Le notaire, un fonctionnaire assermenté

En tant qu’officier public et ministériel, le notaire dispose de nombreuses obligations qui lui ont été attribuées suite à son assermentation.

D’où vient le pouvoir du notaire ?

Une fois diplômé, ce juriste en droit privé dispose des pouvoirs que la loi lui prodigue. Ces mêmes pouvoirs lui accordent la possibilité d’intervenir pour notarier certains documents qui nécessitent leurs services. De ce fait, ce professionnel devient un officier ministériel et doit être assermenté. Il doit alors faire la promesse solennelle d’effectuer toutes les tâches qui lui incombent dans un respect total des lois de l’État.

Ainsi, en tant qu’authentificateur d’acte, qui est un de ses rôles principaux, le notaire appose son sceau et sa propre signature et établit le constat officiel de la volonté exprimée par les personnes qui signent ses documents avec lui. Le notaire s’engage également sur le contenu et sur la date de cet acte qui présente les mêmes impositions qu’un jugement définitif. De par son assermentation, le notaire se doit aussi de sécuriser les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou encore les testaments qui passent sous ses yeux. S’il est emmené à rédiger ou à enregistrer les pactes civils de solidarité, il est également soumis au secret professionnel du contenu de ces pactes.

Pourquoi faut-il assermenter le notaire ?

Généralement, l’assermentation du notaire apporte de la valeur dans ses actions aux yeux des différentes structures de l’État. C’est la raison pour laquelle un notaire non assermenté ne peut pas encore exercer en tant que notaire. De plus, il doit jurer, lors de son assermentation, de n’authentifier que les documents qui le méritent. En effet, un notaire assermenté dispose naturellement du droit de ne pas authentifier un acte qu’il juge anormal ou plein de vices. Ainsi, chaque fois que vous faites appel à un notaire, notez que ce dernier dispose des droits d’émettre un titre exécutoire. Et l’État reconnaît automatiquement ce titre, qu’il s’agisse d’un contrat ou encore d’un consentement. Dans la même optique, l’État est en droit d’ignorer tous les documents qui n’ont pas été authentifiés par un notaire puisqu’il a mis sa foi sur ce dernier et qu’il ne considère que les documents notariés.

Quels droits apportent l’assermentation ?


L’assermentation du notaire lui prodigue le droit d’authentifier toutes sortes de documents tels que les donations d’un bien immeuble, les contrats de mariage ou d’union civile et ses modifications, les hypothèques sur un immeuble ou encore les renonciations à certaines fiducies. La mission du notaire est également incontournable s’agissant d’authentifier une déclaration d’hérédité ou de succession. Dans le cas où il n’y a pas de testament, le notaire se chargera de dresser une liste de tous les héritiers potentiels.

Les traits importants à savoir pour devenir avocat

La maîtrise de la défense est une chose importante aux yeux de la loi. Pour le maîtriser, les avocats suivent des formations importantes pendant des années pour pouvoir réussir ce domaine. Il peut encadrer tous les genres d’affaires, mais selon chaque étude, les avocats sont dirigés vers une spécialisation bien définie qui va marquer toute sa carrière dans le futur.

La réalité sur le métier

En se référant à la région parisienne, il opte de l’étude spécialisée pour les avocats. Il peut intervenir dans différentes branches comme le droit des affaires, le droit des enfants et tout ce qui régit le monde d’aujourd’hui en général. Nous sommes confrontés à de multiples problématiques chaque jour, c’est même la raison d’être des avocats. Il est présent dans toutes les mauvaises circonstances en précisant la matière de défense. Avant de faire le bon choix, il faut se référer exactement sur le besoin de chaque client. Actuellement,  la majorité se joint sur un point précis : le droit des affaires.

Nombreux ignore cette valeur incontournable, mais il ne faut jamais oublier que derrière un patrimoine, il existe des investissements qui tourne en rang. Les directeurs de cabinet ne font jamais l’erreur de résoudre seul un problème, car ils ont besoin d’une assurance. Les conflits les plus complexes nécessitent toujours la présence d’un meilleur avocat dans les rangs. Explorez www.geneve-avocat.net pour connaître les détails les plus importants de la formation.

Les études spécialisées

Pour avoir le titre d’un avocat, nombreux chemins sont à parcourir tout au long de la formation. Ci-joint les cursus importants à ne pas rater :

  • Master 2 en droit
  • Obtention du certificat d’aptitude à cette profession
  • Une formation complète de 18 mois au sein du CRFPA

Le candidat doit se présenter pour tous les examens afin d’obtenir la meilleure note résultante à sa réussite. En sortant vainqueur de tout ce parcours, le candidat peut être nommé et intitulé sur le cadre de l’avocat. À la fin de cette étude, une mention est délivrée pour chaque étudiant afin de comprendre son niveau d’intellectualité et surtout sa compétence. Après toute cette procédure, il prête serment pour tous les événements qui vont interagir dans sa carrière.

Les salaires et l’évolution du métier

Au tout début de votre carrière, un avocat peut gagner jusqu’à 1800 euros et plus. Mais la prestation est coûteuse, car même les heures de services comptent énormément. Il est fort possible que pour commencer, ses honoraires puissent être réduits, car les clients ne sont pas encore adaptés. Mais au fur et à mesure du temps, la capacité et expérience joue un grand détour sur votre carrière. Mais par la suite, pour les avocats, les salaires fixes n’existent pas. Tout dépend de chaque circonstance. Et cela se définit plus concrètement par sa valeur elle-même.

Les principales catégories de licenciement qu’un employé doit connaître

Le domaine du travail est très règlementé en France. Certains employés se plaignent même d’une surprotection de la loi vis-à-vis des employés. Ce n’est pas pour autant que vous ne risquez pas d’être victime d’un licenciement non-conforme à la loi. Prenez connaissance de tous les types de licenciements dans cet article.

Le licenciement pour motif personnel non-disciplinaire

En tant que salarié, vous ne pouvez être licencié que dans des contextes bien précis. Dans le cas où vous sentez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous défendre devant un tribunal. Un des types de licenciements les plus rencontrés est le licenciement pour motif personnel. En quoi cela consiste exactement ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement pour motif personnel de ce genre, le motif ne repose pas sur une faute quelconque. Il s’agit d’une décision émanant de votre employeur suite au constat de certains faits pouvant porter atteinte à l’entreprise. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit apporter des preuves de ce qu’il avance.

