Le licenciement pour motif économique est une procédure encadrée par le droit du travail, dont la mise en œuvre est souvent difficile à appréhender. Cet article a pour objectif de vous apporter un éclairage complet sur les différentes étapes et conditions de cette procédure, ainsi que sur les droits des salariés concernés.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cela signifie que le licenciement pour motif économique ne repose pas sur des raisons liées au comportement ou aux compétences du salarié, mais plutôt sur des raisons extérieures telles que la situation financière de l’entreprise, la nécessité d’adapter les emplois aux évolutions technologiques ou encore la réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.
Les conditions du licenciement pour motif économique
Pour être valable, le licenciement pour motif économique doit respecter certaines conditions prévues par la loi.
1. La justification du motif économique
Le motif économique invoqué par l’employeur doit être justifié et sérieux. Il peut s’agir de :
- difficultés économiques caractérisées, telles que des pertes d’exploitation ou une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ;
- mutations technologiques nécessitant la suppression ou la transformation d’emplois ;
- la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
Il appartient à l’employeur de prouver l’existence de ces motifs et leur impact sur les emplois concernés.
2. Le respect de l’ordre des licenciements
Lorsqu’une entreprise procède à un licenciement pour motif économique, elle doit respecter un ordre des licenciements établi par le Code du travail. Cet ordre prend en compte :
- les charges de famille des salariés (les parents célibataires ayant des enfants à charge sont prioritaires) ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la qualité de représentant du personnel (ces salariés bénéficient d’une protection particulière) ;
- les critères fixés par accord collectif ou, à défaut, les critères définis par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
3. La consultation du CSE et information de la Direccte
Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dans certains cas (licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours ou licenciements individuels dans une entreprise de moins de 50 salariés).
Les droits des salariés concernés par un licenciement pour motif économique
Les salariés concernés par un licenciement pour motif économique bénéficient de plusieurs droits :
1. Le préavis
Le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
- 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
2. L’indemnité légale de licenciement
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est calculé en fonction de son ancienneté et de son salaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un cinquième du salaire mensuel par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes du salaire mensuel par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
3. Le droit à un reclassement
L’employeur doit rechercher des solutions de reclassement pour les salariés concernés par un licenciement pour motif économique, en leur proposant des emplois disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.
4. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ont la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif leur permet de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans leur recherche d’emploi et, sous certaines conditions, d’une allocation spécifique de sécurisation professionnelle.
En résumé, le licenciement pour motif économique est une procédure complexe et encadrée par le droit du travail. Il est nécessaire pour l’employeur de respecter les conditions prévues par la loi, notamment en matière de justification du motif économique, d’ordre des licenciements et de consultation du CSE. Les salariés concernés bénéficient quant à eux de plusieurs droits, tels que le préavis, l’indemnité légale de licenciement, le droit à un reclassement ou encore la possibilité d’adhérer au CSP.