Divorce et prestation compensatoire

Si le divorce engendre la fin du devoir de secours entre époux, il advient que l’un d’entre eux se doit de verser une prestation compensatoire à l’autre. Il s’agit d’une somme d’argent sous forme de dédommagement versée par l’époux plus aisé. Cette somme est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle revêt plusieurs formes et est attribuée selon certaines conditions.

Qui bénéficie de la prestation compensatoire ?

L’un des époux bénéficie de la prestation compensatoire, lorsqu’il a été justifié que le divorce a provoqué un écart de vie entre les conjoints. Celui qui en bénéficie est l’époux qui se voit son niveau de vie nettement baissé par rapport à l’autre. Le cas classique est l’un des époux, souvent l’épouse qui a renoncé à son travail pendant le mariage afin de s’occuper des enfants. Après le divorce, celle-ci se voit son niveau de vie baisser puisqu’elle est sans travail. C’est ainsi qu’elle peut demander une prestation compensatoire à son époux.

Comment fixer la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce se fait par consentement mutuel, les deux époux peuvent trouver un accord concernant le dédommagement de celle ou celui qui s’est vue son niveau de vie baisser. Toutefois, si le divorce se passe autrement, il incombe au juge de déterminer le montant du dédommagement ainsi que les modalités de versement. La prestation compensatoire peut revêtir plusieurs formes : rente, capital, droit d’usage ou encore un usufruit. Il se peut également que ce soit la combinaison de ces trois prestations.

Est-il possible de réviser le montant de la compensation ?

La baisse de la rente est envisageable, mais jamais une hausse. Elle doit toutefois être justifiée par un changement qui s’opère dans la situation de l’un des époux. Il est également à noter que la révision est uniquement possible dans le cas d’une rente. La demande de cette révision peut également être possible à tout moment à la demande de l’un des ex-époux. Dans le cas d’une compensation sous forme de capital, elle ne peut faire l’objet d’une révision.

Qu’en est-il en cas de décès du débiteur ?

La prestation compensatoire reste due en cas de décès de l’ex-époux débiteur. Elle est ainsi prélevée sur la succession. S’il s’agit d’une rente, l’ex-époux survivant pourra exiger immédiatement le versement de la somme convertie. La détermination du montant se fait selon un barème, une fois que les pensions de réversion ont été déduites. Si la prestation compensatoire est sous la forme d’un capital payé en échéances, la solde est également exigible immédiatement par l’ex-époux survivant. Cependant, les héritiers ont la possibilité de maintenir par notoriété les conditions de compensations d’avant le décès de l’ex-époux.

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