En général, les motifs valables et sérieux de ce type de licenciement sont :

  • Inaptitude à atteindre des objectifs fixés
  • Accident travail vous rendant inapte
  • Insuffisance professionnelle
  • Absentéisme récurrent

Le licenciement disciplinaire pour motif personnel

Le licenciement pour faute est une forme de licenciement pour motif personnel. Il existe trois différents degrés de faute qui peuvent se terminer par un licenciement.

D’abord, vous avez les fautes simples. Ces fautes ne se soldent pas toujours par un renvoi. Beaucoup de paramètres entrent en jeu avant que l’employeur puisse décider d’avoir recours au renvoi. La définition de la faute simple n’est pas chose aisée. À titre d’exemple, le refus de travailler un jour de week-end peut en constituer une. Sachez que les employeurs n’agissent pas toujours de bonne foi. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, n’hésitez pas à prendre contact avec avocats experts sur https://www.etude-avocats-lausanne.ch/.

Deuxièmement, il y a les fautes graves qui sont parfois confondues avec les fautes lourdes. Peu importe, les impacts de ces fautes peuvent être plus ou moins désastreux pour l’entreprise. L’abandon de poste comme les absences fréquentes sans justifications constituent des motifs valables de licenciement. Il y a également les insubordinations, les violences verbales, le harcèlement sexuel ou encore les injures.

Le licenciement économique : un licenciement malgré tout

Ce dernier type de licenciement ne dépend pas non plus du salarié. L’employeur peut procéder au licenciement d’un employé pour de nombreuses raisons économiques. Ce type de décision peut avoir lieu si l’entreprise procède par exemple à des mutations technologiques. Il y a également la suppression d’un poste de travail, la cessation d’activités, etc.

En cas de licenciement économique, sachez que l’entreprise doit respecter vos droits. Vous devez donc percevoir des compensations de licenciement. Si vous avez moins de dix ans d’ancienneté, il vous sera versé le quart de votre salaire mensuel multiplié par le nombre d’années. Si vous avez dix ans d’ancienneté, le calcul sera basé sur le tiers du salaire mensuel.

L’importance d’un avocat dans un divorce en Suisse

Le divorce est un cas très rependu en Suisse. En effet, de nombreux couples décident de mettre fin à leur mariage après quelques années ensemble. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe des étapes à suivre avant la finalisation de votre divorce. Un avocat est souvent nécessaire dans ce processus.

Un avocat pour entamer la procédure de divorce

Pour pouvoir lancer le processus de divorce en Suisse, un avocat est nécessaire. En effet, c’est par l’intermédiaire de l’avocat que l’un des conjoints va ouvrir la procédure de divorce. C’est l’avocat qui va d’ailleurs déposer devant le juge des affaires familiales la requête du conjoint qui veut mettre un terme à son mariage. C’est une fois la requête reçue par le juge des affaires familiales que les deux conjoints seront convoqués au tribunal. Pour trouver un bon avocat de divorce, vous pouvez passer par geneve-avocat.net. Des avocats spécialisés dans le divorce vous proposent leurs services pour que votre séparation se passe le mieux possible. Et ce surtout s’il y a des mineurs et que la préservation de leurs intérêts et de leur bien-être est essentielle.

Un avocat pour vous conseiller

Le divorce n’est jamais une partie de plaisir que ce soit pour les conjoints ou leurs enfants. Pour que le processus se passe sans trop d’encombres, l’avocat est là pour vous conseiller. Grâce à ses compétences et sa maîtrise du monde de droit, il saura trouver les solutions adaptées à votre situation. Un avocat va d’ailleurs vous conseiller sur :

  • Le type de divorce à entamer pour éviter que le processus ne s’éternise et engendre des dépenses qui peuvent parfois être évitées.
  • La rédaction de votre convention de divorce. C’est d’ailleurs une étape très importante dans un divorce surtout pour la protection des intérêts des conjoints, mais aussi pour faciliter le processus de séparation.
  • Les détails essentiels à votre séparation et la garde des enfants.

Un avocat pour préserver vos intérêts

Lors d’un divorce, même si les époux sont d’accord sur leur séparation, ils ne sont pas toujours d’accord sur plusieurs points. La plupart des cas, ce désaccord se manifeste dans le partage des biens des conjoints, la garde des enfants ou encore sur le montant de la pension alimentaire à verser. Afin d’éviter qu’un des conjoints ne se sente lésé lors de cette situation, l’avocat est là pour les guider et veiller à leurs intérêts. Il fera tout son possible pour préserver l’intérêt de celui qu’il représente. Il veillera à ce que le partage équitable des biens des conjoints soit effectué. De même que la pension alimentaire versée par celui qui doit le faire pourra subvenir entièrement aux besoins des enfants confiés au parent qui a leur garde. Il agira aussi dans l’intérêt des enfants sur la garde de ses derniers. Car malgré la séparation des parents, le maintien du bien-être des enfants est primordial. Il est donc essentiel de bien choisir son avocat de divorce pour que vos intérêts soient bien préservés.

L’importance du bail de location

Le bail de location est un contrat engageant le propriétaire d’une maison avec un locataire. Il définit les droits et obligations de chacun. Ce document ne doit pas être pris à la légère parce qu’il permet d’éviter les éventuels litiges.

Qu’est-ce qu’un bail de location ?

Un bail de location est un contrat signé par le propriétaire d’une maison ou d’un appartement et du locataire. Cette étape est nécessaire pour formaliser les documents de bail et pour prouver le consentement des deux parties. Dans ce bail, il doit y avoir l’identité des signataires, la date de prise d’effet du bail, la description du logement, la surface habitable, la consistance, le prix du loyer et ses moyens de paiement, le montant des charges et du dépôt de garantie.

Par ailleurs, ce bail de location est caractérisé par la durée, les conditions de renouvellement, la résiliation ainsi que le dépôt de garantie. Ce dernier est une somme conservée en réserve par le propriétaire pendant la durée de la location. Des engagements mutuels sont signés dans ce contrat de location.

Les contenus d’un bail de location

Dans un bail de location, on doit également trouver d’autres informations comme les problèmes qui existent dans la maison. Le propriétaire doit remettre ce document à son locataire pour que celui-ci se rende compte avant la signature de la location des points faibles du bien immobilier qu’il veut louer. D’après la loi de la vente et location immobilière, le propriétaire a le devoir et l’obligation de transparence sur sa propriété.

D’autres éléments importants sur la maison doivent être mentionnés aussi dans ce contrat comme la durée de préavis, le montant du loyer, le nombre de pièces, la dimension exacte de la maison, la durée minimum de la location, la durée de la résiliation de contrat, les cautions et garanties.

