De nos jours, il est parfois difficile de distinguer les sites internet légaux des sites illégaux. En tant qu’avocat spécialisé dans le numérique, il est de notre devoir d’apporter des informations et des conseils pour vous aider à déterminer la légalité d’un site internet en France. Dans cet article, nous allons aborder les critères à prendre en compte pour vérifier la légitimité d’un site web et les précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises.
Les mentions légales obligatoires
La première chose à vérifier sur un site internet est la présence de mentions légales. En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose aux éditeurs de sites web de fournir certaines informations indispensables. Ces mentions légales doivent être facilement accessibles, généralement via un lien situé en bas de page ou dans le menu principal.
Parmi ces informations obligatoires figurent :
- Le nom et prénom du responsable du site (ou la raison sociale et l’adresse pour une entreprise)
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’immatriculation au RCS ou RM (pour les entreprises)
- Un numéro de téléphone et une adresse e-mail
- Le nom et l’adresse de l’hébergeur du site
L’absence ou l’inexactitude des mentions légales peut être un premier signe d’illégalité du site. Toutefois, leur présence ne garantit pas nécessairement la légitimité du site.
La conformité aux règles de protection des données
Les sites internet doivent également respecter les règles de protection des données mises en place par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ils doivent notamment :
- Recueillir le consentement des utilisateurs pour l’utilisation des cookies et autres traceurs
- Informer les utilisateurs sur leurs droits et la manière dont leurs données sont traitées
- Mettre en place une politique de confidentialité détaillée et accessible
Un site qui ne respecte pas ces règles pourrait être considéré comme illégal, même si cela ne constitue pas forcément une preuve irréfutable.
Vérifier la légalité du contenu proposé
Le contenu d’un site peut également être un indice de sa légalité. En effet, certains types de contenus sont strictement interdits en France et leur diffusion est passible de sanctions pénales. Il s’agit notamment :
- Des contenus à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
- De l’apologie du terrorisme
- Du discours de haine ou d’incitation à la violence
- Du harcèlement ou de l’intimidation en ligne
- De la diffusion d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique
- De la contrefaçon et du piratage de biens culturels (films, musiques, livres, etc.)
Un site proposant ce type de contenu est illégal et doit être signalé aux autorités compétentes.
Faire appel aux organismes de contrôle et de certification
Pour faciliter l’identification des sites légaux, il existe des organismes de contrôle et de certification, tels que l’AFNOR, Trusted Shops ou encore E-commerce Europe. Ces labels garantissent le respect d’un certain nombre de critères en matière de qualité, de sécurité et de protection des consommateurs.
En cas de doute sur la légalité d’un site internet, il peut être utile de vérifier s’il est affilié à l’un de ces organismes. Cela ne constitue pas une garantie absolue, mais cela peut apporter un élément supplémentaire pour évaluer la fiabilité du site.
Utiliser son bon sens et rester vigilant
Enfin, il est essentiel d’utiliser son bon sens pour évaluer la légalité d’un site internet. Les sites illégaux sont souvent caractérisés par :
- Des offres trop alléchantes ou des prix anormalement bas
- Des fautes d’orthographe et une mauvaise qualité rédactionnelle
- L’absence de coordonnées claires ou la présence d’informations contradictoires
- Un design peu professionnel ou dépassé
- Des conditions générales de vente (CGV) peu claires ou inexistantes
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter les avis d’autres utilisateurs sur des forums ou des sites spécialisés. Cependant, méfiez-vous des faux avis qui peuvent être publiés par les sites illégaux eux-mêmes.
Ainsi, pour déterminer si un site internet est légal en France, il est important de vérifier la présence et l’exactitude des mentions légales, la conformité aux règles de protection des données, la légalité du contenu proposé et l’affiliation éventuelle à des organismes de contrôle et de certification. Enfin, utiliser son bon sens et rester vigilant face aux signes d’illégalité peut vous éviter bien des désagréments.