Droits et obligations du locataire

Les lois qui régissent les droits et les obligations des locataires ont pour but de résoudre les questions liées à la location. Cela peut concerner les travaux à faire sur le logement, les différentes charges ainsi que le préavis.

Les droits et les obligations du locataire concernant les travaux

Le locataire a le droit de modifier les peintures des murs intérieurs et les papiers peints. Par contre, elle est dans l’obligation de garder le logement en bon état. Elle doit par exemple prendre en charge le remplacement de vitres cassées. Elle doit également s’occuper des réparations à faire sur les plomberies et de l’entretien des gouttières. Par contre, les travaux qui visent à transformer les lieux comme l’isolation nécessitent l’accord du propriétaire. Sans l’autorisation, le propriétaire peut demander la remise en état des lieux. De son côté, le propriétaire doit régler les travaux liés au bon usage et à la décence de la résidence. La conformité de sécurité, les appareils d’eau chaude et l’amélioration des lieux sont touchés. Le locataire est tenu de lui accorder un accès afin d’accomplir les travaux.

Les droits du locataire concernant le dépôt de garantie, les charges et préavis

Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer sans charge si la résidence est non meublée. En cas de location meublée, ce montant peut être doublé. Cette somme doit être remboursée dans les 2 mois qui suivent la remise des clés. Le délai de remboursement est de 1 mois si l’état des lieux d’entrée correspond à l’état des lieux de sortie.
Le paiement des charges locatives revient au locataire. En ce qui concerne le préavis, il dispose d’un délai de 3 mois de préavis si le logement est vide. Ce délai est calculé à partir de la date de réception du courrier de congé par le propriétaire. Il peut passer à un mois sous quelques conditions. Par contre, il est de 1 mois si la location est meublée.

Les démarches à suivre en cas de non-respect des droits du locataire

En cas de non-respect de ces droits, il est recommandé de régler le litige à l’amiable. Pour cela, ce dernier doit envoyer un courrier de mise en cause au propriétaire. Cette lettre doit contenir une description précise du conflit et une demande de réalisation des travaux. Le propriétaire doit envoyer sa réponse sous huit jours. Le Locataire peut poursuivre la procédure si ce dernier ne répond pas dans les délais indiqués. Il peut alors faire une déclaration auprès du greffe du tribunal. Le propriétaire va par la suite être averti par un courrier de mise en demeure. Si le problème n’est pas résolu, l’affaire peut être tranchée par le juge concerné.

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