Il peut arriver qu’au bout de quelques années de vie commune, un des conjoints décide de changer les termes du contrat de mariage avec l’autorisation de l’autre. La loi en son arrêté n°65-570 du 13 juillet 1965 et l’article 1397 du Cc donnent la possibilité à un époux de modifier le régime matrimonial. Ce changement peut se justifier par de nouvelles conditions de vie familiale ou professionnelle. Cette autorisation s’applique uniquement aux couples mariés sous un régime légal.
Les conditions à remplir pour le changement d’un contrat de mariage
Les conditions à remplir par l’époux qui souhaite modifier une ou plusieurs clauses du contrat de mariage suivent un ordre bien précis.
Les conditions chronologiques
La modification d’un contrat de mariage qu’elle soit totale (changement du contrat) ou partielle (modification de certaines clauses et ajout de nouvelles) ne peut être faite qu’après deux ans de mariage.
Condition conventionnelle et de forme
Le changement du contrat de mariage ne doit pas être une obligation pour l’un des époux. Il doit se faire de commun accord et nul besoin de procéder à un changement judiciaire. En ce qui concerne la condition de forme, les époux doivent se rendre chez le notaire afin qu’il modifie ou change le contrat. Le notaire de par son expérience est à même de donner des conseils aux époux sur le choix d’un contrat qui répond à leurs besoins.
La condition de fond
Les époux qui souhaitent modifier le contrat de mariage doivent le faire pour les intérêts de la famille et non pour leur intérêt personnel. Il faut se rassurer que le changement ne se fait pas de manière frauduleuse c’est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Procédure de changement ou de modification d’un contrat de mariage
Pour changer ou modifier un contrat de mariage, les époux doivent suivre la même procédure que celle de la signature du contrat de mariage. Les conjoints doivent se présenter devant le notaire. Ce spécialiste du droit de la famille va vérifier les différentes conditions avant de procéder à la modification ou au changement du contrat de mariage. Pour que ce changement soit valide, l’acte doit être publié dans un journal officiel d’annonces légales afin d’informer les créanciers du couple de la modification de leur régime. Cette décision ou mesure doit également être annoncée aux enfants du couple si ces derniers sont en âge de comprendre. Les enfants et les créanciers disposent d’un délai de 03 mois à compter de l’annonce pour entamer une procédure de contestation. Si personne ne s’y oppose, le notaire demande au service d’état civil où résident les époux d’inscrire la mention en marge sur le contrat de mariage.
Les effets de la modification ou du changement d’un contrat de mariage
Dans la plupart des cas, le changement total ou partiel du contrat représente un avantage pour l’un des conjoints. En ce qui concerne la modification du contrat, elle produit des effets sur les époux et les tierces personnes. Pour les époux, le changement d’un contrat prend effet immédiatement après les 3 mois autorisés pour la contestation.