La fourrière d’un véhicule est une sanction appliquée par les autorités policières ou administratives suite à certaines infractions routières commises par un conducteur. Généralement, la procédure est déclenchée à l’issue d’un non-respect des règles de stationnement. La sanction est d’ordre pécuniaire. Mais cela peut déboucher à une peine d’emprisonnement si le conducteur fait obstacle à l’envoi en fourrière d’un véhicule.
Les sanctions pénales à l’entrave à la mise en fourrière d’un véhicule
Vous devez connaître les motifs qui peuvent amener une autorité administrative ou judiciaire à garder un engin motorisé circulant sur la voie publique en fourrière. En effet, l’entrave à la mise en fourrière d’un véhicule est passible de sanctions pénales tandis que l’infraction au Code de la route débouche seulement au paiement des frais de fourrière.
Si l’on se réfère à l’article L325-3-1 dudit code, modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019-art.5, le fait pour tout propriétaire ou tout conducteur d’une voiture, d’une moto ou de tout autre engin à moteur circulant sur les voies publiques, de faire obstacle à un ordre d’envoi en fourrière de celui-ci est puni de 3 mois d’emprisonnement. D’après le Code pénal, cette peine entre dans la catégorie de délit. Ce n’est pas tout, vous allez également devoir payer une amende dont le montant est fixé à 3 750 euros. Bien sûr, vous êtes également obligé de payer les frais de fourrière prévue par la loi en vigueur.
Les peines complémentaires à l’entrave à la mise en fourrière d’un véhicule
La loi se montre sévère lorsqu’on remet en cause une décision de l’autorité publique. Faire obstacle à l’envoi en fourrière d’un véhicule ne se limite pas à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende pour l’auteur du délit, mais elle prévoit également des peines complémentaires. Ces dernières sont prévues par l’article L325-3-1. À en croire les aliènent 2 dudit article, toute personne physique coupable de ce délit encourt les peines suivantes :
- La suspension du permis de conduire du conducteur, et ce, pour une durée allant jusqu’à 3 ans. Tout de même, il convient de reconnaître que cette sanction ne s’applique que dans le cadre d’une conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- La réalisation d’un travail d’intérêt général selon les dispositions prévues à l’article 131-8 du Code pénal ;
- La peine de jours-amende selon les modalités prévues aux articles 131-5 et 131-25 dudit Code pénal ;
- Cette infraction donne également lieu à la réduction de la moitié du nombre maximal de points de votre permis de conduire ;
Mettre un véhicule en fourrière en l’absence du propriétaire
Comme évoquée, la mise en fourrière d’un véhicule est issue généralement du non-respect du stationnement sur la voie publique. Vous êtes sorti de votre voiture pour acheter quelque chose sur le trottoir et par malheur vous êtes surpris par un agent de police nationale ou municipale ? Pour ce simple geste d’imprudence, votre véhicule pourra faire l’objet d’une mise en fourrière. Mais il arrive que le conducteur ne soit pas présent sur le lieu lorsque l’autorité compétente procède à la mise en fourrière.
Dans cette optique, la procédure peut être engagée en notifiant le propriétaire après lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours qui suivent le placement de la voiture ou de tout engin motorisé objet de la mise en fourrière. Cette notification doit mentionner l’auteur de la mesure, le motif du placement, la fourrière désignée ou encore l’autorité compétente pour prononcer la mainlevée, par exemple. Il est à noter que la récupération ne peut se faire qu’après paiement des frais de fourrière.