La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est primordial de respecter les formalités administratives pour être en règle et éviter tout problème juridique. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, document essentiel pour officialiser la transaction.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, également appelé certificat de situation administrative, est un document délivré par l’administration française qui atteste la conformité des informations fournies lors de la vente ou l’achat d’un véhicule. Il permet notamment de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule et qu’il n’existe pas de gage ou d’opposition sur celui-ci, comme une saisie judiciaire ou un crédit-bail non résilié.
Les démarches à suivre pour obtenir cet accusé
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Déclarer la cession du véhicule en ligne : Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de réaliser cette démarche en préfecture. Elle doit être effectuée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Le vendeur et l’acheteur doivent disposer d’un compte FranceConnect pour accéder au service.
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : Ce document, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété par les deux parties et signé. Il est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ou sur celui de l’ANTS.
- Transmettre le formulaire en ligne : Après avoir rempli et signé le formulaire, il doit être scanné puis transmis sur le site de l’ANTS dans la rubrique « Déclarer la cession d’un véhicule ».
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration validée, un accusé d’enregistrement est généré et disponible en téléchargement sur le compte de l’utilisateur qui a réalisé la déclaration. Il est impératif de conserver cet accusé, qui pourra être demandé en cas de contrôle routier ou pour effectuer certaines démarches administratives.
Les documents à fournir lors de la cession
Au moment de la vente ou de l’achat d’un véhicule, plusieurs documents doivent être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et comportant la mention « Vendu le (date) », ou « Cédé le (date) » si le véhicule est donné, suivie de la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’est en cours.
- Le rapport de contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il s’agit d’une vente entre particuliers. Ce rapport doit dater de moins de six mois (ou deux mois si une contre-visite a été prescrite).
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01, rempli et signé par les deux parties.
L’importance de l’accusé d’enregistrement pour le vendeur
Pour le vendeur, obtenir l’accusé d’enregistrement de cession est essentiel pour plusieurs raisons :
- Il atteste que la transaction a bien été déclarée auprès des autorités compétentes, ce qui garantit la légalité de la vente.
- Il permet au vendeur de se décharger des éventuelles infractions commises avec le véhicule après sa cession. En effet, sans cet accusé, il pourrait être tenu responsable des contraventions constatées après la vente.
- Il constitue un justificatif pour les assurances. Le vendeur doit en effet informer son assureur de la vente du véhicule dans un délai de 10 jours. L’accusé d’enregistrement peut servir de preuve pour cette démarche.
Les conséquences en cas de non-respect des formalités
Le non-respect des formalités liées à la cession d’un véhicule peut entraîner plusieurs conséquences pour les deux parties :
- Pour le vendeur, il s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 4 500 euros et/ou un emprisonnement de six mois en cas de fausse déclaration ou de défaut de déclaration.
- Pour l’acheteur, il ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise à son nom tant que la situation n’est pas régularisée. Il est également passible d’une amende forfaitaire de 135 euros en cas de contrôle routier sans certificat d’immatriculation valide.
En somme, obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est indispensable pour officialiser la transaction et se conformer aux obligations légales. Il est donc primordial pour les deux parties de respecter scrupuleusement les démarches évoquées dans cet article afin d’éviter toute complication ultérieure.