de l’expérience. Elles constituent encore un passeport vers la réalisation d’un bilan de compétences ou la création d’une entreprise.

8 mois ago Short URL

Août

Quelles formations pour devenir juriste en droit de la santé ?

Les juristes en droit de la santé sont des spécialistes très sollicités dans le domaine de la santé. Les raisons principales de cette nécessité résident dans le fait que les normes juridiques qui incluent les lois et les règlements augmentent de plus en plus. Sans omettre le fait que la judiciarisation de la société et la multiplication des contentieux entre les patients et les institutions de santé augmentent.

Quelles sont les missions des juristes en droit de la santé ?

Les missions de ces spécialistes restent très étendues. Il peut à titre d’exemple effectuer une veille juridique permanente afin de déceler les normes applicables au sein de la structure qui l’emploie. Il peut par la suite mettre en œuvre ces normes juridiques et peut les confronter à la pratique médicale afin de sécuriser juridiquement au mieux les différentes activités de l’institution en question. Le juriste spécialiste en droit de la santé peut aussi être emmené à contrôler la conformité ainsi que la validité des documents émis par l’établissement qui l’emploie. Il sera dans ce cas contraint de rédiger divers documents et notes juridiques. Sinon, le juriste peut aussi conseiller et assister la direction de l’institution dans laquelle il travaille. Il peut intervenir lors des litiges, les décèle ou les évite et doit également assurer le traitement des diverses réclamations. Et enfin, dans le cas d’un corps de contentieux de la responsabilité médicale ou pharmaceutique, le juriste se doit de protéger son établissement.

Les formations du juriste en droit de la santé

Généralement, seul un étudiant qui a obtenu une licence en droit et un Master en droit privé ou en droit public peut prétendre à devenir juriste en droit de la santé. L’obtention d’un master 2 spécialisé en droit de la responsabilité médicale ou en droit de la santé est vivement conseillée. En plus de ces diplômes, le candidat doit également avoir de bonnes notions en contentieux, en droit des assurances et aussi en droit des ressources humaines. Et en vue de pouvoir exercer dans un hôpital, il devra faire un concours de la fonction publique hospitalière. Ce dernier se fait au niveau national. Côté aptitudes, le juriste en droit de la santé devra être rigoureux, autonome, très organisé. Il doit aussi avoir de bonnes capacités rédactionnelles et être un très bon communicateur.

Quelle est la rémunération d’un juriste en droit de la santé ?

Durant sa première année effective, son salaire varie entre 32 000 à 38 000 euros nets. Au fil des ans et avec une expérience de plus de 8 ans, il peut toucher 55 000 à 70 000 euros nets par an. Pourtant, notez qu’un directeur d’hôpital touche 2 100 euros en début de carrière et 4 900 euros vers la fin.

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Juil

Contrat et loi, les avantages des écrits

Aussi bien pour les transactions financières que pour les contrats classiques de prestation de services, il est toujours préférable de réaliser un document écrit. On ne le sait pas encore, mais toute action du quotidien peut être considérée comme un engagement juridique. Vous vous engagez par exemple à respecter la vie privée de vos voisins. Tout comme vous vous engagez à fournir des prestations de qualité à votre employeur. La plupart des contrats du monde moderne sont verbaux. Mais les contrats écrits sont préférables dans certaines situations.

Les différents types de contrats

Si vous ne devez pas signer un contrat pour ne pas espionner votre voisinage ou pour respecter les couvre-feux, il y a tout de même certaines situations qui nécessitent un engagement par écrit. Tel est le cas par exemple au travail ou lors des transactions immobilières et financières. Si vous engagez un prestataire de service ou un artisan, sachez que la signature du devis qui vous sera proposé fera office de contrat entre les deux parties.

Dans la majorité des cas, les contrats sont régis par le droit commercial. Il y a bien évidemment certains qui font exception comme le mariage qui entre dans le droit familial. Un contrat se définit comme étant un engagement entre deux personnes minimum qui imposent le respect de certains droits et obligations de chaque partie.

L’écrit fait office de preuve

Un contrat par écrit offre plus d’assurance aux deux parties. Le document pourra ainsi faire office de preuve en cas de conflit. Cela peut être pendant les résiliations unilatérales et illégales des engagements, en cas de vice d’exécution, etc. C’est valable aussi bien pour les contrats notariés ou les actes sous seing privé.

