En tant qu’officier public et ministériel, le notaire dispose de nombreuses obligations qui lui ont été attribuées suite à son assermentation.

D’où vient le pouvoir du notaire ?

Une fois diplômé, ce juriste en droit privé dispose des pouvoirs que la loi lui prodigue. Ces mêmes pouvoirs lui accordent la possibilité d’intervenir pour notarier certains documents qui nécessitent leurs services. De ce fait, ce professionnel devient un officier ministériel et doit être assermenté. Il doit alors faire la promesse solennelle d’effectuer toutes les tâches qui lui incombent dans un respect total des lois de l’État.

Ainsi, en tant qu’authentificateur d’acte, qui est un de ses rôles principaux, le notaire appose son sceau et sa propre signature et établit le constat officiel de la volonté exprimée par les personnes qui signent ses documents avec lui. Le notaire s’engage également sur le contenu et sur la date de cet acte qui présente les mêmes impositions qu’un jugement définitif. De par son assermentation, le notaire se doit aussi de sécuriser les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou encore les testaments qui passent sous ses yeux. S’il est emmené à rédiger ou à enregistrer les pactes civils de solidarité, il est également soumis au secret professionnel du contenu de ces pactes.

Pourquoi faut-il assermenter le notaire ?

Généralement, l’assermentation du notaire apporte de la valeur dans ses actions aux yeux des différentes structures de l’État. C’est la raison pour laquelle un notaire non assermenté ne peut pas encore exercer en tant que notaire. De plus, il doit jurer, lors de son assermentation, de n’authentifier que les documents qui le méritent. En effet, un notaire assermenté dispose naturellement du droit de ne pas authentifier un acte qu’il juge anormal ou plein de vices. Ainsi, chaque fois que vous faites appel à un notaire, notez que ce dernier dispose des droits d’émettre un titre exécutoire. Et l’État reconnaît automatiquement ce titre, qu’il s’agisse d’un contrat ou encore d’un consentement. Dans la même optique, l’État est en droit d’ignorer tous les documents qui n’ont pas été authentifiés par un notaire puisqu’il a mis sa foi sur ce dernier et qu’il ne considère que les documents notariés.

Quels droits apportent l’assermentation ?

L’assermentation du notaire lui prodigue le droit d’authentifier toutes sortes de documents tels que les donations d’un bien immeuble, les contrats de mariage ou d’union civile et ses modifications, les hypothèques sur un immeuble ou encore les renonciations à certaines fiducies. La mission du notaire est également incontournable s’agissant d’authentifier une déclaration d’hérédité ou de succession. Dans le cas où il n’y a pas de testament, le notaire se chargera de dresser une liste de tous les héritiers potentiels.

Être notaire vous tente ? C’est une profession juridique qui reste tout de même assez libre. Vous ne serez pas obligé de respecter des heures de services. Vous allez travailler dans plusieurs contextes. Et cerise sur le gâteau, on a enregistré récemment une augmentation des frais que vous pouvez percevoir. Mais dans quel cadre devez-vous opérer exactement ?

Dans le domaine immobilier

Le notaire est le plus souvent sollicité dans le domaine immobilier. Il faut passer par 2 fois dans le cabinet de ce dernier pour qu’une transaction soit entérinée. Ce qui en France revient à une procédure de 6 mois en moyenne pour accéder à l’immobilier.

La première fois chez le notaire sera pour l’enregistrement du compromis et/ou de la promesse de vente. Il faudra faire la différence entre ces actes et l’offre d’achat qui n’engage que la responsabilité de l’acheteur et qui ne nécessite pas un enregistrement chez un notaire.

La seconde fois sera pour la légalisation de l’acte de vente. Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu qu’après la signature et le tampon du notaire.

Chaque étape devra faire l’objet d’un frais de notaire qui se négocie aujourd’hui entre 7 et 8 % en fonction de la région et du type de bien. Les propriétés neuves coûtent généralement moins cher en frais de notaire.

Le notaire : gage de la légalité des actes sous seing privé

Le notaire est aussi celui qui donne une force probante à tout acte sous seing privé. Bien évidemment, le passage chez ce genre de prestataire n’est pas une obligation. Cependant, ce sera une garantie en plus que vous ne pouvez lésiner.

Les frais demandés varieront dans ce cas en fonction du document.

Le notaire et l’ouverture de la succession

Si vous établissez votre succession chez un avocat généralement, celle-ci devra obligatoirement s’ouvrir devant un notaire. Chaque héritier ou du moins leur représentant légal devront être présents. Et toutes les consignes imposées par le défunt lors de l’ouverture de sa succession devront être respectées.

Par contre, l’ouverture d’une succession ne se fera pas obligatoirement dans le cabinet du notaire. Elle peut se faire à domicile si l’envie vous en prend.

Un divorce chez un notaire : une grande nouveauté en France

Enfin, en France, les couples peuvent faire appel à un notaire pour leur procédure de divorce à l’amiable. C’est une grande nouveauté ! Ils établissent leur contrat de séparation avec leur avocat respectif et passe au cabinet de ce dernier pour l’enregistrement de la demande. La démarche est payante et vise à libérer davantage les tribunaux français qui doivent statuer sur beaucoup de cas de divorce, notamment pour faute.

Attention toutefois, le notaire ne peut pas prononcer l’acte de divorce. Il faudra patienter quelques jours pour qu’un magistrat le signe.

