Divorcer à l’amiable

Également appelé divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable est aujourd’hui considéré comme la forme de divorce la moins onéreuse et la plus rapide. Qui plus est, c’est une forme de divorce qui est très appréciée vu les nombreux avantages qu’elle propose aux principaux concernés.

Qu’entend-on par divorce à l’amiable ?

Il existe quatre formes communes de divorce en France qui sont le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce à l’amiable est la seule forme de divorce qui ne revêt pas une source conflictuelle. De plus, le divorce à l’amiable – ou divorce par consentement mutuel – est différent des trois autres formes de divorce sur le point que pour effectuer un divorce par consentement mutuel, il faut que les deux époux se mettent d’accord en même temps sur le principe, mais aussi sur toutes les conséquences du divorce qu’ils s’apprêtent à faire. Ainsi, le divorce par consentement mutuel est un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».

Les avantages du divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable présente le principal avantage de se réaliser dans un délai très bref. En effet, les procédures d’un divorce par consentement mutuel durent trois mois. C’est majoritairement dû au fait qu’une deuxième audience n’est plus obligatoire. L’audience unique devant le juge dure dix minutes et le juge y homologue la convention de divorce.

Sinon, la durée effective de la procédure d’un divorce à l’amiable repose essentiellement sur les trois facteurs suivants. D’abord, concernant les désaccords entre les époux. Malgré le fait qu’en principe, les époux doivent d’emblée se mettre d’accord sur les conséquences du divorce, il se peut que l’une des deux parties mette un peu plus de temps à se mettre d’accord sur un sujet en particulier. Ce qui peut influencer la durée des procédures et en conséquence le retarder. Ensuite, l’engorgement des tribunaux peut également ralentir cette procédure en question. Et enfin, il faudrait tenir compte des biens immobiliers. Tant qu’il a des biens indivis ou communs, les procédures du divorce à l’amiable ne peuvent être déclenchées. Il faudrait d’abord que les biens soient vendus ou bien partagés devant le notaire.

Les conditions du divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel peut être effectué par qui le souhaite. Tant que vous êtes mariés et que vous voulez divorcer, vous pouvez entamer une procédure de divorce à l’amiable. Et ce, peu importe la durée de votre mariage. Toutefois, les deux époux doivent se mettre d’accord sur le principe du divorce et être bien conscients des conséquences : liquidation du régime matrimonial, le sort de la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuellement.

Quels sont les différents types de divorces ?

De nos jours, la loi a rendu plus facile l’accès au divorce. Outre les trois types de divorces contentieux, le divorce à l’amiable est de plus en plus célèbre en France. Les situations où les époux sont en désaccord, l’intervention de la justice notamment d’un juge est indispensable. Dans le cas contraire, le divorce par consentement mutuel peut se faire à moindre coût devant un notaire. Découvrez les informations utiles sur chaque type de divorce.

Le divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est rapide et coûte moins cher qu’un autre type de divorce contentieux. Un couple peut recourir au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont du même avis sur les effets du divorce. Il est à noter que la rupture d’un contrat de mariage entraine des conséquences juridiques. Il peut s’agir de la garde des enfants, du partage des biens ou encore de la pension alimentaire. Une convention est établie entre les deux époux en présence de leur avocat. La convention de divorce contient tous les détails des conséquences du divorce pour les deux parties.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux n’a pas respecté ses obligations envers son conjoint. Le divorce contentieux est une procédure longue et tout dépend de la faute conjugale commise. Il coûte également cher, car les époux doivent être représentés chacun par un avocat. Les étapes du divorce par faute commencent par l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation et la décision du juge. Ce dernier va déterminer selon les faits si l’époux est fautif. Des compensations seront versées au conjoint qui a fait la demande.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux qui n’ont plus une vie commune depuis au moins deux ans peuvent recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit de prouver auprès du juge la rupture de la vie commune du couple. Le juge va automatiquement prononcer le divorce. Aucun des époux ne pourra s’opposer à cette décision. Il arrive que l’un des époux ne soit pas d’accord pour divorcer. Cependant, la décision du juge est irrévocable et aucune faute ne peut être reprochée à celui qui a demandé la requête du divorce.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est une procédure qui regroupe à la fois la forme d’un divorce à l’amiable et celle d’un divorce contentieux. Concrètement, les conjoints sont d’accord pour demander le divorce, mais ils ne sont pas du même avis concernant les effets du divorce. Les désaccords peuvent concerner un ou plusieurs points des conséquences du divorce. L’intervention d’un juge est indispensable pour trancher sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et bien d’autres encore.

Divorce et prestation compensatoire

Si le divorce engendre la fin du devoir de secours entre époux, il advient que l’un d’entre eux se doit de verser une prestation compensatoire à l’autre. Il s’agit d’une somme d’argent sous forme de dédommagement versée par l’époux plus aisé. Cette somme est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle revêt plusieurs formes et est attribuée selon certaines conditions.