L’importance du bail de location pour le propriétaire et le locataire

Le bail de location a pour objectif de fixer les règles du contrat entre le bailleur et le locataire afin que chacun sache ses obligations et ses devoirs. C’est un document très important pour un propriétaire, car c’est un accord signé qui peut être utilisé en cas de litige. Les termes de bail de location sont les preuves incontestables au cas où le locataire serait en retard ou en difficulté de payer le loyer. Le propriétaire peut utiliser le bail de location pour son intérêt si le locataire ne respecte pas l’accord de location.

Pour le locataire, le bail de location lui permet de ne pas être renvoyé sans raison valable. Si le propriétaire a besoin de sa maison, il doit prévenir le locataire au moins 3 mois en avance. Ce dernier est donc protégé par une loi sociale dans le droit immobilier.

Comment savoir si un avocat fait du bon travail

Il est souvent difficile pour un client de savoir si un avocat fait du bon travail. Mais si vous pensez que la capacité de votre avocat laisse à désirer, enquêtez – avant qu’il ne soit trop tard.

Communiquer

Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n’hésitez pas à lui en faire part.

Obtenez votre dossier

Plusieurs cas peuvent se montrer à vous :

  • Si vous ne pouvez pas savoir ce qui a (et n’a pas) été fait, vous devez mettre la main sur votre dossier. Vous pouvez le lire dans le bureau de votre avocat ou demander à votre avocat de vous envoyer des copies de tout, toute la correspondance et tout ce qui est déposé auprès du tribunal ou enregistré auprès d’un organisme gouvernemental.
  • Si vous avez déjà mis fin à votre relation avec l’avocat, vous avez besoin de votre dossier pronto pour vous assurer que tous les délais sont respectés, que les erreurs sont réparées et que l’affaire continue de progresser. Si l’avocat ne répond pas et que l’affaire implique une action en justice, rendez-vous au palais de justice et consultez votre dossier, qui contient tous les documents qui ont effectivement été déposés auprès du tribunal.
  • Si vous avez engagé un nouvel avocat, demandez-lui de l’aide pour obtenir votre dossier. Demandez également de l’aide à votre barreau. Si cela ne fonctionne pas, en dernier recours, vous devrez peut-être poursuivre votre avocat devant la Cour des petites créances, demander au tribunal de l’argent pour vous dédommager pour ce que vous avez dépensé pour refaire le travail dans le dossier ou essayer d’obtenir le dossier.

Recherche

Si vous n’êtes pas satisfait des décisions stratégiques de votre avocat ou des arguments avancés par l’avocat en votre nom, vous pouvez même aller à la bibliothèque de droit et faire quelques lectures pour vous renseigner sur votre problème juridique.

Obtenez un deuxième avis

Si vous avez de sérieux doutes sur la façon dont votre dossier est traité, consultez un deuxième avocat. Les deuxièmes opinions sont relativement peu coûteuses – une heure ou deux du temps d’un avocat passé à vous parler, plus tout le temps consacré à l’examen des documents. Et ils sont souvent très précieux pour vous aider à décider de rester avec votre avocat actuel ou de changer pour quelqu’un de mieux adapté à la tâche. Plus vous en direz et montrerez au deuxième avocat votre cas, plus vous obtiendrez de bons conseils pour savoir si votre cas est traité correctement et ce qui pourrait être fait différemment. Gardez à l’esprit, cependant, qu’il n’y a pas deux avocats qui traitent une affaire exactement de la même manière, et qu’un deuxième avis est généralement un examen superficiel, pas une analyse complète.

Quelles formations suivre pour devenir avocat en droit de la famille ?

Les avocats en droit de la famille ne seront jamais assez nombreux. En effet, il est très courant de faire appel à un spécialiste de cette branche du droit, car les affaires d’ordre familial comptent pour une grande partie du quotidien de la sphère juridique. Découvrons dans cet article tout ce qu’il y a autour de ce métier, mais surtout, les formations à suivre pour devenir un avocat en droit de la famille.

Avocat en droit de la famille, c’est quoi ?

Un avocat en droit de la famille est un juriste spécialisé dans les situations d’ordre familial. Cette profession est lourde de responsabilités, car elle est investie de plusieurs missions. Tout d’abord, l’avocat en droit de la famille entre en jeu dès qu’un conflit apparaît dans une famille. C’est sa mission principale. Mais il peut aussi s’occuper de l’accomplissement de certains actes utiles dans la vie de tous les jours. Il est de son rôle de conseiller ses clients dans les procédures à suivre face à une situation ambiguë. Par la même occasion, il veille à atteindre l’objectif déterminé par son client, et dans le meilleur de cas, trouver une solution à l’amiable.

Comment devenir un avocat en droit de la famille ?

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat en droit de la famille, le parcours universitaire détermine la finalité de ce souhait. Les études de droit sont un incontournable. Ensuite, la formation dans un Centre Régional de Formation Professionnelle est à suivre. Après cela, il faut faire un stage, afin d’avoir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Et enfin, l’inscription à un barreau est l’étape finale pour devenir un avocat en droit de la famille. Cependant, les études seules ne sont pas suffisantes. Les qualités personnelles doivent également être considérées. Le prétendant à ce travail doit être très réactif, à l’écoute, et constamment se mettre à jour sur les textes de loi.

L’évolution d’un avocat en droit de la famille

Dès que l’aptitude à devenir un avocat en droit de la famille est approuvée, il existe principalement trois possibilités de débouchés. Le choix se joue entre le poste de salarié, de collaborateur d’un cabinet, ou l’ouverture de son propre cabinet. Au début de la carrière, beaucoup préfèrent devenir des salariés. Cela permet d’acquérir de l’expérience, mais aussi de se préparer financièrement et pratiquement à avoir son propre cabinet. De fil en aiguille, l’avocat en droit de la famille se crée sa notoriété, ce qui l’aidera par la suite dans le lancement de sa propre aventure dans le métier. Cette étape n’est, pourtant, pas toujours facile. De gros efforts sont à faire pour mieux se distinguer.

Les étapes d’un licenciement légal

Que cela soit pour faute grave ou pour faillite, un licenciement n’est jamais une bonne nouvelle. Si un employé fait donc face à un licenciement, il doit à la fois connaitre ses droits, mais le licenciement lui-même doit être fait dans les règles. Généralement, il y a 5 étapes incontournables qui permettent d’identifier si le licenciement est légal.

Étape 1: une enquête

Votre employeur devrait essayer de découvrir les faits derrière tout ce qu’il dit que vous avez fait de mal. Le processus pourrait être injuste s’ils ne font aucun effort pour découvrir ce qui s’est réellement passé. Votre employeur devrait par exemple :

  • Vérifier vos heures actives au bureau,
  • Questionner votre supérieur direct et vos collègues,
  • Vérifier l’avancée des projets qui vous ont été attribués,
  • Et surtout voir les termes de votre contrat et les points qui pourraient mener à une cessation de contrat.