Un contrat écrit doit toujours être fait en deux exemplaires identiques au minimum. Chaque partie doit avoir son propre document. Celui-ci reste valable, sauf modification officielle et dûment enregistrée, jusqu’à sa date de péremption qui devra y être indiquée.

Légaliser un contrat : comment faire ?

Pour qu’un contrat écrit ait force probante, vous devez en amont le légaliser. Il y a plusieurs manières de procéder. La plus simple reste de rédiger directement le document en question devant un notaire. Ce sera alors un acte notarié. Sa force légale sera basée sur la signature et le tampon du prestataire juridique.

Mais vous pouvez également établir un contrat en privé et l’apporter devant les autorités après coup. C’est ce qu’on appelle un « acte sous seing privé ». Tant que vous respectez les mentions obligatoires d’un contrat pendant l’établissement de l’acte, ce dernier pourra être enregistré. Le notaire n’est pas le seul prestataire juridique qui pourra vous aider en ce sens. Vous pouvez aussi simplement certifier ledit contrat auprès de la Mairie.

10 mois ago Short URL

Droit

Juil

Divorce et prestation compensatoire

Si le divorce engendre la fin du devoir de secours entre époux, il advient que l’un d’entre eux se doit de verser une prestation compensatoire à l’autre. Il s’agit d’une somme d’argent sous forme de dédommagement versée par l’époux plus aisé. Cette somme est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle revêt plusieurs formes et est attribuée selon certaines conditions.

Qui bénéficie de la prestation compensatoire ?

L’un des époux bénéficie de la prestation compensatoire, lorsqu’il a été justifié que le divorce a provoqué un écart de vie entre les conjoints. Celui qui en bénéficie est l’époux qui se voit son niveau de vie nettement baissé par rapport à l’autre. Le cas classique est l’un des époux, souvent l’épouse qui a renoncé à son travail pendant le mariage afin de s’occuper des enfants. Après le divorce, celle-ci se voit son niveau de vie baisser puisqu’elle est sans travail. C’est ainsi qu’elle peut demander une prestation compensatoire à son époux.

Comment fixer la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les deux époux peuvent trouver un accord concernant le dédommagement de celle ou celui qui s’est vue son niveau de vie baisser. Toutefois, si le divorce se passe autrement, il incombe au juge de déterminer le montant du dédommagement ainsi que les modalités de versement. La prestation compensatoire peut revêtir plusieurs formes : rente, capital, droit d’usage ou encore un usufruit. Il se peut également que ce soit la combinaison de ces trois prestations.

Est-il possible de réviser le montant de la compensation ?

La baisse de la rente est envisageable, mais jamais une hausse. Elle doit toutefois être justifiée par un changement qui s’opère dans la situation de l’un des époux. Il est également à noter que la révision est uniquement possible dans le cas d’une rente. La demande de cette révision peut également être possible à tout moment à la demande de l’un des ex-époux. Dans le cas d’une compensation sous forme de capital, elle ne peut faire l’objet d’une révision.

Qu’en est-il en cas de décès du débiteur ?

La prestation compensatoire reste due en cas de décès de l’ex-époux débiteur. Elle est ainsi prélevée sur la succession. S’il s’agit d’une rente, l’ex-époux survivant pourra exiger immédiatement le versement de la somme convertie. La détermination du montant se fait selon un barème, une fois que les pensions de réversion ont été déduites. Si la prestation compensatoire est sous la forme d’un capital payé en échéances, la solde est également exigible immédiatement par l’ex-époux survivant. Cependant, les héritiers ont la possibilité de maintenir par notoriété les conditions de compensations d’avant le décès de l’ex-époux.

11 mois ago Short URL

Divorce

Juil

Droit de garde et pension alimentaire, pourquoi faire intervenir un avocat ?

Le divorce est un secteur qui brasse chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros en frais d’avocat et en charges divers. Les mariages ne tiennent généralement pas plus de 3 ans. Ce qui entraîne quelques complications. C’est notamment le cas pour ce qui est du droit de garde et des pensions alimentaires. D’où la nécessité de faire intervenir un avocat.

Les intérêts supérieurs de l’enfant

Pour ce qui est le droit de garde, les juges tranchent toujours selon les intérêts supérieurs de l’enfant. Pour ceux en bas âge, entre autres, la mère obtient généralement la garde principale. Les pères n’ont qu’un droit de visite. Cela peut être une visite contrôlée selon le cas.