Les frais de notaire sont composés de partie fixe dont le tarif est réglementé et d’honoraires libres. Ces frais sont composés des débours, des droits et des taxes, des émoluments et des honoraires.

1-    Les débours

Les débours représentent 1/10è des frais. Ils concernent les frais qui servent à rémunérer les différents prestataires et/ou les différents frais tels que les frais de déplacement que le notaire débourse pour fournir des documents.

2-    Les droits et les taxes

Le montant des taxes d’environ 8/10è des frais est versé soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Il varie en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.

3-    Les émoluments

Ce sont des sommes versées au notaire pour régler ses prestations. Le tarif est identique, quel que soit le notaire choisi, car il est réglementé par des textes. Nous avons les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.

Les émoluments fixes sontréservés aux émoluments de formalités.

Voici quelques exemples :

L’émolument pour un acte de notoriété après un décès est de 57.69€.
Pour une donation entre époux, pendant le mariage, le coût de l’acte s’élève à 115.39€.
Pour établir un mandat posthume, la prestation est de 115.39€.
La prestation pour un PACS initial ou modificatif est de 192.31€.
Les émoluments fixes ne sont pas tous exorbitants. Pour les copies authentiques par extrait ou sur papier libre, les émoluments peuvent aller de 0.38€ à 1.15€.
Pour connaître les émoluments concernant les prestations, il suffit de se référer à la réglementation des textes.

Les émoluments proportionnels

Pour rédiger les actes de vente ou de donation, les tarifs des émoluments sont soumis à des méthodes de calcul fixé par la loi. Dans le cas de la vente ou cession immobilière classique, le montant des émoluments versés au notaire ne peut excéder de 10 % de la valeur du bien. Un montant minimum est applicable pour les transactions immobilières à faible montant. Par exemple pour les caves, les parkings ainsi que pour les biens situés en milieu rural.

Des taux sont également applicables par tranches d’assiette comme suit :

De 0 à 6500€, le taux applicable est de 3.94%

De 6500€, le taux est 1.627%

De 17 000€ à 60 000€, le taux est de 1.086%

Plus de 60 000€, le taux est de 0.814%

4-    Les honoraires

Les honoraires sont une somme perçue par le notaire en échange de ses prestations. Depuis le 1^er mars 2016, les négociations et transactions immobilières ainsi que les consultations des clients sont soumis à des tarifs. Le notaire est libre de déterminer ses honoraires. Il doit remettre, avant la signature du contrat avec son client, un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ainsi qu’un état prévisionnel des coûts de l’opération.

Le notaire est un officier public. Compte tenu de ses responsabilités, il est très estimé et respecté par tout le monde. Par ailleurs, sa profession lui permet d’être en contact avec différentes catégories de personnes. Ce qui est très enrichissant. Dans ce qui suit, nous allons essayer de développer les avantages d’exercer un tel métier ainsi que les qualités exigées d’un notaire.

Le notariat, une profession très ouverte et enrichissante

Le rôle principal d’un notaire est d’authentifier tous les actes juridiques. C’est un pouvoir très étendu qui lui donne l’opportunité de côtoyer plusieurs personnes. Dans le cadre de son travail, le notaire est en relation avec des jeunes, des entrepreneurs, des personnalités, des ingénieurs, des parents et grands-parents, voire même des retraités. Ce qui est très enrichissant et motivant.

Le notaire maîtrise plusieurs domaines juridiques comme le droit de la famille, le droit des successions, le droit des affaires, la fiscalité, l’immobilier. Ce qui lui permet d’accompagner, et de guider les personnes de différents horizons. Il collabore également avec les entreprises et apporte son expertise. On peut dire que le notaire joue le rôle de conseiller juridique.

Il est essentiel de préciser que le notaire n’est pas un employé de bureau. Il doit rester connecté avec le monde extérieur. Pour cela, des déplacements sur terrain sont organisés régulièrement. Pour pouvoir développer sa notoriété et créer un climat de confiance avec ses clients, il doit adopter une politique de proximité.

Le métier de notaire présente des privilèges

En tant que profession libérale, le notaire bénéficie d’une certaine indépendance. En effet, il a le choix entre différentes possibilités. Soit, d’exercer un métier de salarié ou se mettre à son propre compte. Dans la seconde option, il joue le rôle d’un chef d’entreprise et déploie tous les moyens nécessaires pour faire prospérer son activité. De plus, en tant qu’officier public, le notaire exerce un monopole sur tous les actes juridiques. Dans cette vision, on peut affirmer que le métier de notaire est assez rémunérateur.

Les notaires travaillent également en partenariat avec la caisse de dépôts et consignations. Il s’agit en quelque sorte d’une banque des notaires. Ce qui représente d’importants avantages. Les notaires désirant mettre en place leurs propres cabinets pourront par exemple bénéficier des crédits à taux préférentiel.

L’exercice de la profession exige certaines qualités

Le notaire se voit confier différentes informations confidentielles que ce soit d’ordre professionnel ou personnel. Ce qui exige une discrétion absolue. En outre, le notaire doit faire preuve de beaucoup de rigueur et d’honnêteté. En effet, sa réputation en dépend. En tant qu’officier public et représentant de l’état, il doit montrer un comportement irréprochable et exemplaire.

D’autres qualités doivent être soulignées comme la disponibilité, l’écoute et l’aptitude à donner des conseils. Le but est d’assurer la satisfaction de la clientèle. Il doit être également un bon pédagogue étant donné que son rôle consiste à accompagner et guider sa clientèle dans leurs choix.