Ils devraient enquêter le plus rapidement possible. Si vous êtes suspendu, ils doivent continuer à vous payer.

Étape 2: une première lettre

Votre employeur devrait vous écrire une lettre ou un e-mail vous indiquant le problème. Ils doivent également vous dire ce qui pourrait en résulter – par exemple, si vous pouviez être licencié ou recevoir un avertissement formel. Cette première lettre ne devrait jamais déboucher sur un licenciement immédiat,  car toutes les étapes de licenciement sont obligatoires.

Étape 3: une réunion de licenciement

Votre employeur devrait organiser une réunion où vous pourrez vous défendre. Ils doivent tenir cette réunion avant de prendre une décision. Votre employeur devrait vous accorder un délai raisonnable pour préparer la réunion. Ils doivent vous dire de quoi vous êtes accusé et de quelles preuves ils disposent. Vous pouvez donc demander quelques jours pour réunir toutes les preuves. Dites à votre employeur à l’avance si vous ne pouvez pas vous rendre à la réunion – il devrait être disposé à la réorganiser. Demandez-leur également de le réorganiser si vous n’avez pas assez de temps pour vous préparer.

Étape 4: la décision de votre employeur

Dès qu’il le peut, votre employeur doit vous envoyer une lettre ou un e-mail avec le résultat de la réunion de licenciement. Ils doivent mentionner que vous pouvez faire appel et vous dire comment procéder. La décision devrait vous traiter de la même manière que les autres employés dans des situations similaires.

Étape 5: une chance de faire appel

Vous devriez avoir la possibilité de faire appel si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre employeur. Votre appel ne devrait pas être tranché par la même personne qui vous a initialement licencié, mais cela peut être le cas si votre employeur ne compte que quelques employés.

Divorcer à l’amiable

Également appelé divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable est aujourd’hui considéré comme la forme de divorce la moins onéreuse et la plus rapide. Qui plus est, c’est une forme de divorce qui est très appréciée vu les nombreux avantages qu’elle propose aux principaux concernés.

Qu’entend-on par divorce à l’amiable ?

Il existe quatre formes communes de divorce en France qui sont le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce à l’amiable est la seule forme de divorce qui ne revêt pas une source conflictuelle. De plus, le divorce à l’amiable – ou divorce par consentement mutuel – est différent des trois autres formes de divorce sur le point que pour effectuer un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux se mettent d’accord en même temps sur le principe, mais aussi sur toutes les conséquences du divorce qu’ils s’apprêtent à faire. Ainsi, le divorce par consentement mutuel est un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».

Les avantages du divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable présente le principal avantage de se réaliser dans un délai très bref. En effet, les procédures d’un divorce par consentement mutuel durent trois mois. C’est majoritairement dû au fait qu’une deuxième audience n’est plus obligatoire. L’audience unique devant le juge dure dix minutes et le juge y homologue la convention de divorce.

Sinon, la durée effective de la procédure d’un divorce à l’amiable repose essentiellement sur les trois facteurs suivants. D’abord, concernant les désaccords entre les époux. Malgré le fait qu’en principe, les époux doivent d’emblée se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, il se peut que l’une des deux parties mette un peu plus de temps à se mettre d’accord sur un sujet en particulier. Ce qui peut influencer la durée des procédures et en conséquence le retarder. Ensuite, l’engorgement des tribunaux peut également ralentir cette procédure en question. Et enfin, il faudrait tenir compte des biens immobiliers. Tant qu’il a des biens indivis ou communs, les procédures du divorce à l’amiable ne peuvent être déclenchées. Il faudrait d’abord que les biens soient vendus ou bien partagés devant le notaire.

Les conditions du divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel peut être effectué par qui le souhaite. Tant que vous êtes mariés et que vous voulez divorcer, vous pouvez entamer une procédure de divorce à l’amiable. Et ce, peu importe la durée de votre mariage. Toutefois, les deux époux doivent se mettre d’accord sur le principe du divorce et être bien conscients des conséquences : liquidation du régime matrimonial, le sort de la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuellement.

Quels sont les différents types de divorces ?

De nos jours, la loi a rendu plus facile l’accès au divorce. Outre les trois types de divorces contentieux, le divorce à l’amiable est de plus en plus célèbre en France. Les situations où les époux sont en désaccord, l’intervention de la justice notamment d’un juge est indispensable. Dans le cas contraire, le divorce par consentement mutuel peut se faire à moindre coût devant un notaire. Découvrez les informations utiles sur chaque type de divorce.

Le divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est rapide et coûte moins cher qu’un autre type de divorce contentieux. Un couple peut recourir au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont du même avis sur les effets du divorce. Il est à noter que la rupture d’un contrat de mariage entraine des conséquences juridiques. Il peut s’agir de la garde des enfants, du partage des biens ou encore de la pension alimentaire. Une convention est établie entre les deux époux en présence de leur avocat. La convention de divorce contient tous les détails des conséquences du divorce pour les deux parties.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux n’a pas respecté ses obligations envers son conjoint. Le divorce contentieux est une procédure longue et tout dépend de la faute conjugale commise. Il coûte également cher, car les époux doivent être représentés chacun par un avocat. Les étapes du divorce par faute commencent par l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation et la décision du juge. Ce dernier va déterminer selon les faits si l’époux est fautif. Des compensations seront versées au conjoint qui a fait la demande.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux qui n’ont plus une vie commune depuis au moins deux ans peuvent recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit de prouver auprès du juge la rupture de la vie commune du couple. Le juge va automatiquement prononcer le divorce. Aucun des époux ne pourra s’opposer à cette décision. Il arrive que l’un des époux ne soit pas d’accord pour divorcer. Cependant, la décision du juge est irrévocable et aucune faute ne peut être reprochée à celui qui a demandé la requête du divorce.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est une procédure qui regroupe à la fois la forme d’un divorce à l’amiable et celle d’un divorce contentieux. Concrètement, les conjoints sont d’accord pour demander le divorce, mais ils ne sont pas du même avis concernant les effets du divorce. Les désaccords peuvent concerner un ou plusieurs points des conséquences du divorce. L’intervention d’un juge est indispensable pour trancher sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et bien d’autres encore.

