Le droit immobilier est un système de lois qui encadre l’utilisation et la possession des biens immobiliers. Il existe différentes formes de propriété, chacune ayant ses propres droits et obligations.
Qu’est-ce qu’une servitude?
Une servitude est une restriction imposée à la propriété d’un individu, souvent pour bénéficier à une autre personne. Dans le domaine du droit immobilier, les servitudes sont des limitations juridiques appliquées par une personne sur sa propriété pour bénéficier à une autre personne ou entité. Les servitudes sont souvent utilisées pour créer des accès, permettre aux services publics d’accéder à un terrain ou empêcher une construction spécifique.
Comment les servitudes fonctionnent-elles?
Les servitudes sont généralement établies par contrat entre les parties concernées. Lorsqu’une servitude est mise en place sur un terrain, elle devient une partie intégrante du titre de propriété du terrain et continue de s’appliquer même si le propriétaire change. Une fois qu’une servitude a été établie, elle ne peut être modifiée ou annulée que par consentement mutuel des parties concernées.
Types de servitudes
Il existe plusieurs types de servitudes qui peuvent être utilisés dans le cadre du droit immobilier. La plus commune est la servitude présentative, qui permet à une personne de jouir d’un certain droit ou avantage sur un terrain appartenant à un tiers. Les autres types de servitudes comprennent les servitudes réelles (qui créent un lien entre le propriétaire actuel et son successeur), les servitudes liées au service public (qui donnent aux services publics le droit d’accès à un terrain) et les servitudes littorales (qui protègent le voisinage contre l’utilisation abusive des terrains riverains).
Rôle du tribunal
Si une party refuse d’honorer une servitude qu’elle a acceptée précédemment, alors l’autre party peut engager des poursuites judiciaires devant un tribunal pour exiger que la première party honore sa partie du contrat. Le tribunal peut alors ordonner à la première party de respecter la servitude ou infliger une amende si elle refuse toujours d’honorer sa partie du contrat. Dans certains cas, le tribunal peut même ordonner au propriétaire en infraction de payer des compensations financières à l’autre party.