La législation régissant le domaine agricole est en grande partie encadrée par le Code civil. De ce fait, le droit de propriété prime généralement sur le droit d’exploitation dans le domaine rural. Pourtant si le Code civil permet au propriétaire de jouir de leur bien, le droit d’exploitation limite la capacité d’exploitation dans le cadre professionnel.
Une application en grande partie éclipsée par le droit de propriété
La majorité des exploitants agricoles sont en grande partie les propriétaires de leur terrain. Et l’article 544 du Code civil permet à tout un chacun de jouir de son bien comme bon lui semble et d’en cueillir les fruits et de pouvoir les vendre. Ce qui fait que, chaque propriétaire peut disposer et d’exploiter son ou ses terrains agricoles sans avoir besoin au préalable d’un permis d’exploitation.
Pourtant l’évolution de la production moderne incite les législateurs à appréhender la production agricole sous une autre facette. Dans la mesure où l’exploitant n’est pas le propriétaire, la question d’un permis d’exploitation n’est plus à discuter. Puisque la mise en location de l’exploitation entraîne obligatoirement un contrat de bail et donc la demande d’un permis d’exploitation. Mais le problème réside dans la mesure où le propriétaire exploite son terrain à titre industriel, mais sous couvert du droit de propriété.
Un droit en perpétuelle mutation, suite à l’évolution du monde moderne
Le droit d’exploitation dans le domaine agricole est apparu avec l’évolution du secteur vers le professionnalisme. Si bien qu’avec le temps, les fermes agricoles gagnent le statut d’entreprise de production agricole. Cette incursion dans le milieu professionnel du monde agricole s’en ressent également dans la mesure où les fermes agricoles exercent maintenant le statut d’exploitation commerciale. Pourtant, cette notion ne peut s’appliquer à toutes les exploitations agricoles, dans la mesure où certaines reposent encore sur un principe plutôt traditionnel, se basant sur une structure familiale. Ce qui fait que sur ce type d’exploitation, c’est le droit de propriété qui prime.
C’est dans le but de trouver un juste équilibre dans la détection des grandes exploitations face aux petites exploitations vivrières.
Une loi qui s’adresse plus au professionnel
L’exploitation agricole est un concept qui met en avant le professionnalisme dans la production agricole. Et donc, elle s’adresse au :
- Les exploitants agricoles ne jouissant pas du statut de professionnel, mais qui souhaite dans l’exploitation agricole commerciale ;
- Mais également aux personnes disposant d’une surface exploitable dépassant le seuil autorisé pour une exploitation familiale. Une manière de professionnaliser son activité et de le rendre plus lucratif ;
- Ou encore toute personne disposant d’un revenu issu de son exploitation agricole dépassant le seuil légal autorisé ;
Le seuil légal en matière de revenu ou encore de surface exploitable est en grande partie dépendant de la région où l’on évolue.