Qui bénéficie de la prestation compensatoire ?

L’un des époux bénéficie de la prestation compensatoire, lorsqu’il a été justifié que le divorce a provoqué un écart de vie entre les conjoints. Celui qui en bénéficie est l’époux qui se voit son niveau de vie nettement baissé par rapport à l’autre. Le cas classique est l’un des époux, souvent l’épouse qui a renoncé à son travail pendant le mariage afin de s’occuper des enfants. Après le divorce, celle-ci se voit son niveau de vie baisser puisqu’elle est sans travail. C’est ainsi qu’elle peut demander une prestation compensatoire à son époux.

Comment fixer la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les deux époux peuvent trouver un accord concernant le dédommagement de celle ou celui qui s’est vue son niveau de vie baisser. Toutefois, si le divorce se passe autrement, il incombe au juge de déterminer le montant du dédommagement ainsi que les modalités de versement. La prestation compensatoire peut revêtir plusieurs formes : rente, capital, droit d’usage ou encore un usufruit. Il se peut également que ce soit la combinaison de ces trois prestations.

Est-il possible de réviser le montant de la compensation ?

La baisse de la rente est envisageable, mais jamais une hausse. Elle doit toutefois être justifiée par un changement qui s’opère dans la situation de l’un des époux. Il est également à noter que la révision est uniquement possible dans le cas d’une rente. La demande de cette révision peut également être possible à tout moment à la demande de l’un des ex-époux. Dans le cas d’une compensation sous forme de capital, elle ne peut faire l’objet d’une révision.

Qu’en est-il en cas de décès du débiteur ?

La prestation compensatoire reste due en cas de décès de l’ex-époux débiteur. Elle est ainsi prélevée sur la succession. S’il s’agit d’une rente, l’ex-époux survivant pourra exiger immédiatement le versement de la somme convertie. La détermination du montant se fait selon un barème, une fois que les pensions de réversion ont été déduites. Si la prestation compensatoire est sous la forme d’un capital payé en échéances, la solde est également exigible immédiatement par l’ex-époux survivant. Cependant, les héritiers ont la possibilité de maintenir par notoriété les conditions de compensations d’avant le décès de l’ex-époux.

Annulation des dispositions relatives à l’outremer portant sur le divorce par consentement mutuel

Mis à part l’adultère ou le manquement aux obligations, le consentement mutuel des époux peut aussi entrainer le divorce. Pour ce dernier, les procédures sont régies par le Code civil et le décret d’application 2016-1907. Seulement, dans un arrêt du 14 juin 2018, un recours pour excès de pouvoir a été entamé contre ce décret. Le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions relatives à l’outremer sur le consentement mutuel.

Les dispositions portant sur le divorce par consentement mutuel

Les modalités et les procédures de divorce sont régies par la loi. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, la règle est posée dans l’article 229-1 du Code civil français. Selon cette disposition, les époux qui s’entendent pour rompre mutuellement le mariage doivent soumettre leur décision dans une convention. Cette dernière prend la forme d’un acte sous seing privé et doit être contresignée par les avocats des deux parties. Après cette étape, le notaire doit contrôler les formalités. Dès lors, la convention devient exécutoire.

L’article 229-1 du Code civil est accompagné d’un décret d’application portant sur le divorce prévu dans cet article ainsi que d’autres dispositions en matière de succession. Mise en vigueur depuis décembre 2016, elle relate surtout les situations dans les outremers français.

Les dispositions sur le divorce par consentement mutuel dans l’outremer

L’article 41 du décret n 2016-1907 prévoit les règles applicables pour les outremers. Les pays concernés sont notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour ce dernier cas, l’alinéa VI de cet article dispose que les articles 3 à 7 du décret sont applicables dans ce territoire. De plus, ils s’exécutent de plein droit. En outre, les articles 18 à 33,39 et 40 doivent être aussi suivis par la Polynésie française.

Le recours pour excès de pouvoir dans un arrêt du CE, 14 juin 2018

Dans un arrêt du 14 juin 2018, les avocats de Paris ainsi que la Présidence de la Polynésie française ont rédigé une requête contre le décret. À cet effet, ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette loi. Ils ont notamment demandé l’annulation des dispositions et les articles sur les règles applicables en Polynésie. Selon eux, l’article 29 méconnait le principe d’égalité entre avocats. De même, ils reprochent à l’article 30 de contredire celui du 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur le principe d’une imputation de la rétribution versée à l’avocat.

Malgré les moyens des demandeurs, le Conseil d’État a rejeté le Recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il a décidé d’annuler le VI de l’article 41 de ce décret, relatif à la Polynésie française notamment l’application des articles 5,6 et 7.

Annulation d’un mariage

Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.

Que signifie annuler un mariage

La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Comment obtenir une annulation de mariage

Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.

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