Le guide du droit immobilier

Le droit immobilier intervient dès qu’il est question d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Généralement, si vous êtes à la recherche d’une maison ou d’un appartement, vous devez vous mettre en relation avec une agence immobilière ou un notaire, pour trouver le bien qui vous convient le mieux. Le droit immobilier ne concerne pas seulement la vente ou la location d’un bien, mais aussi les troubles de voisinage, la construction, la sous-location et la copropriété. En droit immobilier, il existe quelques points essentiels qu’il faut savoir, avant de faire son investissement.

Le droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui administre les problématiques liées aux biens immobiliers. Le droit immobilier comporte des règles tirées aussi bien du droit privé que public. Ces règles concernent les immeubles et la copropriété, les règles d’urbanisme incluant le permis de construire, la location immobilière, les troubles du voisinage, le régime des biens, le statut des biens immobiliers, la vente et l’achat immobilier. Les textes afférents au droit immobilier sont généralement contenus dans le code de la construction et de l’habitation, dans le code de l’urbanisme et dans le Code civil.

Le permis de construire

Lorsqu’on parle de droit immobilier, il s’agit surtout d’un droit privé. Celui-ci est privé, car il est issu d’un contrat juridique entre bailleur et locataire, acheteur et vendeur ou encore entre copropriétaires. Toutefois, il s’agit également d’un droit public, relevant du code de l’urbanisme. Pour certains projets de construction, selon la Loi, on trouve l’obligation du permis de construire. Si la construction exige un permis de construire, il est nécessaire d’aller déposer une demande à la mairie. La démarche est gratuite, mais le demandeur doit se munir d’un dossier qui comprend notamment un formulaire de permis de construire et quelques documents annexes, tels que les plans, les notices, les photographies, les dessins…

Achat et vente d’un bien immobilier

 Les procédures sont toutes les mêmes lorsqu’ il s’agit de l’achat/vente d’un bien immobilier. Que l’on soit acheteur ou vendeur, on fait appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un acheteur potentiel. Si l’affaire est bien conclue, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer un compromis de vente, comme preuve de l’engagement. Cette démarche ne nécessite pas nécessairement un notaire, mais il est tout de même recommandé de faire appel à un spécialiste. Par ailleurs, deux ou trois mois après la signature de la promesse de vente, les deux individus doivent signer l’acte de vente définitif et la présence d’un notaire est indispensable. Ce dernier doit être présent pour établir l’acte de vente et les signatures doivent se faire devant lui. Ce contrat de vente conclut la transaction immobilière.

Notaire, dans quel cadre opérez-vous ?

Être notaire vous tente ? C’est une profession juridique qui reste tout de même assez libre. Vous ne serez pas obligé de respecter des heures de services. Vous allez travailler dans plusieurs contextes. Et cerise sur le gâteau, on a enregistré récemment une augmentation des frais que vous pouvez percevoir. Mais dans quel cadre devez-vous opérer exactement ?

Dans le domaine immobilier

Le notaire est le plus souvent sollicité dans le domaine immobilier. Il faut passer par 2 fois dans le cabinet de ce dernier pour qu’une transaction soit entérinée. Ce qui en France revient à une procédure de 6 mois en moyenne pour accéder à l’immobilier.

La première fois chez le notaire sera pour l’enregistrement du compromis et/ou de la promesse de vente. Il faudra faire la différence entre ces actes et l’offre d’achat qui n’engage que la responsabilité de l’acheteur et qui ne nécessite pas un enregistrement chez un notaire.

La seconde fois sera pour la légalisation de l’acte de vente. Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu qu’après la signature et le tampon du notaire.

Chaque étape devra faire l’objet d’un frais de notaire qui se négocie aujourd’hui entre 7 et 8 % en fonction de la région et du type de bien. Les propriétés neuves coûtent généralement moins cher en frais de notaire.

Le notaire : gage de la légalité des actes sous seing privé

Le notaire est aussi celui qui donne une force probante à tout acte sous seing privé. Bien évidemment, le passage chez ce genre de prestataire n’est pas une obligation. Cependant, ce sera une garantie en plus que vous ne pouvez lésiner.

Les frais demandés varieront dans ce cas en fonction du document.

Le notaire et l’ouverture de la succession

Si vous établissez votre succession chez un avocat généralement, celle-ci devra obligatoirement s’ouvrir devant un notaire. Chaque héritier ou du moins leur représentant légal devront être présents. Et toutes les consignes imposées par le défunt lors de l’ouverture de sa succession devront être respectées.

Par contre, l’ouverture d’une succession ne se fera pas obligatoirement dans le cabinet du notaire. Elle peut se faire à domicile si l’envie vous en prend.

Un divorce chez un notaire : une grande nouveauté en France

Enfin, en France, les couples peuvent faire appel à un notaire pour leur procédure de divorce à l’amiable. C’est une grande nouveauté ! Ils établissent leur contrat de séparation avec leur avocat respectif et passe au cabinet de ce dernier pour l’enregistrement de la demande. La démarche est payante et vise à libérer davantage les tribunaux français qui doivent statuer sur beaucoup de cas de divorce, notamment pour faute.

Attention toutefois, le notaire ne peut pas prononcer l’acte de divorce. Il faudra patienter quelques jours pour qu’un magistrat le signe.

Les frais du notaire

Les frais de notaire sont composés de partie fixe dont le tarif est réglementé et d’honoraires libres. Ces frais sont composés des débours, des droits et des taxes, des émoluments et des honoraires.

1-    Les débours

Les débours représentent 1/10è des frais. Ils concernent les frais qui servent à rémunérer les différents prestataires et/ou les différents frais tels que les frais de déplacement que le notaire débourse pour fournir des documents.

2-    Les droits et les taxes

Le montant des taxes d’environ 8/10è des frais est versé soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Il varie en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.

3-    Les émoluments

Ce sont des sommes versées au notaire pour régler ses prestations. Le tarif est identique, quel que soit le notaire choisi, car il est réglementé par des textes. Nous avons les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.

Les émoluments fixes sontréservés aux émoluments de formalités.

Voici quelques exemples :

L’émolument pour un acte de notoriété après un décès est de 57.69€.
Pour une donation entre époux, pendant le mariage, le coût de l’acte s’élève à 115.39€.
Pour établir un mandat posthume, la prestation est de 115.39€.
La prestation pour un PACS initial ou modificatif est de 192.31€.
Les émoluments fixes ne sont pas tous exorbitants. Pour les copies authentiques par extrait ou sur papier libre, les émoluments peuvent aller de 0.38€ à 1.15€.
Pour connaître les émoluments concernant les prestations, il suffit de se référer à la réglementation des textes.