Il n’y a que de rare cas où une mère pourrait perdre la garde de son enfant. C’est le cas pour celles qui sont dépendantes d’une substance prohibée. Cela peut également pour celles qui purgent une peine de prison. Et bien sûr, il y a celle qui renonce à ses droits parentaux. Le père devra alors apporter la preuve de l’inaptitude de la mère à assumer l’enfant pour en obtenir la garde exclusive au tribunal.

Comment fixer les pensions alimentaires ?

La partie qui n’a pas la garde principale de l’enfant devra verser à l’autre des pensions alimentaires. C’est une participation financière à toutes les dépenses liées à l’enfant : nourriture, scolarité, frais médicaux, etc. C’est généralement au père de se charger de cette dépense. La pension devra être versée ponctuellement. Un retard pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des peines d’emprisonnement.

Les pensions alimentaires sont calculées par enfant et en fonction des dépenses. Mais les juges prennent également en compte les possibilités financières du père. Il doit lui rester assez pour financer les besoins de sa nouvelle famille ou ses dépenses personnelles. Elles peuvent donc varier au cas par cas, notamment si celui-ci est un travailleur indépendant qui n’a pas de revenu fixe.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Pour défendre vos droits pendant toute la procédure de divorce et de partage des droits, un avocat sera nécessaire. Même dans le cadre d’une séparation par consentement, recourir à des avocats différents pour chaque partie est conseillé. C’est le gage que vos intérêts, ainsi que ceux de vos enfants seront défendus au mieux.

L’avocat a pour but de protéger vos droits et de les faire valoir. Il vise une procédure accélérée, donc un règlement à l’amiable. Ainsi, vous économiserez du temps et de l’argent. Il se charge également de la rédaction des compromis et de leur enregistrement pour l’obtention d’un acte de divorce en bonne et due forme. Les démarches pour la dissolution du mariage seront plus simples.

11 mois ago Short URL

Avocat

Juin

Droits et obligations du locataire

Les lois qui régissent les droits et les obligations des locataires ont pour but de résoudre les questions liées à la location. Cela peut concerner les travaux à faire sur le logement, les différentes charges ainsi que le préavis.

Les droits et les obligations du locataire concernant les travaux

Le locataire a le droit de modifier les peintures des murs intérieurs et les papiers peints. Par contre, elle est dans l’obligation de garder le logement en bon état. Elle doit par exemple prendre en charge le remplacement de vitres cassées. Elle doit également s’occuper des réparations à faire sur les plomberies et de l’entretien des gouttières. Par contre, les travaux qui visent à transformer les lieux comme l’isolation nécessitent l’accord du propriétaire. Sans l’autorisation, le propriétaire peut demander la remise en état des lieux. De son côté, le propriétaire doit régler les travaux liés au bon usage et à la décence de la résidence. La conformité de sécurité, les appareils d’eau chaude et l’amélioration des lieux sont touchés. Le locataire est tenu de lui accorder un accès afin d’accomplir les travaux.

Les droits du locataire concernant le dépôt de garantie, les charges et préavis

Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer sans charge si la résidence est non meublée. En cas de location meublée, ce montant peut être doublé. Cette somme doit être remboursée dans les 2 mois qui suivent la remise des clés. Le délai de remboursement est de 1 mois si l’état des lieux d’entrée correspond à l’état des lieux de sortie.
Le paiement des charges locatives revient au locataire. En ce qui concerne le préavis, il dispose d’un délai de 3 mois de préavis si le logement est vide. Ce délai est calculé à partir de la date de réception du courrier de congé par le propriétaire. Il peut passer à un mois sous quelques conditions. Par contre, il est de 1 mois si la location est meublée.

Les démarches à suivre en cas de non-respect des droits du locataire

En cas de non-respect de ces droits, il est recommandé de régler le litige à l’amiable. Pour cela, ce dernier doit envoyer un courrier de mise en cause au propriétaire. Cette lettre doit contenir une description précise du conflit et une demande de réalisation des travaux. Le propriétaire doit envoyer sa réponse sous huit jours. Le Locataire peut poursuivre la procédure si ce dernier ne répond pas dans les délais indiqués. Il peut alors faire une déclaration auprès du greffe du tribunal. Le propriétaire va par la suite être averti par un courrier de mise en demeure. Si le problème n’est pas résolu, l’affaire peut être tranchée par le juge concerné.

