Avant 1953, les dispositions du Code civil relatives au louage d’ouvrage régissaient les relations entre bailleurs et commerçants. Après cette date, un décret présente le statut protecteur des baux commerciaux qui stipule la protection caractéristique du bail d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Il se définit comme un contrat de location d’un local afin de faire des exploitations d’un fonds commercial, industriel ou encore artisanal. Le contrat doit être dûment signé par le bailleur et le locataire. Dans le contrat, la durée du bail et le loyer doivent être clairement définis. Sous certaines conditions régies par la loi en vigueur, le bail peut présenter un statut protecteur qui ouvre un droit pour le preneur à un plafonnement du loyer ainsi qu’à un renouvellement de bail. Ce dernier peut être fait à l’oral ou à l’écrit. Sinon, les baux commerciaux sont également régis par certaines règles d’ordre public qui ne doivent pas être enfreintes. Pour en savoir davantage, notez que le régime des baux commerciaux illustre les contraintes de l’article L. 145-1 suivant le Code du commerce.
Sous quelles conditions appliquer le statut des baux commerciaux ?
La soumission d’un contrat de location commercial résulte de l’adéquation de certaines conditions. Dans un premier temps, le contrat de bail doit être effectif et dûment signé par les deux parties. Ensuite, seul à un local ou à un bâtiment bâti peut être assigné le statut des baux commerciaux. Le local doit également être le lieu réel de l’exploitation du locataire et peut s’étendre aux locaux accessoires. Puis, le preneur doit également exploiter un fonds qui regroupe l’ensemble de tous les éléments nécessaires à l’exploitation de son activité qui incluent le matériel, les marchandises, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial ou encore la clientèle, etc. Et enfin, le locataire-exploiteur doit avoir une immatriculation. Son enregistrement au sein du registre du commerce ou au répertoire des métiers stipule qu’il a reçu une autorisation pour son activité. Bien que l’immatriculation ne soit pas exigée lors de la signature du contrat, le preneur sera néanmoins emmené à le présenter dans le cas où ce dernier solliciterait des dispositions protectrices du statut pour d’éventuelles demandes de renouvellement ou seulement pour la délivrance d’un congé.
Quelles sont les extensions de la protection statutaire des baux commerciaux ?
Sous certaines conditions, les baux commerciaux peuvent être sujets à des extensions légales. Le contrat de ces derniers peut être conclu entre les deux parties à cause d’argument jugé valable comme des établissements d’enseignement, des services municipaux exploités en régie, des coopératives et caisse d’épargne et prévoyance, des locaux qui appartiennent à l’État, etc.