La déclaration de cession de véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle implique certaines obligations légales pour le vendeur et l’acheteur, et permet notamment de transférer la responsabilité du véhicule. Cet article vous explique en détail les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration, ainsi que les conséquences juridiques associées.
Le cadre légal de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
Le Code de la route prévoit que toute vente ou don d’un véhicule doit faire l’objet d’une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Cette obligation concerne tous les véhicules, qu’ils soient neufs, d’occasion ou non enregistrés.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré, cela signifie généralement qu’il n’a jamais été immatriculé ou que son immatriculation a été annulée. Dans ce cas, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition au transfert de sa carte grise.
Les étapes pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré comprend plusieurs étapes :
- Rédiger un acte de cession : Ce document, établi en deux exemplaires, doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Le prix de vente du véhicule
- La date de la vente
- Le kilométrage du véhicule au moment de la vente
- Fournir un certificat de non-gage : Comme mentionné précédemment, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) attestant que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition au transfert de sa carte grise. Ce document peut être obtenu gratuitement auprès des services préfectoraux ou en ligne sur le site officiel du gouvernement.
- Effectuer la déclaration en ligne : La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée en ligne, sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit créer un compte personnel et remplir un formulaire dédié à cette démarche. Un code confidentiel lui sera alors attribué, qu’il devra communiquer à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.
Les conséquences juridiques liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La réalisation de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- Le transfert de la responsabilité du véhicule : Une fois la déclaration effectuée, le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule. La responsabilité incombe désormais à l’acheteur.
- L’obligation d’immatriculer le véhicule : L’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date de la vente. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales (amende forfaitaire).
- La garantie des vices cachés : Le vendeur reste tenu par la garantie légale des vices cachés, même si le véhicule n’était pas enregistré au moment de la vente. Si l’acheteur découvre un vice caché après l’achat, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Les conseils d’un avocat pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
Pour mener à bien cette démarche et éviter les écueils juridiques, il est conseillé de suivre ces recommandations :
- Vérifiez que le véhicule n’est pas grevé d’une opposition au transfert de sa carte grise en obtenant un certificat de non-gage.
- Rédigez un acte de cession en bonne et due forme, en précisant toutes les informations requises par la loi.
- Effectuez la déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS, dans les meilleurs délais après la vente du véhicule.
- Communiquez le code confidentiel attribué par l’ANTS à l’acheteur, afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
En suivant ces conseils, vous respecterez les obligations légales liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré et assurerez une transaction sécurisée pour les deux parties.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet notamment de transférer la responsabilité du véhicule et d’assurer sa conformité aux règles du Code de la route. Pour effectuer cette démarche dans les meilleures conditions, il est essentiel de respecter les étapes décrites ci-dessus et de se conformer aux obligations légales en vigueur. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans cette procédure.