Notaire, dans quel cadre opérez-vous ?

Être notaire vous tente ? C’est une profession juridique qui reste tout de même assez libre. Vous ne serez pas obligé de respecter des heures de services. Vous allez travailler dans plusieurs contextes. Et cerise sur le gâteau, on a enregistré récemment une augmentation des frais que vous pouvez percevoir. Mais dans quel cadre devez-vous opérer exactement ?

Dans le domaine immobilier

Le notaire est le plus souvent sollicité dans le domaine immobilier. Il faut passer par 2 fois dans le cabinet de ce dernier pour qu’une transaction soit entérinée. Ce qui en France revient à une procédure de 6 mois en moyenne pour accéder à l’immobilier.

La première fois chez le notaire sera pour l’enregistrement du compromis et/ou de la promesse de vente. Il faudra faire la différence entre ces actes et l’offre d’achat qui n’engage que la responsabilité de l’acheteur et qui ne nécessite pas un enregistrement chez un notaire.

La seconde fois sera pour la légalisation de l’acte de vente. Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu qu’après la signature et le tampon du notaire.

Chaque étape devra faire l’objet d’un frais de notaire qui se négocie aujourd’hui entre 7 et 8 % en fonction de la région et du type de bien. Les propriétés neuves coûtent généralement moins cher en frais de notaire.

Le notaire : gage de la légalité des actes sous seing privé

Le notaire est aussi celui qui donne une force probante à tout acte sous seing privé. Bien évidemment, le passage chez ce genre de prestataire n’est pas une obligation. Cependant, ce sera une garantie en plus que vous ne pouvez lésiner.

Les frais demandés varieront dans ce cas en fonction du document.

Le notaire et l’ouverture de la succession

Si vous établissez votre succession chez un avocat généralement, celle-ci devra obligatoirement s’ouvrir devant un notaire. Chaque héritier ou du moins leur représentant légal devront être présents. Et toutes les consignes imposées par le défunt lors de l’ouverture de sa succession devront être respectées.

Par contre, l’ouverture d’une succession ne se fera pas obligatoirement dans le cabinet du notaire. Elle peut se faire à domicile si l’envie vous en prend.

Un divorce chez un notaire : une grande nouveauté en France

Enfin, en France, les couples peuvent faire appel à un notaire pour leur procédure de divorce à l’amiable. C’est une grande nouveauté ! Ils établissent leur contrat de séparation avec leur avocat respectif et passe au cabinet de ce dernier pour l’enregistrement de la demande. La démarche est payante et vise à libérer davantage les tribunaux français qui doivent statuer sur beaucoup de cas de divorce, notamment pour faute.

Attention toutefois, le notaire ne peut pas prononcer l’acte de divorce. Il faudra patienter quelques jours pour qu’un magistrat le signe.

Les frais du notaire

Les frais de notaire sont composés de partie fixe dont le tarif est réglementé et d’honoraires libres. Ces frais sont composés des débours, des droits et des taxes, des émoluments et des honoraires.

1-    Les débours

Les débours représentent 1/10è des frais. Ils concernent les frais qui servent à rémunérer les différents prestataires et/ou les différents frais tels que les frais de déplacement que le notaire débourse pour fournir des documents.

2-    Les droits et les taxes

Le montant des taxes d’environ 8/10è des frais est versé soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Il varie en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.

3-    Les émoluments

Ce sont des sommes versées au notaire pour régler ses prestations. Le tarif est identique, quel que soit le notaire choisi, car il est réglementé par des textes. Nous avons les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.

Les émoluments fixes sontréservés aux émoluments de formalités.

Voici quelques exemples :

L’émolument pour un acte de notoriété après un décès est de 57.69€.
Pour une donation entre époux, pendant le mariage, le coût de l’acte s’élève à 115.39€.
Pour établir un mandat posthume, la prestation est de 115.39€.
La prestation pour un PACS initial ou modificatif est de 192.31€.
Les émoluments fixes ne sont pas tous exorbitants. Pour les copies authentiques par extrait ou sur papier libre, les émoluments peuvent aller de 0.38€ à 1.15€.
Pour connaître les émoluments concernant les prestations, il suffit de se référer à la réglementation des textes.

Les émoluments proportionnels

Pour rédiger les actes de vente ou de donation, les tarifs des émoluments sont soumis à des méthodes de calcul fixé par la loi. Dans le cas de la vente ou cession immobilière classique, le montant des émoluments versés au notaire ne peut excéder de 10 % de la valeur du bien. Un montant minimum est applicable pour les transactions immobilières à faible montant. Par exemple pour les caves, les parkings ainsi que pour les biens situés en milieu rural.

