Propriétaire d’un local, vous avez décidé de le mettre en location. Cette location vous oblige à rédiger et à signer un contrat de bail commercial. Ce bail commercial est aussi connu sous le nom de bail 3 6 9. Vous aimerez savoir ce que cela signifie exactement. Dans notre guide, vous allez découvrir ce qu’est exactement le contrat de bail 3 6 9, quelle est sa durée et comment résilier ce contrat de bail.
Le principe du bail commercial 3 6 9
Le contrat de bail commercial classique ou bail commercial 3 6 9 est le contrat de location traditionnel signé entre le propriétaire d’un local commercial et d’une entreprise. Si ce contrat est aussi appelé bail commercial 3 6 9, c’est parce qu’il peut être résilié tous les 3, 6 et 9 ans. Le preneur du local commercial doit être immatriculé dans le registre du commerce et des sociétés ou dans le répertoire des métiers. Le contrat est établi afin d’encadrer les relations entre le locataire et le propriétaire du local commercial. Le contrat de bail commercial 3 6 9 peut être conclu verbalement. Mais pour éviter les litiges, il est recommandé de le mettre par écrit. Il est aussi conseillé de faire appel à un avocat ou à un notaire pour sa rédaction. Ceci pour que les droits et les intérêts des deux parties soient bien respectés et protégés. Le bail commercial 3 6 9 stipule la destination du local commercial afin d’éviter les confusions. Le locataire et le propriétaire peuvent d’ailleurs discuter ensemble afin de déterminer cette destination. Le propriétaire lui de son côté devra veiller à ce que son local est bien adapté à l’exercice de l’activité de son locataire.
La durée du contrat de bail commercial 3 6 9
La durée du contrat de bail commercial est fixée entre le propriétaire et le locataire. La durée minimale du contrat de bail commercial est de 9 ans. Mais il est possible de fixer une durée plus longue ou plus courte. Dans le cas d’un contrat de courte durée, la durée de validité ne pourra pas dépasser les 3 ans. Tandis que pour un contrat de longue durée, la durée de plus de 9 ans peut compromettre le principe de résiliation triennale du contrat. Le propriétaire devra d’ailleurs s’acquitter d’une indemnisation d’éviction au locataire s’il décide de mettre un terme au contrat avant sa fin. Le locataire peut résilier le contrat de bail commercial sur une période triennale. C’est pour cette raison que ce contrat est aussi appelé contrat de bail commercial 3 6 9.
La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9
Dans le cas où le propriétaire ou le locataire n’a pas demandé la résiliation du contrat de bail commercial. Il peut être renouvelé au-delà de sa durée initiale. Le locataire ou le propriétaire peut aussi décider de ne pas le renouveler. Pour cela, plusieurs options sont possibles :
- Le locataire peut décider de résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque fin d’une période de 3 ans et cela sans avoir à fournir un motif. Pour cela, il devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec un accusé de réception au propriétaire ou par un acte de commissaire de justice. Il devra donner son congé au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours et au dernier jour du trimestre civil.
Le propriétaire d’un local commercial peut résilier un contrat de bail commercial à chaque période de 3 ans pour des motifs valides. En effet, il ne peut le faire que pour les raisons établies par la loi comme la reconstruction ou la surélévation d’un immeuble. Ou encore pour la transformation de l’immeuble existant en habitation. Le congé doit être donné 6 mois avant la fin de la période triennale par un acte de commissaire de justice.
Les diagnostics obligatoires pour un bail commercial
Maintenant que vous avez compris ce que représente le bail commercial notaire ou avocat, sa durée ainsi que ces options et conditions de résiliation, sachez qu’avant toute souscription à un bail commercial, le propriétaire se doit de fournir, avec le contrat de location, trois diagnostics concernant le local.
Le premier diagnostic à fournir est celui concernant les performances énergétiques, le DPE. Ce dernier permet de donner les informations concernant les performances énergétiques du local, de fait, sa consommation en chauffage et en eau chaude, ainsi que les équipements qu’il possède, la quantité de gaz à effet de serre produite ou encore celle des énergies renouvelables.
Le second concerne l’état de pollution et des risques du local si le local se trouve dans une zone de sismicité, ou bien concerné par un plan de prévention concernant les risques naturels ou technologiques. Ce dernier sera valable six mois à compter de la signature.
Enfin, le troisième qui doit être annexé concerne l’amiante si le local se trouve dans un bâtiment ayant été construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Réalisé par un expert, ce dernier sera valable trois ans selon le compte rendu du rapport.
Sans la présence de ces trois annexes au contrat, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer, et de remettre en cause le bail.