Les émoluments proportionnels

Pour rédiger les actes de vente ou de donation, les tarifs des émoluments sont soumis à des méthodes de calcul fixé par la loi. Dans le cas de la vente ou cession immobilière classique, le montant des émoluments versés au notaire ne peut excéder de 10 % de la valeur du bien. Un montant minimum est applicable pour les transactions immobilières à faible montant. Par exemple pour les caves, les parkings ainsi que pour les biens situés en milieu rural.

Des taux sont également applicables par tranches d’assiette comme suit :

De 0 à 6500€, le taux applicable est de 3.94%

De 6500€, le taux est 1.627%

De 17 000€ à 60 000€, le taux est de 1.086%

Plus de 60 000€, le taux est de 0.814%

4-    Les honoraires

Les honoraires sont une somme perçue par le notaire en échange de ses prestations. Depuis le 1er mars 2016, les négociations et transactions immobilières ainsi que les consultations des clients sont soumis à des tarifs. Le notaire est libre de déterminer ses honoraires. Il doit remettre, avant la signature du contrat avec son client, un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ainsi qu’un état prévisionnel des coûts de l’opération.

Quelle profession choisir après une formation de droit ?

La filière en droit est très appréciée par beaucoup d’étudiants. Elle offre de multiples débouchés que ce soit dans le domaine public, du social, de l’international ou des particuliers. Cette formation attire principalement les bacheliers ES. Ils peuvent travailler dans le domaine de la justice une fois les diplômes obtenus.

Quelques orientations professionnelles pendant et après des études en droit

Les ouvertures après une formation en droit sont principalement nombreuses. Il est possible par exemple de travailler dans le domaine de la justice au niveau des tribunaux d’instance ou en cours d’appel. Les fonctions consistent à régler les discordes entre les particuliers et les diverses sociétés. Mais, il est possible aussi d’opter pour l’administration pénitentiaire et son service d’insertion et de probation, chargé d’exécuter les décisions des magistrats. Du côté de l’entreprise, les débouchés peuvent être soit en cabinet soit en étude. Ce secteur reste très intéressant, car les entreprises annoncent de forts besoins en spécialistes entre autres administrateurs de biens, gestionnaires de contrats d’assurance ou en tant que chargé d’affaire administrative et juridique.

Par ailleurs, après une formation en droit, on peut également intégrer un Master 1 ou 2 en IEP ou Institution d’Études politiques, en école de commerce ou en école de métiers entre autres journalisme, communication ou ressources humaines.

La formation en droit : un moyen d’assurer son projet professionnel

En ce moment, la formation de droit fait partie des filières les plus estimées à l’université. Elle reste la voie idéale si on souhaite travailler dans le secteur juridique ou dans l’immobilier. Cette formation enseigne à avoir un sens pratique des théories appris et à connaître aussi les principes professionnels de ce domaine. On enseigne souvent le principe du professionnalisme lors d’une formation de droit. Ce principe est fondé sur le respect des normes de travail, la discipline et la confidentialité. Tous les savoirs et savoir-faire ne peuvent être appris à l’école ou à l’université. Ils doivent être exploités et explorés par l’étudiant de droit et cela par le biais de la formation.

Cette formation prépare déjà les étudiants à la vie professionnelle. Ainsi, ils doivent effectuer des stages obligatoires qui sont intégrés dans un cursus de formation pour obtenir le diplôme.

L’importance de la formation en droit

Les diplômes et les compétences obtenus en suivant une formation en droit sont nombreux et importants pour l’avenir professionnel. Pour apprendre à maîtriser le droit, les étudiants peuvent suivre une formation en BTS droit, Licence droite, DUT Droit, DUT Carrière Juridique, Master droit, Master spécialisé droit, Diplôme de juriste-conseil d’entreprise, Magistère Juriste d’affaires et Magistère droit, économie, gestion droit des activités économiques. En suivant ces formations, on peut obtenir des compétences en droit et législation.

Notaire, un métier honorable et rémunérateur

Le notaire est un officier public. Compte tenu de ses responsabilités, il est très estimé et respecté par tout le monde. Par ailleurs, sa profession lui permet d’être en contact avec différentes catégories de personnes. Ce qui est très enrichissant. Dans ce qui suit, nous allons essayer de développer les avantages d’exercer un tel métier ainsi que les qualités exigées d’un notaire.

Le notariat, une profession très ouverte et enrichissante

Le rôle principal d’un notaire est d’authentifier tous les actes juridiques. C’est un pouvoir très étendu qui lui donne l’opportunité de côtoyer plusieurs personnes. Dans le cadre de son travail, le notaire est en relation avec des jeunes, des entrepreneurs, des personnalités, des ingénieurs, des parents et grands-parents, voire même des retraités. Ce qui est très enrichissant et motivant.

Le notaire maîtrise plusieurs domaines juridiques comme le droit de la famille, le droit des successions, le droit des affaires, la fiscalité, l’immobilier. Ce qui lui permet d’accompagner, et de guider les personnes de différents horizons. Il collabore également avec les entreprises et apporte son expertise. On peut dire que le notaire joue le rôle de conseiller juridique.

Il est essentiel de préciser que le notaire n’est pas un employé de bureau. Il doit rester connecté avec le monde extérieur. Pour cela, des déplacements sur terrain sont organisés régulièrement. Pour pouvoir développer sa notoriété et créer un climat de confiance avec ses clients, il doit adopter une politique de proximité.

Le métier de notaire présente des privilèges

En tant que profession libérale, le notaire bénéficie d’une certaine indépendance. En effet, il a le choix entre différentes possibilités. Soit, d’exercer un métier de salarié ou se mettre à son propre compte. Dans la seconde option, il joue le rôle d’un chef d’entreprise et déploie tous les moyens nécessaires pour faire prospérer son activité. De plus, en tant qu’officier public, le notaire exerce un monopole sur tous les actes juridiques. Dans cette vision, on peut affirmer que le métier de notaire est assez rémunérateur.

Les notaires travaillent également en partenariat avec la caisse de dépôts et consignations. Il s’agit en quelque sorte d’une banque des notaires. Ce qui représente d’importants avantages. Les notaires désirant mettre en place leurs propres cabinets pourront par exemple bénéficier des crédits à taux préférentiel.

L’exercice de la profession exige certaines qualités

Le notaire se voit confier différentes informations confidentielles que ce soit d’ordre professionnel ou personnel. Ce qui exige une discrétion absolue. En outre, le notaire doit faire preuve de beaucoup de rigueur et d’honnêteté. En effet, sa réputation en dépend. En tant qu’officier public et représentant de l’état, il doit montrer un comportement irréprochable et exemplaire.

D’autres qualités doivent être soulignées comme la disponibilité, l’écoute et l’aptitude à donner des conseils. Le but est d’assurer la satisfaction de la clientèle. Il doit être également un bon pédagogue étant donné que son rôle consiste à accompagner et guider sa clientèle dans leurs choix.

