Droit Immobilier

L’expropriation immobilière, les bons à savoir

Contrairement aux idées reçues, être propriétaire ne vous assure pas une rente à vie. En fonction de l’emplacement de votre bien, et des besoins de la société en générale, vous risquez une expropriation. Mais attention, […]

Droit Immobilier

Quels sont les statuts des baux commerciaux ?

Avant 1953, les dispositions du Code civil relatives au louage d’ouvrage régissaient les relations entre bailleurs et commerçants. Après cette date, un décret présente le statut protecteur des baux commerciaux qui stipule la protection caractéristique […]