Plusieurs infractions au Code de la route peuvent justifier une contravention. Ce qui va d’ailleurs entrainer l’obligation de payer une amende forfaitaire. Dans la plupart des cas, cette obligation de paiement est adressée au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non le conducteur qui a commis l’infraction. Dans notre guide, découvrez comment faire pour contester une contravention.
Contester une contravention de stationnement
En France, les contraventions pour mauvais stationnement sont très courantes. En effet, de nombreux conducteurs ne respectent pas le Code de la route et les règles de stationnement et commettent un stationnement abusif ou gênant. Or, il est possible de contester cette contravention et éviter par la même occasion la perte de points sur votre permis de conduire. Pour cela, vous allez :
- Contester le PV de l’amende auprès de l’officier du ministère par une lettre de contestation.
- Joindre l’original de l’avis de contravention une lettre par laquelle vous allez contester l’amende pour stationnement gênant. Il est d’ailleurs important de conserver une copie de ces deux documents.
Dans la lettre de contestation de la contravention, vous devez justifier pourquoi vous vous êtes stationné à cet endroit et pourquoi l’amende ne devrait pas être valable. Vous pouvez donc y mentionner qu’aucune signalisation n’était présente sur les lieux ou qu’un arrêté municipal autorise le stationnement à cet endroit sous certaines conditions. Mais vous pouvez aussi mentionner dans la lettre qu’il y a une erreur de plaque d’immatriculation. Grâce à cette lettre, vous pourrez éviter l’amende et le retrait de point de votre permis de conduire. Cette démarche peut d’ailleurs être réalisée en ligne, sur le site officiel de l’ANTAI. Elle va aboutir par l’annulation de votre amende et le classement sans suite du PV, le refus de votre contestation ou encore par le renvoie de l’affaire devant le tribunal compétent. Dans ce dernier cas de figure, c’est le juge qui va trancher si vous devez ou non vous acquitter de l’amende.
Contester une amende suite à une infraction au Code de la route pour non désignation du conducteur
Vous pouvez également contester une contravention suite à une infraction au Code de la route pour non désignation du conducteur. En effet, quand une infraction est commise, le témoin de l’infraction doit impérativement le signaler. Dans le cas contraire, il peut être accusé de non-dénonciation et sera sanctionné. En règle générale, l’identité ainsi que l’adresse du conducteur du véhicule doivent être transmises aux autorités dans un délai de 45 jours après l’infraction. Si votre nom ne figure pas sur cet avis, vous pouvez contester l’amende.
Pour cela, vous allez sur le site de l’ANTAI afin de contester la contravention pour non désignation du conducteur. Mais vous pouvez également envoyer une lettre de contestation pour autre conducteur avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Cette lettre doit être accompagnée du formulaire d’exonération de l’amende et de l’avis de contravention que vous avez reçu. Vous n’allez donc pas payer l’amende. À titre d’information, une amende pour non-désignation du conducteur peut s’élever jusqu’à 675€. Mais si vous la réglez sous quinzaine, elle est minorée à 450 €.
Le délai à respecter pour contester une contravention suite à une infraction au Code de la route
Pour éviter de payer une contravention suite à une infraction au Code de la route, vous devez agir en respectant le délai imparti. Si c’est une amende forfaitaire, la contestation doit être réalisée dans un délai de 45 jours après la réception de l’avis de contravention. Tandis que pour une amende forfaitaire majorée, la contestation doit être réalisée dans les 3 mois à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.