Si vous vous êtes lancé dans un investissement et souhaitant profiter des plus-values, faire appel à un mandataire immobilier est un bon choix. Toutefois, si vous optez pour une gestion locative propre, vous devez encore consacrer pas mal de temps pour maîtriser toutes les législations liées à la transaction immobilière. Avec un professionnel immobilier, la rentabilité de votre activité est assurée.
Gestion locative immobilière : les lois en vigueur
En principe, un agent immobilier ne peut pas se présenter chez vous si la loi ne l’autorise pas à exercer cette fonction. Si un mandataire veut devenir professionnel dans son métier, il doit disposer d’une parfaite maîtrise de la Hoguet. Cette réglementation lui donne l’opportunité de s’orienter dans l’univers de la gestion locative. Il doit également se familiariser avec les textes qui sont établis dans l’article n° 1128 du Code civil. Une fois que le professionnel parvient à cerner ces deux premiers modules, il est ensuite dans l’obligation d’approfondir les manuscrits de l’article n° 1984 du Code civil. Cela lui permet de rédiger un contrat de mandat en toute facilité lorsque le moment est venu pour le bailleur de procéder à la signature.
- Pour qu’il n’y ait pas une carence dans les démarches judiciaires d’une gestion locative immobilière, le mandataire doit prendre comme allié le décret du 20/07/74.
- Dans la gestion d’un bien locatif, les petits détails comptent beaucoup. Parfois, ces derniers se cachent derrière un contexte législatif. Si vous êtes fort en droit immobilier, le bailleur risque de perdre un bon nombre de clients.
- Dans la plupart des cas, quand un agent immobilier dispose d’une carte professionnelle en bonne et due forme, vous n’aurez aucun souci à faire.
Les types de gestion locative immobilière
De nos jours, les législateurs mettent à votre disposition plusieurs types de gestion locative. Pour les propriétaires qui souhaitent confier la gestion de leurs biens entre les mains d’un agent immobilier, ils peuvent opter pour la gestion locative mandatée. Dans ce volet, c’est le professionnel qui se charge de toutes les démarches. Cela commence dès la recherche des clients jusqu’à la perception du loyer. Il assure également la continuité du versement du loyer.
Si vous disposez d’un temps libre pour vous occuper du bien locatif, vous pouvez aussi vous charger d’une partie de ce dernier. Si vous exercez dans le portage salarial par exemple, il est évident que vous avez largement de temps de gérer jusqu’à la moitié de votre bien. Le reste, vous le confierez à un intermédiaire immobilier. C’est le cas d’une gestion locative semi-déléguée.
Peut-être que vous avez décidé de quitter votre travail juste pour prendre en main la gestion du bien locatif. Il est également possible que vous ayez déjà toutes les qualités requises pour piloter l’affaire, mais vous avez seulement attendu le moment propice. Vous pouvez dans ce cas adopter la gestion locative propre.
Plafonnement du loyer, conditionné par la loi Alur
De nos jours, même si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas le droit de déterminer le montant du loyer librement. La loi Alur conditionne désormais le plafond de ce dernier. Cela varie d’un appartement à un autre. Si vous ne respectez pas cette procédure, vous aurez des problèmes avec la justice. Il est vrai que le mandataire n’est pas directement impliqué sur cette étape, mais en tant que conseiller, il est dans la mesure d’accompagner également le bailleur si ce dernier trébuche sur quelques points juridiques.
Pour le mandataire, afin d’éviter le conflit avec le propriétaire, il est conseillé de préciser le montant des frais annexes dans le mandat. Souvent, il existe plusieurs agents immobiliers qui oublient de fixer au préalable ces charges locatives. Cependant, il inclut ces dernières tout au long du processus. C’est-à-dire après que le mandat a été signé. Le propriétaire peut ainsi refuser de les payer.