Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne et constitue un élément essentiel dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, depuis sa définition jusqu’aux modalités pour en obtenir un.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant du ministère de la Justice qui permet de connaître les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits, appelés bulletins, qui diffèrent selon leur contenu et le destinataire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs), il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (fonction publique, établissements scolaires), il exclut certaines condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie.
- Bulletin n°3 : délivrable uniquement à l’intéressé, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions de droits civiques, etc.).
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans diverses situations, notamment :
- Lors d’une démarche administrative (inscription à un concours, demande de naturalisation, etc.) ;
- Pour postuler à certains emplois nécessitant une vérification des antécédents pénaux (sécurité, éducation, etc.) ;
- Pour justifier de son absence de condamnations dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne peut être utilisé que pour les fins pour lesquelles il a été délivré. Toute utilisation abusive ou discriminatoire est passible de sanctions pénales.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire n°3, la démarche est simple et gratuite :
- Si vous êtes majeur et résidez en France, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du ministère de la Justice. Il vous faudra fournir vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale ou électronique.
- Si vous êtes mineur ou résidez à l’étranger, vous devez envoyer un courrier postal au Casier Judiciaire National en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, la copie d’une pièce d’identité et votre adresse postale.
Le délai de délivrance varie généralement entre 7 et 15 jours ouvrables, selon les cas. Le bulletin n°3 vous sera ensuite adressé par voie postale ou électronique, selon votre choix.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire n°2, seules certaines administrations et employeurs y sont autorisés, et doivent en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National en précisant les coordonnées de la personne concernée et le motif de la demande (emploi, concours, etc.).
Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire mentionne :
- Les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises (tribunal correctionnel, cour d’assises, etc.) ;
- Les décisions ayant entraîné une privation ou une suspension de droits (interdictions professionnelles, retraits de permis, etc.) ;
- Les mentions relatives à des procédures judiciaires en cours (mandats d’arrêt, contrôles judiciaires) ;
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et transmises aux autorités françaises.
Comment faire pour effacer des mentions sur son casier judiciaire ?
Dans certains cas, il est possible de demander la suppression de mentions inscrites sur son casier judiciaire :
- La réhabilitation : automatique ou judiciaire, elle a pour effet d’effacer les condamnations après un certain délai (généralement 10 ans pour les peines de prison et 5 ans pour les autres peines) et sous certaines conditions (absence de nouvelles condamnations, bonne conduite).
- L’amnistie : décidée par une loi, elle efface les condamnations pour des faits précis et dans des conditions déterminées.
- L’effacement : en cas d’erreur ou de mention inexacte sur le casier judiciaire, il est possible de demander à ce qu’elle soit rectifiée ou supprimée. Pour cela, il convient d’adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation en question.
Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et vous accompagner dans vos démarches.
Le casier judiciaire est un document important qui peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc essentiel de connaître vos droits et obligations en la matière, ainsi que les démarches à suivre pour obtenir un extrait ou faire effacer des mentions qui y figurent.