La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette démarche permet d’informer les autorités compétentes de l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec le patrimoine disponible. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes pour effectuer cette déclaration et vous présenterons les conséquences potentielles pour votre entreprise.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles, c’est-à-dire celles qui doivent être réglées immédiatement, avec son actif disponible, soit ses liquidités et ses biens susceptibles d’être rapidement monétisés. Cette situation peut résulter de diverses causes comme la baisse du chiffre d’affaires, la hausse des charges ou l’incapacité à rembourser un emprunt.
Comment savoir si mon entreprise est en cessation des paiements ?
Pour déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements, il convient d’établir un bilan précis de votre situation financière. Vous devez comparer vos dettes exigibles (factures impayées, salaires, cotisations sociales, etc.) à votre actif disponible (liquidités sur vos comptes bancaires et actifs pouvant être rapidement vendus).
Si le montant de vos dettes exigibles est supérieur à celui de votre actif disponible, votre entreprise est en cessation des paiements. Dans ce cas, il est impératif de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent, sous peine de sanctions pénales.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant de l’entreprise s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce compétent (ou au tribunal judiciaire si votre entreprise n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés). Vous devrez compléter un formulaire spécifique et fournir divers documents tels que :
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
- Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- Un état chiffré des créances et dettes avec échéancier ;
- Un état actif et passif des sûretés ;
- Une liste des salariés avec leur contrat de travail et le montant global des sommes impayées ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une procédure collective dans les cinq dernières années.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences pour l’entreprise et son dirigeant :
- Ouverture d’une procédure collective : Suite à la déclaration, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation. Ces procédures ont pour but d’assurer le traitement des dettes et, si possible, la continuation de l’activité.
- Gel des poursuites : Durant la procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles poursuites contre l’entreprise. Les actions en cours sont suspendues.
- Responsabilité du dirigeant : Le dirigeant peut être tenu responsable des dettes sociales si sa gestion est jugée fautive. De plus, s’il n’a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, il peut être sanctionné pénalement.
Comment se déroule une procédure collective ?
Une procédure collective comporte plusieurs étapes :
- Désignation d’un mandataire judiciaire : Le tribunal nomme un mandataire chargé de représenter les créanciers et d’établir un bilan économique et social de l’entreprise.
- Déclaration des créances : Les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
- Élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement : Si l’entreprise peut être sauvée, un plan de sauvegarde ou de redressement est élaboré pour assurer la continuation de l’activité et le remboursement des dettes.
- Liquidation judiciaire : Si l’entreprise ne peut pas être sauvée, elle est placée en liquidation judiciaire. Les biens sont vendus et les sommes récoltées servent à rembourser les créanciers.
Il est important de noter que chaque procédure collective est spécifique à la situation de l’entreprise concernée. Ainsi, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long du processus.
Dans ce guide complet, nous avons abordé les différentes étapes pour effectuer une déclaration de cessation des paiements ainsi que les conséquences potentielles pour votre entreprise. Si vous pensez que votre entreprise se trouve dans cette situation, il est impératif d’agir rapidement et de demander conseil auprès d’un professionnel afin d’éviter des sanctions pénales et préserver au mieux les intérêts de votre entreprise.