Les principaux droits à la formation des salariés

Les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent jouir pleinement de leurs droits à la formation. Les entreprises doivent, en effet, leur accorder des heures de formation professionnelle. Elles leur permettent naturellement de renforcer leur capacité. Il faut noter que les frais sont à la charge de l’employeur.

Droit à la formation : de DIF ou CPF

La formation professionnelle se proposait aux salariés dans le cadre de l’application du DIF ou droit individuel à la Formation entre 2004 et 2014. Puis, en 2015, ce dernier est remplacé par le CPF ou Compte professionnel de formation. Le DIF permettait aux salariés des secteurs publics et privés de participer à des formations professionnelles. Les heures acquises dans le cadre du DIF s’appliquent au CPF et restent valables jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne seront pas valides, si cette date est dépassée.

Les différences entre ces deux types de droits à la formation résident au niveau du comptage des heures. Effectivement, le calcul horaire devient calcul numéraire avec le CPF. Les comptes s’effectueront ainsi en euros et non en heures. Ce changement sera effectif à compter de 2020.

Bien calculer les heures de formation

Le salarié peut jouir entièrement de ses heures de formations professionnelles durant sa vie professionnelle, jusqu’à son départ en retraite. À partir de 2015, le comptage varie selon l’activité de l’année. Ce calcul se base généralement sur le temps de travail. À titre d’exemple, les salariés à plein temps peuvent avoir droit à 24 heures de formation par an. Il peut cumuler ces heures sur plusieurs années pour atteindre le plafond de 120 heures.

Les salariés à temps partiel, quant à eux, doivent se baser sur leur activité annuelle. Ceux qui sont encore en recherche d’emploi, mais avaient eu l’occasion de travailler avant peuvent jouir de leurs heures déjà acquises. Il faut noter que les heures de formation peuvent encore être utilisées, malgré un éventuel changement de poste ou de statut.

Déroulement du CPF

Un citoyen de 16 ans ou plus peut avoir son Compte personnel de Formation ou CPF. Pour ce faire, il doit procéder à la création d’un compte de formation via la plateforme moncompteactivite.gouv.fr. En y enregistrant son numéro de sécurité sociale, il peut s’attendre à des heures de formation.

Il faut tout commencer par trouver une formation classée éligible. Le citoyen peut, par la suite, constituer son dossier de formation, afin d’acquérir des heures. Il ne doit pas non plus omettre la rédaction d’une demande de prise en charge adressée au financeur. À noter que les formations dites éligibles ouvrent vers une acquisition d’une qualification. Elles permettent aussi aux salariés de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la VAE ou validation des acquis de l’expérience. Elles constituent encore un passeport vers la réalisation d’un bilan de compétences ou la création d’une entreprise.

Quelles formations pour devenir juriste en droit de la santé ?

Les juristes en droit de la santé sont des spécialistes très sollicités dans le domaine de la santé. Les raisons principales de cette nécessité résident dans le fait que les normes juridiques qui incluent les lois et les règlements augmentent de plus en plus. Sans omettre le fait que la judiciarisation de la société et la multiplication des contentieux entre les patients et les institutions de santé augmentent.

Quelles sont les missions des juristes en droit de la santé ?

Les missions de ces spécialistes restent très étendues. Il peut à titre d’exemple effectuer une veille juridique permanente afin de déceler les normes applicables au sein de la structure qui l’emploie. Il peut par la suite mettre en œuvre ces normes juridiques et peut les confronter à la pratique médicale afin de sécuriser juridiquement au mieux les différentes activités de l’institution en question. Le juriste spécialiste en droit de la santé peut aussi être emmené à contrôler la conformité ainsi que la validité des documents émis par l’établissement qui l’emploie. Il sera dans ce cas contraint de rédiger divers documents et notes juridiques. Sinon, le juriste peut aussi conseiller et assister la direction de l’institution dans laquelle il travaille. Il peut intervenir lors des litiges, les décèle ou les évite et doit également assurer le traitement des diverses réclamations. Et enfin, dans le cas d’un corps de contentieux de la responsabilité médicale ou pharmaceutique, le juriste se doit de protéger son établissement.

Les formations du juriste en droit de la santé

Généralement, seul un étudiant qui a obtenu une licence en droit et un Master en droit privé ou en droit public peut prétendre à devenir juriste en droit de la santé. L’obtention d’un master 2 spécialisé en droit de la responsabilité médicale ou en droit de la santé est vivement conseillée. En plus de ces diplômes, le candidat doit également avoir de bonnes notions en contentieux, en droit des assurances et aussi en droit des ressources humaines. Et en vue de pouvoir exercer dans un hôpital, il devra faire un concours de la fonction publique hospitalière. Ce dernier se fait au niveau national. Côté aptitudes, le juriste en droit de la santé devra être rigoureux, autonome, très organisé. Il doit aussi avoir de bonnes capacités rédactionnelles et être un très bon communicateur.

Quelle est la rémunération d’un juriste en droit de la santé ?

Durant sa première année effective, son salaire varie entre 32 000 à 38 000 euros nets. Au fil des ans et avec une expérience de plus de 8 ans, il peut toucher 55 000 à 70 000 euros nets par an. Pourtant, notez qu’un directeur d’hôpital touche 2 100 euros en début de carrière et 4 900 euros vers la fin.

Contrat et loi, les avantages des écrits

Aussi bien pour les transactions financières que pour les contrats classiques de prestation de services, il est toujours préférable de réaliser un document écrit. On ne le sait pas encore, mais toute action du quotidien peut être considérée comme un engagement juridique. Vous vous engagez par exemple à respecter la vie privée de vos voisins. Tout comme vous vous engagez à fournir des prestations de qualité à votre employeur. La plupart des contrats du monde moderne sont verbaux. Mais les contrats écrits sont préférables dans certaines situations.

Les différents types de contrats

Si vous ne devez pas signer un contrat pour ne pas espionner votre voisinage ou pour respecter les couvre-feux, il y a tout de même certaines situations qui nécessitent un engagement par écrit. Tel est le cas par exemple au travail ou lors des transactions immobilières et financières. Si vous engagez un prestataire de service ou un artisan, sachez que la signature du devis qui vous sera proposé fera office de contrat entre les deux parties.

Dans la majorité des cas, les contrats sont régis par le droit commercial. Il y a bien évidemment certains qui font exception comme le mariage qui entre dans le droit familial. Un contrat se définit comme étant un engagement entre deux personnes minimum qui imposent le respect de certains droits et obligations de chaque partie.

