En tant qu’officier public et ministériel, le notaire dispose de nombreuses obligations qui lui ont été attribuées suite à son assermentation.
D’où vient le pouvoir du notaire ?
Une fois diplômé, ce juriste en droit privé dispose des pouvoirs que la loi lui prodigue. Ces mêmes pouvoirs lui accordent la possibilité d’intervenir pour notarier certains documents qui nécessitent leurs services. De ce fait, ce professionnel devient un officier ministériel et doit être assermenté. Il doit alors faire la promesse solennelle d’effectuer toutes les tâches qui lui incombent dans un respect total des lois de l’État.
Ainsi, en tant qu’authentificateur d’acte, qui est un de ses rôles principaux, le notaire appose son sceau et sa propre signature et établit le constat officiel de la volonté exprimée par les personnes qui signent ses documents avec lui. Le notaire s’engage également sur le contenu et sur la date de cet acte qui présente les mêmes impositions qu’un jugement définitif. De par son assermentation, le notaire se doit aussi de sécuriser les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou encore les testaments qui passent sous ses yeux. S’il est emmené à rédiger ou à enregistrer les pactes civils de solidarité, il est également soumis au secret professionnel du contenu de ces pactes.
Pourquoi faut-il assermenter le notaire ?
Généralement, l’assermentation du notaire apporte de la valeur dans ses actions aux yeux des différentes structures de l’État. C’est la raison pour laquelle un notaire non assermenté ne peut pas encore exercer en tant que notaire. De plus, il doit jurer, lors de son assermentation, de n’authentifier que les documents qui le méritent. En effet, un notaire assermenté dispose naturellement du droit de ne pas authentifier un acte qu’il juge anormal ou plein de vices. Ainsi, chaque fois que vous faites appel à un notaire, notez que ce dernier dispose des droits d’émettre un titre exécutoire. Et l’État reconnaît automatiquement ce titre, qu’il s’agisse d’un contrat ou encore d’un consentement. Dans la même optique, l’État est en droit d’ignorer tous les documents qui n’ont pas été authentifiés par un notaire puisqu’il a mis sa foi sur ce dernier et qu’il ne considère que les documents notariés.
Quels droits apportent l’assermentation ?
L’assermentation du notaire lui prodigue le droit d’authentifier toutes sortes
de documents tels que les donations d’un bien immeuble, les contrats de mariage
ou d’union civile et ses modifications, les hypothèques sur un immeuble ou
encore les renonciations à certaines fiducies. La mission du notaire est
également incontournable s’agissant d’authentifier une déclaration d’hérédité
ou de succession. Dans le cas où il n’y a pas de testament, le notaire se
chargera de dresser une liste de tous les héritiers potentiels.