12 mois ago Short URL

Droit

Mai

L’expropriation immobilière, les bons à savoir

Contrairement aux idées reçues, être propriétaire ne vous assure pas une rente à vie. En fonction de l’emplacement de votre bien, et des besoins de la société en générale, vous risquez une expropriation. Mais attention, il y a quelques démarches légales pour ce faire. Voici quelques informations qui peuvent s’avérer utiles pour la protection de vos droits.

Dans quel cadre est-ce légal ?

N’importe quelle expropriation immobilière n’est pas forcément légale. En France, beaucoup de victimes d’une expropriation abusive portent désormais plainte. Mais redresser la situation après coup peut s’avérer être plus compliquée. Il importe donc de faire d’emblée la différence entre une démarche légale et une autre viciée.

Ce genre de demande vient forcément des autorités publiques pour commencer. Elle doit avoir pour but « l’utilité publique ». Cela peut être pour la construction de route, de parc, etc. Elle peut toucher tout ou une partie de votre propriété. Mais dans tous les cas, vous devez avoir une déclaration d’utilité publique pour l’expropriation, soit effective.

Quels sont vos droits en tant que propriétaires expropriées ?

Contrairement aux idées reçues, une expropriation immobilière ne se fait pas en quelques semaines. En tant que propriétaire, vous avez droit à quelques mois de préavis pour vous retourner. Un avocat spécialiste du droit immobilier pourra négocier les délais en votre nom.

En outre, il faudra passer par une évaluation financière votre bien. Les autorités doivent engager un expert pour un diagnostic objectif de la valeur vénale de votre bien. Le but étant de faciliter le calcul des indemnités d’expropriation.

En aucun cas, vous n’avez la possibilité de refuser l’expropriation. Les besoins de la communauté priment sur vos droits en tant que propriétaire. Il vous appartiendra d’informer vos locataires, s’il y en a, de la situation et des délais de préavis. Cela peut être de vive voix, via votre avocat ou par lettre recommandée.

Quelles sont vos obligations si vous êtes locataires ?

L’expropriation immobilière peut également toucher les locataires. Ils doivent vider les lieux rapidement dans la mesure où la maison sera détruite. Ce qui peut les inciter à ignorer certaines de leur obligation. Vous n’avez par exemple pas le droit de cacher l’identité et l’adresse de votre propriétaire. L’enquête parcellaire le dévoilera de toute façon.

Par contre, en tant que locataire vous conservez certains droits. Notamment, vous profitez encore d’un délai de préavis. Mais celui-ci pourra être plus court que les délais classiques vu l’urgence de la situation. En outre, lors de la résiliation du contrat de bail, vous pouvez encore demander le retour de votre caution. Celle-ci variera en fonction toujours de l’état des lieux. Les propriétaires peuvent encore déduire les frais de travaux et de réparation de votre caution.

Droit Immobilier

Mai

Quels sont les statuts des baux commerciaux ?

Avant 1953, les dispositions du Code civil relatives au louage d’ouvrage régissaient les relations entre bailleurs et commerçants. Après cette date, un décret présente le statut protecteur des baux commerciaux qui stipule la protection caractéristique du bail d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Il se définit comme un contrat de location d’un local afin de faire des exploitations d’un fonds commercial, industriel ou encore artisanal. Le contrat doit être dûment signé par le bailleur et le locataire. Dans le contrat, la durée du bail et le loyer doivent être clairement définis. Sous certaines conditions régies par la loi en vigueur, le bail peut présenter un statut protecteur qui ouvre un droit pour le preneur à un plafonnement du loyer ainsi qu’à un renouvellement de bail. Ce dernier peut être fait à l’oral ou à l’écrit. Sinon, les baux commerciaux sont également régis par certaines règles d’ordre public qui ne doivent pas être enfreintes. Pour en savoir davantage, notez que le régime des baux commerciaux illustre les contraintes de l’article L. 145-1 suivant le Code du commerce.

Sous quelles conditions appliquer le statut des baux commerciaux ?

