La nullité d’un licenciement est une décision qui émane du juge. On considère qu’un licenciement est nul lorsque les motifs énoncés sont motivés par les causes prévues par la loi. Il s’agit du harcèlement sexuel, de la discrimination, du témoignage d’un mauvais traitement ou d’un geste de corruption. Dans l’un de ces cas, le licenciement n’est pas considéré et l’employé peut réintégrer l’entreprise et toucher des indemnités. Il arrive dans certains cas de licenciement que la jurisprudence se saisisse de l’affaire.
Les raisons d’une nullité de licenciement
Plusieurs articles du Code du travail énoncent les raisons pour lesquelles un licenciement est considéré comme nul à l’instar des articles L1132-1 à L1132-4. Selon les conditions, le juge possède une autorité souveraine qui lui donne le droit d’apprécier librement et de se prononcer sur la nullité d’un licenciement. La nullité d’un licenciement entraîne de manière immédiate sa disparition. Cet acte prend effet seulement lorsque les conditions n’ont pas été encadrées.
Nullités prévues par la loi
La loi prévoit qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse mette fin à un contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Mais lorsque les textes de loi énoncent des motifs, il est possible de déclarer la nullité de l’acte. C’est à l’employé de prouver que le licenciement qu’il a subi n’était pas justifié devant le tribunal judiciaire. Il n’est possible d’annuler un licenciement que s’il porte atteinte au droit fondamental du salarié. Différentes causes peuvent conduire à l’annulation d’un licenciement. Les motifs les plus évoqués portent sur la discrimination. En ce qui concerne le salarié, il s’agit des différences faites au niveau des éléments tels que :
- Les spécificités génétiques,
- La tribu,
- La situation familiale,
- La grossesse,
- Les particularités physiques,
- Le nom,
- Le choix quant à la banque pour la domiciliation du salaire,
- Le lieu de résidence.
On peut considérer comme acte discriminatoire le fait qu’un employeur décide de mettre fin au contrat qui le lie d’avec son employé en raison de son orientation sexuelle. Si par exemple l’employé est renvoyé parce qu’il a refusé une affectation dans une région qui interdit l’homosexualité ; le licenciement est considéré comme nul.
Selon le Code du travail, un licenciement est considéré comme nul lorsque l’employé a été victime d’un harcèlement sexuel ou moral ou encore s’il a été témoin lors d’une enquête de moralité sur une personne l’ayant fait.
Les conséquences d’une nullité de licenciement
Une fois que le juge se prononce sur un cas de licenciement et le déclare nul, l’employeur n’est plus en mesure d’appliquer les effets de la procédure de licenciement. On considère que cette dernière n’a jamais eu lieu. Le salarié peut prétendre à une indemnité après la prononciation du jugement. Cette indemnité représente les réparations du préjudice moral ou matériel subi par l’employé. Si l’employé le souhaite, il peut demander au juge une réintégration dans l’entreprise.
L’employeur est obligé de verser une indemnité au salarié que ce dernier veuille réintégrer ou pas l’entreprise.