Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les professionnels indépendants et les entreprises. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique ? La convention collective du portage salarial est un document clé pour comprendre les droits et obligations des différentes parties impliquées. Dans cet article, nous vous présentons un tour d’horizon complet et détaillé de cette convention.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel indépendant (le « porté ») de bénéficier du statut de salarié tout en réalisant des missions pour différents clients. Il signe un contrat avec une société de portage salarial, qui se charge de facturer ses prestations, de lui verser un salaire et d’assurer la gestion administrative. Ainsi, le porté conserve son autonomie tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié.
La convention collective du portage salarial : origine et contenu
La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux représentatifs du secteur. Elle a pour objet de définir les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés portés ainsi que les relations entre les sociétés de portage salarial et leurs clients. La convention s’applique à l’ensemble des entreprises de portage salarial, quelle que soit leur taille.
Les principales dispositions de la convention collective
La convention collective du portage salarial aborde plusieurs aspects importants de cette forme d’emploi. Voici quelques-unes des principales dispositions :
- Le contrat de travail : la convention prévoit un contrat à durée déterminée (CDD) pour chaque mission effectuée par le porté. Il doit mentionner notamment la durée de la mission, les compétences requises et les conditions de rémunération.
- La rémunération minimale : la convention fixe un seuil minimal de rémunération pour les portés, équivalent à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette disposition garantit un niveau de revenu suffisant aux portés.
- L’accompagnement : les sociétés de portage salarial ont l’obligation d’accompagner leurs salariés dans leur projet professionnel et leur recherche de missions. Elles doivent également assurer une formation continue adaptée à leurs besoins.
- Les indemnités chômage : les portés bénéficient des mêmes droits au chômage que les autres salariés, sous réserve d’avoir cotisé suffisamment au cours des 24 derniers mois.
Rôle et obligations des sociétés de portage salarial
Selon la convention collective, les entreprises de portage salarial ont plusieurs obligations envers leurs salariés :
- Elles doivent veiller au respect des règles de sécurité et de santé au travail, notamment en ce qui concerne la prévention des risques liés aux missions effectuées par les portés.
- Elles sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées par leurs salariés.
- Elles ont l’obligation d’informer régulièrement les portés sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les évolutions législatives et réglementaires relatives au portage salarial.
Avantages du recours à la convention collective pour les entreprises clientes
Pour les entreprises faisant appel à des professionnels en portage salarial, le respect de la convention collective présente plusieurs avantages :
- La garantie d’une prestation de qualité, réalisée par un professionnel compétent et protégé socialement.
- La simplification des démarches administratives, puisque c’est la société de portage qui gère toutes les formalités liées au contrat de travail et à la facturation.
- La flexibilité dans l’organisation du travail, grâce à la possibilité de recourir à des experts ponctuellement, selon les besoins du projet.
Ainsi, la convention collective du portage salarial permet d’encadrer efficacement cette forme d’emploi en garantissant les droits et avantages des salariés portés tout en offrant aux entreprises clientes une solution souple et sécurisée pour répondre à leurs besoins en compétences. Il est essentiel pour toutes les parties prenantes de se référer à ce document afin d’assurer une collaboration sereine et conforme à la réglementation en vigueur.