Depuis le 1er janvier 2017, une réforme a été mise en place pour simplifier la procédure de divorce. Cela est plutôt intéressant au vu du nombre de couples qui se séparent. En effet, au moins la moitié des couples mariés est vouée à l’échec, alors, grâce au divorce par consentement mutuel, la séparation se déroulera dans les meilleures conditions, et ce, en quelques mois seulement.
Un accord conclu entre les deux parties
Avec cette réforme, les couples mariés peuvent divorcer d’un commun accord. Ils ne sont donc plus obligés de demander le recours d’un juge. Pour ce faire, ils doivent faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce par consentement mutuel pour effectuer une convention de séparation. Le professionnel les aidera au mieux afin que personne ne soit lésé, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers ou les parts dans une société, par exemple. La convention de séparation est un acte juridique, consenti et négocié par les couples eux-mêmes. Ce document permet de garder de bonnes relations entre les ex-époux. Cette convention indiquera formellement la séparation des biens. Ensuite, ensemble, ils devront organiser les aboutissants d’ordre familial : pension alimentaire, droit de garde des enfants. Si la garde alternée n’est pas en pourparlers, il faudra pendre en compte le calcul de la prestation compensatoire.
Une négociation qui satisfait les ex-époux
Vous l’aurez compris, pour obtenir le divorce par consentement mutuel, les couples doivent négocier les conditions de leur divorce en amont, dans le but de se mettre d’accord sur les différentes modalités. Votre avocat vous conseillera judicieusement. Il vous proposera des solutions adéquates en fonction de votre situation. Lorsque vous serez d’accord sur l’ensemble des formalités, vous n’aurez pas à passer devant un tribunal. Votre spécialiste constatera l’accord entre vous. Une fois la convention de séparation signée, il faudra la faire authentifier devant notaire, pour qu’elle jouisse d’une valeur juridique. Celui-ci l’enregistrera.