La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans le cadre professionnel, cette convention permet aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de bénéficier de prêts professionnels malgré leur état de santé. Découvrez les aspects juridiques liés à la convention Aeras et aux prêts professionnels.
Le dispositif Aeras : une réponse au problème d’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
La convention Aeras est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance. Elle vise à améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire ayant ou ayant eu des problèmes médicaux qui entraînent une probabilité plus élevée que la moyenne de ne pas pouvoir rembourser le prêt. Cette convention s’applique aussi bien aux prêts immobiliers qu’aux prêts professionnels.
Pour bénéficier du dispositif Aeras, il faut remplir certaines conditions, notamment être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et emprunter un montant inférieur ou égal à 320 000 euros. De plus, la demande doit être faite auprès d’un établissement de crédit signataire de la convention Aeras.
Le parcours Aeras pour les prêts professionnels : une procédure spécifique en plusieurs étapes
La demande de prêt professionnel dans le cadre de la convention Aeras suit un parcours spécifique, qui comprend plusieurs étapes :
- Déclaration et évaluation du risque : l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé détaillé, qui permettra à l’assureur d’évaluer le risque aggravé de santé.
- Examen par l’établissement de crédit : si le risque est jugé acceptable par l’assureur, l’établissement de crédit étudie la demande de prêt et propose une offre d’assurance emprunteur adaptée au risque aggravé de santé.
- Examen par un deuxième assureur : si le premier assureur refuse la demande, l’emprunteur peut solliciter un autre assureur signataire de la convention Aeras. Ce dernier peut également refuser la prise en charge du risque ou proposer une assurance avec des garanties et/ou des tarifs différents.
- Possibilité d’accès à un mécanisme d’échange entre assureurs : si les deux premiers assureurs refusent la demande, l’emprunteur peut demander à être examiné par le mécanisme d’échange entre assureurs (MEA), qui regroupe tous les assureurs signataires de la convention Aeras. Le MEA peut soit accepter la demande, soit proposer une assurance avec des garanties et/ou des tarifs différents, soit refuser la prise en charge du risque.
- Examen par la commission de médiation : en cas de refus par le MEA, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation Aeras, qui examinera la demande et pourra soit confirmer le refus, soit proposer une assurance avec des garanties et/ou des tarifs différents.
Les garanties offertes par l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras
L’assurance emprunteur proposée dans le cadre de la convention Aeras doit couvrir au moins les risques de décès, d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et d’invalidité permanente totale (IPT). Les garanties offertes peuvent varier en fonction des assureurs et du risque aggravé de santé présenté par l’emprunteur. Il est donc important de comparer les offres d’assurance emprunteur pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins.
Les obligations légales des établissements de crédit et des assureurs dans le cadre de la convention Aeras
Les établissements de crédit et les assureurs signataires de la convention Aeras sont soumis à plusieurs obligations légales :
- Ils doivent informer les emprunteurs sur la possibilité d’accéder au dispositif Aeras lorsqu’ils présentent un risque aggravé de santé.
- Ils doivent respecter une procédure spécifique pour l’examen des demandes de prêt professionnel dans le cadre de la convention Aeras, notamment en ce qui concerne l’évaluation du risque aggravé de santé et l’offre d’assurance emprunteur.
- Ils doivent protéger les données à caractère personnel des emprunteurs, en particulier les informations médicales, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En résumé, la convention Aeras est un dispositif juridique visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s’applique également aux prêts professionnels et permet aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un financement adapté à leur situation. Les établissements de crédit et les assureurs signataires de la convention sont soumis à des obligations légales pour garantir le respect des droits des emprunteurs.