La soumission d’un contrat de location commercial résulte de l’adéquation de certaines conditions. Dans un premier temps, le contrat de bail doit être effectif et dûment signé par les deux parties. Ensuite, seul à un local ou à un bâtiment bâti peut être assigné le statut des baux commerciaux. Le local doit également être le lieu réel de l’exploitation du locataire et peut s’étendre aux locaux accessoires. Puis, le preneur doit également exploiter un fonds qui regroupe l’ensemble de tous les éléments nécessaires à l’exploitation de son activité qui incluent le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial ou encore la clientèle, etc. Et enfin, le locataire-exploiteur doit avoir une immatriculation. Son enregistrement au sein du registre du commerce ou au répertoire des métiers stipule qu’il a reçu une autorisation pour son activité. Bien que l’immatriculation ne soit pas exigée lors de la signature du contrat, le preneur sera néanmoins emmené à le présenter dans le cas où ce dernier solliciterait des dispositions protectrices du statut pour d’éventuelles demandes de renouvellement ou seulement pour la délivrance d’un congé.

Quelles sont les extensions de la protection statutaire des baux commerciaux ?

Sous certaines conditions, les baux commerciaux peuvent être sujets à des extensions légales. Le contrat de ces derniers peut être conclu entre les deux parties à cause d’argument jugé valable comme des établissements d’enseignement, des services municipaux exploités en régie, des coopératives et caisse d’épargne et prévoyance, des locaux qui appartiennent à l’État, etc.

Droit Immobilier

Avr

À quoi sert un notaire ?

Pour mieux donner une valeur authentique à un document, le notaire est un indispensable incontournable. Quels sont les rôles du notaire ?

Le notaire

Le notaire est un juriste, notamment un officier public et ministériel chargé d’accompagner le citoyen, le judiciable dans une période importante de sa vie. Il est nommé par décision du Ministère de la Justice et est chargé de recevoir tous les contrats que l’on souhaite donner de la valeur authentique afin d’en assurer la sécurité juridique. Dans ce cas, le notaire accompagne son client en lui expliquant les options possibles tout en évoquant les conséquences. Puis, il aide le client à prendre la meilleure décision et à rédiger le contrat. Ce dernier, une fois signée aura de la valeur authentique et sera conservé en une seule exemplaire chez le notaire. Le notaire est un homme particulièrement discret vis-à-vis du secret professionnel auquel il est tenu. De par sa longue année d’étude et de formation, c’est une personne compétente et experte notamment en droit immobilier, en droit des sociétés, en droit de la famille, en droit commercial, en droit fiscal et en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Quand faire appel à un notaire ?

Les domaines d’intervention de notaire sont nombreux dans la vie de l’homme, de citoyen et de judiciable. Entre autres, les plus importants sont la vente de bien immobilier, la donation entre époux ou bien à ses enfants. Lors de la vente de bien immobilier, pour être en sécurité, il est nécessaire de passer devant le notaire. Il sera engagé pour authentifier la vente. En effet, les actes signés lors de la transaction immobilière seront conservés par celui-ci, ce qui servira de preuve incontestable en cas d’éventuels litiges. Le notaire connaît d’ailleurs le monopole légal en ce qui concerne la vente de bien immobilier. De ce fait, au même titre que l’agent immobilier, il pourra intervenir plus particulièrement comme intermédiaire dans le débat de transaction. Puis, dans la donation entre époux ou à ses enfants, l’intervention de notaire permet d’authentifier la valeur du testament même si on est libre de rédiger son testament. D’ailleurs, la valeur des actes signés avec le notaire est dotée d’une véritable force. Il ne faut pas oublier qu’à part la vente d’un bien immobilier et de la donation, le notaire est un juriste généraliste. Il peut ainsi agir dans bien d’autres domaines tels que le contrat de mariage, le statut matrimonial et chaque situation familiale. Et il peut aussi guider ses clients dans leur vie juridique quotidienne.

Avr

L’essentiel à savoir sur l’émancipation

Juridiquement, un enfant n’est majeur qu’à partir de l’âge de 18 ans. C’est une majorité légale à partir de laquelle il peut se marier ; travailler ; vivre seul. Mais il ne pourra pas réaliser des transactions financières ni avoir un compte bancaire. Dans certains cas cependant, il est possible de demander une émancipation par avance. Cela implique bien évidemment quelques changements dans le statut juridique de l’enfant.

Un enfant émancipé est considéré comme une personne majeure

Un enfant peut demander son émancipation dès l’âge de 16 ans. Cela impliquera, si celle-ci est accordée, qu’il sera considéré comme une personne adulte. S’il commet un délit ou une infraction, son statut de personne majeure prendra le dessus. Il sera jugé en tant que tel.

Après la déclaration de l’émancipation, l’enfant aura aussi la capacité de signer des actes de justice, voire de se représenter lui-même. Il s’agit en fait d’une démarche permettant d’acquérir à l’avance sa liberté juridique.

