La question du casier judiciaire dans le cadre des procédures de location immobilière soulève souvent des interrogations, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Quelles sont les règles à respecter en matière de vérification du casier judiciaire lors d’une demande de location ? Quelles informations peuvent être demandées, et dans quelles conditions ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.
Droit à l’information et protection des données personnelles
Il est important de rappeler que le respect du droit à l’information et la protection des données personnelles sont au cœur des préoccupations légales en matière de location immobilière. Ainsi, il n’est pas possible pour un propriétaire ou un bailleur de demander systématiquement le casier judiciaire d’un candidat locataire, sauf dans certaines situations spécifiques prévues par la loi.
En effet, la loi Informatique et Libertés encadre strictement la collecte et l’utilisation des données sensibles, telles que les condamnations pénales et les infractions. Le décret n°2015-1437, qui précise les documents pouvant être demandés aux candidats locataires, ne mentionne pas le casier judiciaire parmi les pièces justificatives autorisées.
Cas spécifiques où le casier judiciaire peut être demandé
Cependant, il existe des cas spécifiques où le casier judiciaire peut être demandé dans le cadre d’une location immobilière. Il s’agit notamment :
- Des logements sociaux : certains organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) peuvent exiger la production d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier l’absence de condamnations liées au non-respect des obligations locatives
- Des résidences universitaires gérées par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : les candidats peuvent être soumis à une enquête administrative, incluant la vérification de leur casier judiciaire
- Des locations saisonnières ou de courte durée : certaines plateformes de réservation en ligne peuvent imposer des vérifications d’antécédents judiciaires pour les hôtes et les voyageurs, dans le respect des législations locales
Toutefois, même dans ces situations, l’accès au casier judiciaire est limité aux informations strictement nécessaires pour apprécier la capacité du candidat à respecter ses obligations locatives. Aucune autre donnée ne peut être prise en compte.
Règles applicables en matière de discrimination
Dans tous les cas, il convient de veiller au respect des règles applicables en matière de discrimination. En effet, la loi interdit toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’âge, l’apparence physique, le handicap ou l’état de santé.
Le fait de refuser une location en raison du casier judiciaire d’un candidat peut être considéré comme une discrimination si cette décision n’est pas justifiée par des motifs légitimes et proportionnés. Ainsi, un propriétaire qui refuserait systématiquement les locataires ayant un casier judiciaire sans tenir compte de la nature des infractions commises pourrait être poursuivi pour discrimination.
Que faire en cas de demande abusive de casier judiciaire ?
Si vous êtes confronté à une demande abusive de casier judiciaire lors d’une procédure de location immobilière, vous pouvez :
- Refuser de fournir le document : le propriétaire ne peut pas exiger la production d’un extrait de casier judiciaire en dehors des situations spécifiques prévues par la loi
- Signaler la situation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est chargée de veiller au respect des règles en matière de protection des données personnelles
- Saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de discrimination ou violation du droit au logement
En conclusion, il est essentiel pour les propriétaires et les locataires d’être informés sur leurs droits et obligations en matière de casier judiciaire lors des procédures de location immobilière. Le respect des règles légales et la protection des données personnelles doivent être au cœur de leurs préoccupations pour garantir une relation locative équitable et sereine.