La mise en sommeil d’une SASU est une procédure permettant à une entreprise de cesser temporairement son activité sans avoir à la dissoudre. Cette solution peut être intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent conserver leur structure juridique en attendant des jours meilleurs. Cependant, cette décision implique des conséquences juridiques qu’il est important de connaître et de maîtriser.
La procédure de mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une décision que doit prendre l’associé unique, qui est également le président de cette forme juridique. Pour procéder à la mise en sommeil, il convient de respecter certaines formalités :
- Rédiger un procès-verbal constatant la décision de l’associé unique de mettre en sommeil la société;
- Déclarer la cessation temporaire d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans un délai d’un mois;
- Effectuer une modification au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin de signaler la nouvelle situation;
- Informer les organismes sociaux et fiscaux.
Il est essentiel de respecter ces démarches pour éviter tout litige avec les administrations concernées ou avec des tiers.
Les conséquences juridiques de la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une SASU n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Voici les principaux points à prendre en compte :
- La responsabilité du président : Durant la période de mise en sommeil, le président de la SASU reste responsable des actes accomplis au nom de la société. Il doit donc veiller à respecter les obligations légales et réglementaires incombant à l’entreprise;
- Les contrats en cours : La mise en sommeil d’une SASU ne met pas fin aux contrats conclus avec des tiers (clients, fournisseurs, bailleurs…). L’associé unique doit donc prendre les mesures nécessaires pour résilier ou suspendre ces contrats selon les modalités prévues;
- La protection sociale du dirigeant : Durant la période de mise en sommeil, le dirigeant ne bénéficie plus de la protection sociale liée à son statut d’entrepreneur. Il doit donc s’affilier à un autre régime (Pôle emploi, régime général…) pour conserver une couverture sociale;
- Les obligations fiscales et sociales : Même si l’activité est suspendue, certaines obligations fiscales (déclaration annuelle des résultats, taxe foncière…) et sociales (cotisations minimales) demeurent.
Ainsi, la mise en sommeil d’une SASU implique une vigilance accrue sur le plan juridique afin d’éviter tout risque de contentieux.
La sortie de mise en sommeil et la reprise d’activité
Lorsque l’associé unique souhaite reprendre son activité, il doit suivre une procédure inverse à celle de la mise en sommeil :
- Rédiger un nouveau procès-verbal constatant la décision de sortie de mise en sommeil;
- Déclarer la reprise d’activité auprès du CFE compétent;
- Effectuer une nouvelle modification au niveau du RCS;
- Informer les organismes sociaux et fiscaux.
En cas de non-respect des formalités, l’entreprise risque d’être considérée comme toujours en sommeil et donc de se voir infliger des sanctions administratives ou pénales pour exercice illégal d’une activité.
Conclusion
La mise en sommeil d’une SASU est une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent suspendre temporairement leur activité tout en conservant leur structure juridique. Toutefois, cette décision implique des conséquences juridiques qu’il est important de maîtriser afin d’éviter tout contentieux. Par ailleurs, la reprise d’activité nécessite également le respect de certaines formalités pour être pleinement effective et légale.