Les différents cas d’émancipation

Il existe plusieurs cas d’émancipation en France. Le plus fréquent étant l’émancipation par le mariage. C’est une démarche par laquelle les parents du mineur consentent à le donner en mariage civil, et ce, malgré son jeune âge. Dès l’âge de 16 ans, une personne a le droit de se marier en France à condition d’avoir l’autorisation écrite et certifiée de ses parents. Après la signature de l’acte civil, il ou elle aura la qualité d’une personne adulte et sera libérée de l’autorité de ses parents.

Un autre cas serait une demande d’émancipation au tribunal. Cette dernière peut être demandée par les parents ou par l’enfant, voire par certaines associations qui craignent pour le bien-être de l’enfant en question. C’est, en tous les cas, ce que l’on appelle « une émancipation par décision judiciaire ». La procédure peut prendre quelques mois. Il faudra pour ce faire remplir une demande et l’envoyée au juge des affaires familiales. Attention, la décision ne se prend pas au hasard. Les tribunaux feront tout de même quelques vérifications et entameront des enquêtes sur la famille et l’entourage de la famille. L’émancipation doit viser le bien-être de l’enfant uniquement.

Les conséquences d’une émancipation

Une demande d’émancipation peut avoir plusieurs conséquences. L’enfant émancipé aura plus de liberté de mouvement. Il n’aura plus besoin d’un représentant légal pour participer à un héritage. Il pourra s’assumer seul et signer des contrats. Il peut même se pacser ou se marier sans demander l’aval de ses parents. Il peut aussi passer librement un permis de conduire B et plus.

Par contre, cet acte n’est pas complet, c’est-à-dire que les jeux d’argent lui seront toujours interdits, de même que les casinos. Et le mineur émancipé ne sera pas autorisé à voter.

Droit

Jan

Annulation des dispositions relatives à l’outremer portant sur le divorce par consentement mutuel

Mis à part l’adultère ou le manquement aux obligations, le consentement mutuel des époux peut aussi entrainer le divorce. Pour ce dernier, les procédures sont régies par le Code civil et le décret d’application 2016-1907. Seulement, dans un arrêt du 14 juin 2018, un recours pour excès de pouvoir a été entamé contre ce décret. Le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions relatives à l’outremer sur le consentement mutuel.

Les dispositions portant sur le divorce par consentement mutuel

Les modalités et les procédures de divorce sont régies par la loi. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, la règle est posée dans l’article 229-1 du Code civil français. Selon cette disposition, les époux qui s’entendent pour rompre mutuellement le mariage doivent soumettre leur décision dans une convention. Cette dernière prend la forme d’un acte sous seing privé et doit être contresignée par les avocats des deux parties. Après cette étape, le notaire doit contrôler les formalités. Dès lors, la convention devient exécutoire.

L’article 229-1 du Code civil est accompagné d’un décret d’application portant sur le divorce prévu dans cet article ainsi que d’autres dispositions en matière de succession. Mise en vigueur depuis décembre 2016, elle relate surtout les situations dans les outremers français.

Les dispositions sur le divorce par consentement mutuel dans l’outremer

L’article 41 du décret n 2016-1907 prévoit les règles applicables pour les outremers. Les pays concernés sont notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour ce dernier cas, l’alinéa VI de cet article dispose que les articles 3 à 7 du décret sont applicables dans ce territoire. De plus, ils s’exécutent de plein droit. En outre, les articles 18 à 33,39 et 40 doivent être aussi suivis par la Polynésie française.

Le recours pour excès de pouvoir dans un arrêt du CE, 14 juin 2018

Dans un arrêt du 14 juin 2018, les avocats de Paris ainsi que la Présidence de la Polynésie française ont rédigé une requête contre le décret. À cet effet, ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette loi. Ils ont notamment demandé l’annulation des dispositions et les articles sur les règles applicables en Polynésie. Selon eux, l’article 29 méconnait le principe d’égalité entre avocats. De même, ils reprochent à l’article 30 de contredire celui du 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur le principe d’une imputation de la rétribution versée à l’avocat.

Malgré les moyens des demandeurs, le Conseil d’État a rejeté le Recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il a décidé d’annuler le VI de l’article 41 de ce décret, relatif à la Polynésie française notamment l’application des articles 5,6 et 7.