Le divorce est l’étape ultime qui rompt le lien qui unit les époux. Le divorce est demandé par consentement des deux parties et la procédure varie en fonction des cas. La procédure de divorce se compose de l’ensemble des formalités et des démarches que doivent respecter les conjoints pour obtenir la dissolution de leur union civile. Cette démarche entraîne la rupture immédiate de leur contrat de mariage. Il existe deux types de divorce à savoir : le divorce contentieux et le non-contentieux. Peu importe la raison pour laquelle les époux souhaitent divorcer, la procédure est longue et complexe. Étant donné que la procédure de divorce varie en fonction du type, il est important de connaître les étapes de base pour que le divorce soit prononcé.
La requête de divorce
Il s’agit de l’acte par lequel les époux introduisent la procédure de séparation devant le TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence. L’introduction de cette requête ne donne aucune information concrète en ce qui concerne les motifs de la requête, ni le fondement. C’est fait exprès par la loi qui souhaite donner une chance aux époux de se réconcilier.
L’audience de réconciliation
Une fois la requête introduite, une convocation est adressée aux époux de la part du juge des affaires familiales pour une tentative de réconciliation. Si à l’issue de cette audience le juge ayant recueilli les versions des époux ne parvient pas à les mettre d’accord, il rédige une ordonnance de non-conciliation pour se prononcer c’est grâce à cette ordonnance que la séparation de corps et de biens est organisée.
L’assignation en divorce
L’ordonnance de la non-conciliation donne la possibilité à au conjoint demandeur d’introduire de façon formelle l’instance par une assignation en divorce ce privilège lui est accordé pour une durée de 3 mois à compter de la date d’envoi de l’ordonnance sauf contestation de l’autre partie. Passé le délai prévu par la loi après l’ordonnance de non-conciliation, les conjoints peuvent entamer une procédure d’assignation en divorce en se basant sur un fondement juridique.
Comparution devant le juge des affaires familiales
Après confrontation des époux et la communication des justificatifs, le juge délivre une seconde ordonnance appelée ordonnance de clôture de l’instruction lorsqu’il considère que tous les éléments sont réunis. Cette ordonnance indique la date de l’audience au cours de laquelle les avocats des époux devront présenter lors d’une audience à 8 clos les arguments de leurs clients sous forme d’un plaidoyer devant le juge des affaires familiales. Cette audience est décisive pour la prononciation de la procédure de divorce, car c’est à son terme que le juge rendra sa décision finale. Si les époux ont des enfants, le juge devra également statuer sur leur sort en ce qui concerne la garde. Notez qu’il n’est en aucun cas possible de divorcer sans l’assistance d’un avocat en France en 2022 même si les époux décident de se séparer par consentement mutuel, ils devront faire recours aux services d’un avocat en droit civil.