La voyance en ligne connaît un essor considérable ces dernières années, attirant de nombreux adeptes en quête de réponses sur leur avenir. Mais comment cette pratique est-elle encadrée par la loi ? Quelles sont les responsabilités des professionnels qui proposent leurs services sur Internet ? Cet article vous éclaire sur les différents aspects légaux et les responsabilités liées à la réglementation de la voyance en ligne.
1. Les textes législatifs encadrant la voyance en ligne
En France, la voyance n’est pas considérée comme une profession réglementée, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de diplôme ou de formation spécifique pour exercer cette activité. Toutefois, la loi française encadre cette pratique par le biais de divers textes législatifs :
- Le Code pénal, notamment l’article 313-7 qui réprime l’escroquerie, peut être appliqué en cas d’abus constaté dans le cadre d’une consultation de voyance.
- La loi du 20 décembre 2014, relative à la suppression des « avances » demandées par certains professionnels avant toute prestation, interdit désormais aux praticiens de la voyance d’exiger un paiement préalable sans avoir préalablement informé le client du prix et des modalités de leur service.
- Le décret du 17 février 2017, relatif à la déontologie des praticiens de la voyance, qui a instauré un certain nombre de règles concernant la publicité et la transparence des prestations proposées en ligne.
2. Les obligations des professionnels de la voyance en ligne
Malgré l’absence de réglementation spécifique à la voyance, les praticiens doivent respecter un certain nombre d’obligations légales lorsqu’ils exercent leur activité sur Internet :
- Respecter les règles relatives au commerce électronique, notamment en matière d’information préalable du client (prix, modalités de paiement, durée de validité de l’offre, etc.).
- Fournir un contrat écrit précisant les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
- Obligation d’affiliation à un centre de gestion agréé, pour les professionnels exerçant en tant qu’entreprise individuelle ou en société.
- Respecter le décret du 17 février 2017, notamment en ce qui concerne la publicité et la transparence des prestations proposées.
3. Les responsabilités des professionnels de la voyance en ligne
Du fait de l’exercice de leur activité sur Internet, les praticiens de la voyance se trouvent soumis à plusieurs types de responsabilités. Tout d’abord, ils sont tenus de respecter les dispositions légales encadrant leur profession, sous peine de sanctions pénales ou administratives. Par ailleurs, ils peuvent également être tenus pour responsables en cas de manquement à leurs obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la prestation fournie ou le respect des conditions générales de vente.
Enfin, les professionnels de la voyance en ligne sont également soumis à une responsabilité civile, qui peut être engagée en cas de préjudice causé à un client du fait d’une faute commise lors de l’exercice de leur activité. Cela peut concerner, par exemple, l’utilisation abusive des données personnelles du client ou la violation du secret professionnel.
4. La protection des consommateurs face aux abus
Afin de lutter contre les abus et les pratiques frauduleuses dans le domaine de la voyance en ligne, plusieurs organismes ont été mis en place :
- L’Institut National des Arts Divinatoires (INAD), qui a pour mission d’informer et de protéger les consommateurs contre les dérives et les escroqueries liées à la voyance.
- Le Syndicat National des Praticiens et Thérapeutes en Astrologie (SNPTA), qui regroupe des professionnels soucieux de respecter une éthique et une déontologie rigoureuses.
Ces organismes permettent aux consommateurs de s’informer sur les pratiques du secteur et de dénoncer les abus éventuels. De plus, en cas de litige avec un professionnel, le client peut faire appel à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction en matière de pratiques commerciales trompeuses.
En conclusion, bien que la voyance en ligne ne soit pas une profession réglementée, les praticiens sont soumis à un certain nombre d’obligations légales et responsabilités. Les consommateurs disposent également de moyens pour se protéger face aux abus et aux pratiques frauduleuses. Il est donc important pour les professionnels comme pour les clients de se tenir informés des règles encadrant cette activité afin d’éviter tout problème juridique.