Des taux sont également applicables par tranches d’assiette comme suit :

De 0 à 6500€, le taux applicable est de 3.94%

De 6500€, le taux est 1.627%

De 17 000€ à 60 000€, le taux est de 1.086%

Plus de 60 000€, le taux est de 0.814%

4-    Les honoraires

Les honoraires sont une somme perçue par le notaire en échange de ses prestations. Depuis le 1er mars 2016, les négociations et transactions immobilières ainsi que les consultations des clients sont soumis à des tarifs. Le notaire est libre de déterminer ses honoraires. Il doit remettre, avant la signature du contrat avec son client, un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ainsi qu’un état prévisionnel des coûts de l’opération.

Notaire, un métier honorable et rémunérateur

Le notaire est un officier public. Compte tenu de ses responsabilités, il est très estimé et respecté par tout le monde. Par ailleurs, sa profession lui permet d’être en contact avec différentes catégories de personnes. Ce qui est très enrichissant. Dans ce qui suit, nous allons essayer de développer les avantages d’exercer un tel métier ainsi que les qualités exigées d’un notaire.

Le notariat, une profession très ouverte et enrichissante

Le rôle principal d’un notaire est d’authentifier tous les actes juridiques. C’est un pouvoir très étendu qui lui donne l’opportunité de côtoyer plusieurs personnes. Dans le cadre de son travail, le notaire est en relation avec des jeunes, des entrepreneurs, des personnalités, des ingénieurs, des parents et grands-parents, voire même des retraités. Ce qui est très enrichissant et motivant.

Le notaire maîtrise plusieurs domaines juridiques comme le droit de la famille, le droit des successions, le droit des affaires, la fiscalité, l’immobilier. Ce qui lui permet d’accompagner, et de guider les personnes de différents horizons. Il collabore également avec les entreprises et apporte son expertise. On peut dire que le notaire joue le rôle de conseiller juridique.

Il est essentiel de préciser que le notaire n’est pas un employé de bureau. Il doit rester connecté avec le monde extérieur. Pour cela, des déplacements sur terrain sont organisés régulièrement. Pour pouvoir développer sa notoriété et créer un climat de confiance avec ses clients, il doit adopter une politique de proximité.

Le métier de notaire présente des privilèges

En tant que profession libérale, le notaire bénéficie d’une certaine indépendance. En effet, il a le choix entre différentes possibilités. Soit, d’exercer un métier de salarié ou se mettre à son propre compte. Dans la seconde option, il joue le rôle d’un chef d’entreprise et déploie tous les moyens nécessaires pour faire prospérer son activité. De plus, en tant qu’officier public, le notaire exerce un monopole sur tous les actes juridiques. Dans cette vision, on peut affirmer que le métier de notaire est assez rémunérateur.

Les notaires travaillent également en partenariat avec la caisse de dépôts et consignations. Il s’agit en quelque sorte d’une banque des notaires. Ce qui représente d’importants avantages. Les notaires désirant mettre en place leurs propres cabinets pourront par exemple bénéficier des crédits à taux préférentiel.

L’exercice de la profession exige certaines qualités

Le notaire se voit confier différentes informations confidentielles que ce soit d’ordre professionnel ou personnel. Ce qui exige une discrétion absolue. En outre, le notaire doit faire preuve de beaucoup de rigueur et d’honnêteté. En effet, sa réputation en dépend. En tant qu’officier public et représentant de l’état, il doit montrer un comportement irréprochable et exemplaire.

D’autres qualités doivent être soulignées comme la disponibilité, l’écoute et l’aptitude à donner des conseils. Le but est d’assurer la satisfaction de la clientèle. Il doit être également un bon pédagogue étant donné que son rôle consiste à accompagner et guider sa clientèle dans leurs choix.

À quoi sert un notaire ?

Pour mieux donner une valeur authentique à un document, le notaire est un indispensable incontournable. Quels sont les rôles du notaire ?

