On parle de vente viagère lorsqu’un acquéreur achète un bien immobilier sans payer toute la somme de jour de l’achat. Pour le vendeur encore appelé crédirentier, la vente viagère consiste à recevoir une somme fixe chaque mois jusqu’à sa mort en contrepartie de la cession de son logement. Sur le plan légal, il existe le viager libre qui donne la possibilité à l’acheteur de disposer de son bien immédiatement après la signature et le viager occupé qui signifie que le crédirentier cède son bien, mais continue d’y vivre. Notez que dans le viager occupé les charges sont réparties entre l’acheteur et le vendeur. En ce qui concerne le paiement des charges locatives et la taxe d’habitation, c’est au vendeur occupant le logement que cela incombe. Les travaux de gros œuvre et la taxe foncière sont à la charge de l’acquéreur.
Prix de la vente viager
Dans la plupart des cas, le prix du viager se compose en bouquet et ce dernier est remis entre les mains du vendeur au moment de la signature ainsi que le versement d’une rente jusqu’au décès du vendeur. La fixation du prix de vente tient compte de nombreux éléments tels que la réversibilité de la rente, la revalorisation de la rente et l’espérance de vie du vendeur. Ce prix ne doit en aucun cas dépasser celui résultant de la différence entre la valeur vénale d’un bien et la valeur du bien en question. Pour fixer le prix, les notaires utilisent l’indice Insee ou l’indice de référence des loyers.
Lors de l’établissement du contrat de vente, le vendeur doit spécifier qu’il peut quitter le logement avant son décès. L’ajout de cette clause signifie que la rente doit être majorée d’un certain montant.
Avantages de la vente viagère
La vente viagère présente des avantages tant pour le débirentier que pour le crédirentier. En ce qui concerne le vendeur, ce dernier bénéficie à vie d’une rente dès la signature du contrat. Le régime fiscal imposé à une vente viagère est abordable, car les rentes sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu) pour une partie de leur montant compris en 30 et 70 % qui baissent en fonction de l’âge de l’acheteur. Le vendeur ne doit plus payer d’impôt sur le bouquet. Ce dernier est également dispensé du paiement de la taxe foncière et des travaux imposés dans le logement par le syndicat de copropriété même s’il continue d’y vivre.
En ce qui concerne l’acheteur du bien immobilier, il lui est permis de payer le montant de la maison de manière échelonnée. Le fonctionnement de la rente viagère est similaire à celui d’un crédit immobilier. Il est également impossible de prévoir une bonne affaire en procédant à une vente viagère vu qu’elle est soumise à la condition de décès du vendeur. C’est un point qu’il est nécessaire de prendre en compte lorsqu’on souhaite effectuer une vente viagère. Il est judicieux de faire appel aux services d’un notaire pour avoir le plus d’informations possibles avant de se lancer.