Contrat et loi, les avantages des écrits

Aussi bien pour les transactions financières que pour les contrats classiques de prestation de services, il est toujours préférable de réaliser un document écrit. On ne le sait pas encore, mais toute action du quotidien peut être considérée comme un engagement juridique. Vous vous engagez par exemple à respecter la vie privée de vos voisins. Tout comme vous vous engagez à fournir des prestations de qualité à votre employeur. La plupart des contrats du monde moderne sont verbaux. Mais les contrats écrits sont préférables dans certaines situations.

Les différents types de contrats

Si vous ne devez pas signer un contrat pour ne pas espionner votre voisinage ou pour respecter les couvre-feux, il y a tout de même certaines situations qui nécessitent un engagement par écrit. Tel est le cas par exemple au travail ou lors des transactions immobilières et financières. Si vous engagez un prestataire de service ou un artisan, sachez que la signature du devis qui vous sera proposé fera office de contrat entre les deux parties.

Dans la majorité des cas, les contrats sont régis par le droit commercial. Il y a bien évidemment certains qui font exception comme le mariage qui entre dans le droit familial. Un contrat se définit comme étant un engagement entre deux personnes minimum qui imposent le respect de certains droits et obligations de chaque partie.

L’écrit fait office de preuve

Un contrat par écrit offre plus d’assurance aux deux parties. Le document pourra ainsi faire office de preuve en cas de conflit. Cela peut être pendant les résiliations unilatérales et illégales des engagements, en cas de vice d’exécution, etc. C’est valable aussi bien pour les contrats notariés ou les actes sous seing privé.

Un contrat écrit doit toujours être fait en deux exemplaires identiques au minimum. Chaque partie doit avoir son propre document. Celui-ci reste valable, sauf modification officielle et dûment enregistrée, jusqu’à sa date de péremption qui devra y être indiquée.

Légaliser un contrat : comment faire ?

Pour qu’un contrat écrit ait force probante, vous devez en amont le légaliser. Il y a plusieurs manières de procéder. La plus simple reste de rédiger directement le document en question devant un notaire. Ce sera alors un acte notarié. Sa force légale sera basée sur la signature et le tampon du prestataire juridique.

Mais vous pouvez également établir un contrat en privé et l’apporter devant les autorités après coup. C’est ce qu’on appelle un « acte sous seing privé ». Tant que vous respectez les mentions obligatoires d’un contrat pendant l’établissement de l’acte, ce dernier pourra être enregistré. Le notaire n’est pas le seul prestataire juridique qui pourra vous aider en ce sens. Vous pouvez aussi simplement certifier ledit contrat auprès de la Mairie.

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