Le guide du droit immobilier

Le droit immobilier intervient dès qu’il est question d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Généralement, si vous êtes à la recherche d’une maison ou d’un appartement, vous devez vous mettre en relation avec une agence immobilière ou un notaire, pour trouver le bien qui vous convient le mieux. Le droit immobilier ne concerne pas seulement la vente ou la location d’un bien, mais aussi les troubles de voisinage, la construction, la sous-location et la copropriété. En droit immobilier, il existe quelques points essentiels qu’il faut savoir, avant de faire son investissement.

Le droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui administre les problématiques liées aux biens immobiliers. Le droit immobilier comporte des règles tirées aussi bien du droit privé que public. Ces règles concernent les immeubles et la copropriété, les règles d’urbanisme incluant le permis de construire, la location immobilière, les troubles du voisinage, le régime des biens, le statut des biens immobiliers, la vente et l’achat immobilier. Les textes afférents au droit immobilier sont généralement contenus dans le code de la construction et de l’habitation, dans le code de l’urbanisme et dans le Code civil.

Le permis de construire

Lorsqu’on parle de droit immobilier, il s’agit surtout d’un droit privé. Celui-ci est privé, car il est issu d’un contrat juridique entre bailleur et locataire, acheteur et vendeur ou encore entre copropriétaires. Toutefois, il s’agit également d’un droit public, relevant du code de l’urbanisme. Pour certains projets de construction, selon la Loi, on trouve l’obligation du permis de construire. Si la construction exige un permis de construire, il est nécessaire d’aller déposer une demande à la mairie. La démarche est gratuite, mais le demandeur doit se munir d’un dossier qui comprend notamment un formulaire de permis de construire et quelques documents annexes, tels que les plans, les notices, les photographies, les dessins…

Achat et vente d’un bien immobilier

 Les procédures sont toutes les mêmes lorsqu’ il s’agit de l’achat/vente d’un bien immobilier. Que l’on soit acheteur ou vendeur, on fait appel à une agence immobilière pour trouver un bien immobilier ou un acheteur potentiel. Si l’affaire est bien conclue, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer un compromis de vente, comme preuve de l’engagement. Cette démarche ne nécessite pas nécessairement un notaire, mais il est tout de même recommandé de faire appel à un spécialiste. Par ailleurs, deux ou trois mois après la signature de la promesse de vente, les deux individus doivent signer l’acte de vente définitif et la présence d’un notaire est indispensable. Ce dernier doit être présent pour établir l’acte de vente et les signatures doivent se faire devant lui. Ce contrat de vente conclut la transaction immobilière.

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