Adoptée en février 2022, cette proposition de loi vise la transparence et la simplicité au marché de l’assurance emprunteur. En effet, une grande partie de consommateurs bénéficie des avantages qu’offre ce changement. Cette proposition a été votée en novembre 2021 par l’Assemblée Nationale, toutefois, la Commission des affaires économiques du Sénat l’a rejetée en janvier 2022 après une deuxième lecture. Que contient la loi Lemoine ?
La résiliation à tout moment
La résiliation de l’assurance emprunteur est l’une des mesures les plus attendues de la loi Lemoine. Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte sont les principaux bénéficiaires.
Auparavant, ils peuvent résilier à tout moment, mais seulement pendant la première année de la signature du contrat de prêt immobilier, cela grâce à la loi Hamon de 2014. Ils peuvent également l’effectuer qu’une fois par an, à la date d’échéance du contrat, selon la loi Bourquin de 2017.
Cependant, la loi Lemoine autorise la résiliation infra-annuelle. Cela signifie que la résiliation est possible tout au long de l’année, pendant la durée du crédit. Ainsi, vous n’êtes pas contraint d’échéance ni de pénalités. Cette loi tourne en faveur des emprunteurs à qui ils pourront changer de contrat à tout moment. Les banques et les assurances sont tenues d’afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans et de vous prévenir chaque année la possibilité de résilier votre contrat.
La suppression du questionnaire
Outre la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt, la suppression du questionnaire fait également partie des avancées offertes par la loi Lemoine. Cela permet aux banques et assureurs d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs. En revanche, ils doivent appliquer des surprimes. Aujourd’hui, le questionnaire n’est plus possible pour certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé.
À compter du 1er juin 2022, si vous voulez bénéficier de cette mesure, vous devez respecter quelques conditions. En effet, les encours cumulés de votre crédit ne doivent pas dépasser le montant de 200 000 €, la date de fin du prêt doit intervenir avant vos 60 ans.
- Des différentes associations ont apprécié la disparition du questionnaire. Avant, les malades malgré leur état de santé, ont connu certains problèmes, en l’occurrence une lourde pénalisation et de surprime.
- D’autres se plaignaient que des établissements refusent de leur octroyer du crédit à cause de leur profil estimé comme trop risqué.
Avec la loi Lemoine et la suppression du questionnaire, vous pouvez accéder facilement au crédit immobilier sans tenir compte de la situation de votre état de santé.
Le droit à l’oubli
Depuis le 1er mars dernier, le Sénat a adopté un amendement pour réduire le délai légal et bénéficier du droit à l’oubli. Ce dernier vous permet, si vous êtes cancéreux depuis un certain temps, de ne pas le mentionner dans votre questionnaire de santé. Dans ce cadre, vous n’êtes sanctionné ni de surprime ni d’une exclusion de garantie.
De nos jours, si vous êtes victime d’un cancer et si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, vous ne serez plus obligé de le déclarer dans votre questionnaire médical. Cette disposition est également valable aux malades touchés par l’hépatite C.
Toutefois, avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans et si le cancer est déclaré après vos 21 ans. Si la maladie est survenue avant vos 21 ans, le délai du droit à l’oubli a été déjà raccourci 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Un remaniement de droit à l’oubli doit être effectué d’ici l’été 2022. Cela, dans le but d’étendre le délai raccourci du droit à l’oubli à d’autres maladies, comme le diabète ou l’insuffisance rénale.