L’écrit fait office de preuve

Un contrat par écrit offre plus d’assurance aux deux parties. Le document pourra ainsi faire office de preuve en cas de conflit. Cela peut être pendant les résiliations unilatérales et illégales des engagements, en cas de vice d’exécution, etc. C’est valable aussi bien pour les contrats notariés ou les actes sous seing privé.

Un contrat écrit doit toujours être fait en deux exemplaires identiques au minimum. Chaque partie doit avoir son propre document. Celui-ci reste valable, sauf modification officielle et dûment enregistrée, jusqu’à sa date de péremption qui devra y être indiquée.

Légaliser un contrat : comment faire ?

Pour qu’un contrat écrit ait force probante, vous devez en amont le légaliser. Il y a plusieurs manières de procéder. La plus simple reste de rédiger directement le document en question devant un notaire. Ce sera alors un acte notarié. Sa force légale sera basée sur la signature et le tampon du prestataire juridique.

Mais vous pouvez également établir un contrat en privé et l’apporter devant les autorités après coup. C’est ce qu’on appelle un « acte sous seing privé ». Tant que vous respectez les mentions obligatoires d’un contrat pendant l’établissement de l’acte, ce dernier pourra être enregistré. Le notaire n’est pas le seul prestataire juridique qui pourra vous aider en ce sens. Vous pouvez aussi simplement certifier ledit contrat auprès de la Mairie.

Divorce et prestation compensatoire

Si le divorce engendre la fin du devoir de secours entre époux, il advient que l’un d’entre eux se doit de verser une prestation compensatoire à l’autre. Il s’agit d’une somme d’argent sous forme de dédommagement versée par l’époux plus aisé. Cette somme est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle revêt plusieurs formes et est attribuée selon certaines conditions.

Qui bénéficie de la prestation compensatoire ?

L’un des époux bénéficie de la prestation compensatoire, lorsqu’il a été justifié que le divorce a provoqué un écart de vie entre les conjoints. Celui qui en bénéficie est l’époux qui se voit son niveau de vie nettement baissé par rapport à l’autre. Le cas classique est l’un des époux, souvent l’épouse qui a renoncé à son travail pendant le mariage afin de s’occuper des enfants. Après le divorce, celle-ci se voit son niveau de vie baisser puisqu’elle est sans travail. C’est ainsi qu’elle peut demander une prestation compensatoire à son époux.

Comment fixer la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les deux époux peuvent trouver un accord concernant le dédommagement de celle ou celui qui s’est vue son niveau de vie baisser. Toutefois, si le divorce se passe autrement, il incombe au juge de déterminer le montant du dédommagement ainsi que les modalités de versement. La prestation compensatoire peut revêtir plusieurs formes : rente, capital, droit d’usage ou encore un usufruit. Il se peut également que ce soit la combinaison de ces trois prestations.

Est-il possible de réviser le montant de la compensation ?

La baisse de la rente est envisageable, mais jamais une hausse. Elle doit toutefois être justifiée par un changement qui s’opère dans la situation de l’un des époux. Il est également à noter que la révision est uniquement possible dans le cas d’une rente. La demande de cette révision peut également être possible à tout moment à la demande de l’un des ex-époux. Dans le cas d’une compensation sous forme de capital, elle ne peut faire l’objet d’une révision.

Qu’en est-il en cas de décès du débiteur ?

La prestation compensatoire reste due en cas de décès de l’ex-époux débiteur. Elle est ainsi prélevée sur la succession. S’il s’agit d’une rente, l’ex-époux survivant pourra exiger immédiatement le versement de la somme convertie. La détermination du montant se fait selon un barème, une fois que les pensions de réversion ont été déduites. Si la prestation compensatoire est sous la forme d’un capital payé en échéances, la solde est également exigible immédiatement par l’ex-époux survivant. Cependant, les héritiers ont la possibilité de maintenir par notoriété les conditions de compensations d’avant le décès de l’ex-époux.

Droit de garde et pension alimentaire, pourquoi faire intervenir un avocat ?

Le divorce est un secteur qui brasse chaque année plusieurs centaines de milliers d’euros en frais d’avocat et en charges divers. Les mariages ne tiennent généralement pas plus de 3 ans. Ce qui entraîne quelques complications. C’est notamment le cas pour ce qui est du droit de garde et des pensions alimentaires. D’où la nécessité de faire intervenir un avocat.

Les intérêts supérieurs de l’enfant

Pour ce qui est le droit de garde, les juges tranchent toujours selon les intérêts supérieurs de l’enfant. Pour ceux en bas âge, entre autres, la mère obtient généralement la garde principale. Les pères n’ont qu’un droit de visite. Cela peut être une visite contrôlée selon le cas.

Il n’y a que de rare cas où une mère pourrait perdre la garde de son enfant. C’est le cas pour celles qui sont dépendantes d’une substance prohibée. Cela peut également pour celles qui purgent une peine de prison. Et bien sûr, il y a celle qui renonce à ses droits parentaux. Le père devra alors apporter la preuve de l’inaptitude de la mère à assumer l’enfant pour en obtenir la garde exclusive au tribunal.

Comment fixer les pensions alimentaires ?

La partie qui n’a pas la garde principale de l’enfant devra verser à l’autre des pensions alimentaires. C’est une participation financière à toutes les dépenses liées à l’enfant : nourriture, scolarité, frais médicaux, etc. C’est généralement au père de se charger de cette dépense. La pension devra être versée ponctuellement. Un retard pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des peines d’emprisonnement.

Les pensions alimentaires sont calculées par enfant et en fonction des dépenses. Mais les juges prennent également en compte les possibilités financières du père. Il doit lui rester assez pour financer les besoins de sa nouvelle famille ou ses dépenses personnelles. Elles peuvent donc varier au cas par cas, notamment si celui-ci est un travailleur indépendant qui n’a pas de revenu fixe.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Pour défendre vos droits pendant toute la procédure de divorce et de partage des droits, un avocat sera nécessaire. Même dans le cadre d’une séparation par consentement, recourir à des avocats différents pour chaque partie est conseillé. C’est le gage que vos intérêts, ainsi que ceux de vos enfants seront défendus au mieux.

L’avocat a pour but de protéger vos droits et de les faire valoir. Il vise une procédure accélérée, donc un règlement à l’amiable. Ainsi, vous économiserez du temps et de l’argent. Il se charge également de la rédaction des compromis et de leur enregistrement pour l’obtention d’un acte de divorce en bonne et due forme. Les démarches pour la dissolution du mariage seront plus simples.

Proudly powered by WordPress
Theme: Esquire by Matthew Buchanan.