Le notaire

Le notaire est un juriste, notamment un officier public et ministériel chargé d’accompagner le citoyen, le judiciable dans une période importante de sa vie. Il est nommé par décision du Ministère de la Justice et est chargé de recevoir tous les contrats que l’on souhaite donner de la valeur authentique afin d’en assurer la sécurité juridique. Dans ce cas, le notaire accompagne son client en lui expliquant les options possibles tout en évoquant les conséquences. Puis, il aide le client à prendre la meilleure décision et à rédiger le contrat. Ce dernier, une fois signée aura de la valeur authentique et sera conservé en une seule exemplaire chez le notaire. Le notaire est un homme particulièrement discret vis-à-vis du secret professionnel auquel il est tenu. De par sa longue année d’étude et de formation, c’est une personne compétente et experte notamment en droit immobilier, en droit des sociétés, en droit de la famille, en droit commercial, en droit fiscal et en gestion de patrimoine privé et professionnel.

Quand faire appel à un notaire ?

Les domaines d’intervention de notaire sont nombreux dans la vie de l’homme, de citoyen et de judiciable. Entre autres, les plus importants sont la vente de bien immobilier, la donation entre époux ou bien à ses enfants. Lors de la vente de bien immobilier, pour être en sécurité, il est nécessaire de passer devant le notaire. Il sera engagé pour authentifier la vente. En effet, les actes signés lors de la transaction immobilière seront conservés par celui-ci, ce qui servira de preuve incontestable en cas d’éventuels litiges. Le notaire connaît d’ailleurs le monopole légal en ce qui concerne la vente de bien immobilier. De ce fait, au même titre que l’agent immobilier, il pourra intervenir plus particulièrement comme intermédiaire dans le débat de transaction. Puis, dans la donation entre époux ou à ses enfants, l’intervention de notaire permet d’authentifier la valeur du testament même si on est libre de rédiger son testament. D’ailleurs, la valeur des actes signés avec le notaire est dotée d’une véritable force. Il ne faut pas oublier qu’à part la vente d’un bien immobilier et de la donation, le notaire est un juriste généraliste. Il peut ainsi agir dans bien d’autres domaines tels que le contrat de mariage, le statut matrimonial et chaque situation familiale. Et il peut aussi guider ses clients dans leur vie juridique quotidienne.

Quelle formation suivre pour devenir notaire ?

Le notaire est un officier public. Il reçoit les contrats et les actes pour les authentifier. Sa présence est donc nécessaire durant tous les moments importants. Par exemple quand il faut faire un achat immobilier il faut aller chez le notaire, de même lors d’une succession, d’un mariage la présence d’un notaire est toujours requise. Il joue le rôle de conseiller dans le domaine des affaires, de la famille ou de l’immobilier pour ces différents clients. Son rôle ne se limite pas seulement aux conseils, il est aussi un assistant et un accompagnateur pour ses clients. Pour accéder à ce métier tellement important il faut suivre au préalable une très bonne formation.

Quelle durée de formation pour devenir notaire ?

Pour accéder à la fonction de notaire il faut nécessairement 7 ans d’études. En effet, un master professionnel de droit avec une option en droit notarial est requis en premier lieu. Ensuite il faut suivre une formation encadrée par le CNEPN (centre national de l’enseignement professionnel notarial) soit dans une école professionnelle ou à l’université. Que votre formation soit universitaire ou professionnelle, il faut faire un stage pratique de 2 ans obligatoirement. L’accès à la formation notariale professionnelle se fait sur une étude de dossier et un entretien. Elle se fait sur 31 mois conjointement avec un stage de 30 mois dans un office notarial. A la fin de la formation un diplôme d’aptitude aux fonctions notariales (DAFN) est délivré par le CNEPN. Pour la formation universitaire l’étudiant doit faire un stage de 2 ans, qui est en fait un stage professionnel rémunéré dans un office notarial. Toutefois la formation se fait seulement dans une université apte à délivré le diplôme supérieur de notariat (DSN).

Les compétences essentielles à l’exercice du métier de notaire

Le notaire intervenant dans beaucoup de dossiers il doit avoir des compétences diverses. Il doit être quelqu’un qui sait conseiller et expliquer dans chaque situation de par la complexité des dossiers : dossiers liés au droit immobilier ou aux dossiers liés au droit de la femme avec les contrats de mariage par exemple. Ce qui fait qu’il doit être un fin pédagogue pour les actes et leurs conséquences  à l’égard du public dont il est toujours en contact. Le métier demande aussi beaucoup de discrétion et est tenu par le secret professionnel. Ce n’est pas tout le notaire doit être moralement irréprochable et être responsable à cause des sommes d’argent importantes qui lui sont confiées. C’est aussi quelqu’un qui doit être impartial dans n’importe quelle situation.

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