Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, qui souhaitent bénéficier de la sécurité et des avantages sociaux liés au statut de salarié. Toutefois, le recours à cette forme d’emploi nécessite de bien comprendre le cadre légal qui l’entoure, afin de garantir ses droits et obligations. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les différentes facettes du cadre légal du portage salarial, en abordant notamment les principes qui le régissent, les conditions d’accès et les droits des travailleurs concernés.
Les fondements juridiques du portage salarial
La notion de portage salarial est apparue en France dans les années 1980, mais c’est seulement en 2008 que cette forme d’emploi a été officiellement reconnue par la loi. Aujourd’hui, le cadre légal du portage salarial se fonde sur plusieurs textes de référence :
- La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui a introduit la définition et les principes généraux du portage salarial dans le Code du travail (articles L1251-64 et suivants) ;
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui a précisé les conditions d’exercice et les garanties offertes aux travailleurs portés ;
- Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exercice et de fonctionnement des entreprises de portage salarial, qui a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la rémunération et les obligations déclaratives des entreprises concernées.
Il convient également de mentionner les conventions collectives spécifiques au secteur du portage salarial, notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, ainsi que la convention collective nationale (CCN) du 22 mars 2017, qui ont permis d’encadrer davantage cette forme d’emploi et d’en sécuriser les pratiques.
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour pouvoir bénéficier du statut de travailleur porté, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Etre un travailleur indépendant, exerçant une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire ;
- Avoir conclu un contrat de prestation de services avec une entreprise cliente, pour le compte de laquelle le travailleur porté effectue des missions ponctuelles ou récurrentes ;
- Avoir signé un contrat de travail en portage salarial avec une entreprise de portage salarial agréée, qui se charge notamment de rémunérer le travailleur porté et d’assurer ses fonctions support (gestion administrative, comptable, etc.).
Il est important de souligner que le portage salarial est accessible à une large palette de professions et de secteurs d’activité : consultants, formateurs, ingénieurs, professionnels du numérique, graphistes… En revanche, certaines activités réglementées ne peuvent être exercées dans le cadre du portage salarial, comme les professions juridiques ou médicales.
Les droits et obligations des travailleurs portés
Le statut de travailleur porté offre plusieurs avantages par rapport au statut d’indépendant classique :
- La sécurité sociale, avec un accès aux prestations de santé, de retraite et d’assurance-chômage ;
- La protection juridique, grâce à la conclusion d’un contrat de travail en bonne et due forme ;
- L’accompagnement professionnel, avec des formations et un suivi personnalisé assurés par l’entreprise de portage salarial.
Toutefois, cette forme d’emploi implique également certaines contraintes pour le travailleur porté :
- L’obligation de résultat, qui implique la réalisation effective des missions confiées par l’entreprise cliente ;
- Le respect des règles déontologiques et professionnelles propres à chaque secteur d’activité ;
- L’exercice d’une autonomie limitée, puisque le travailleur porté demeure soumis à l’autorité de l’entreprise de portage salarial et à ses obligations contractuelles.
Les responsabilités des entreprises de portage salarial
Le cadre légal du portage salarial impose également des obligations strictes aux entreprises qui proposent ce service :
- L’agrément préalable auprès des services de l’Etat, pour pouvoir exercer cette activité spécifique ;
- Le respect des règles d’emploi et de rémunération applicables aux travailleurs portés (durée du travail, congés payés, indemnités de fin de mission…) ;
- L’information et la transparence vis-à-vis des travailleurs portés, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de leur rémunération et les garanties offertes en termes de protection sociale.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial vise à assurer une juste répartition des droits et obligations entre les différents acteurs concernés : travailleurs indépendants, entreprises clientes et entreprises de portage salarial. Il convient donc d’en maîtriser les tenants et aboutissants, afin d’en tirer le meilleur parti pour son activité professionnelle.