Les frais de notaire sont composés de partie fixe dont le tarif est réglementé et d’honoraires libres. Ces frais sont composés des débours, des droits et des taxes, des émoluments et des honoraires.
1- Les débours
Les débours représentent 1/10è des frais. Ils concernent les frais qui servent à rémunérer les différents prestataires et/ou les différents frais tels que les frais de déplacement que le notaire débourse pour fournir des documents.
2- Les droits et les taxes
Le montant des taxes d’environ 8/10è des frais est versé soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Il varie en fonction de la nature de l’acte et de la nature du bien.
3- Les émoluments
Ce sont des sommes versées au notaire pour régler ses prestations. Le tarif est identique, quel que soit le notaire choisi, car il est réglementé par des textes. Nous avons les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.
Les émoluments fixes sontréservés aux émoluments de formalités.
Voici quelques exemples :
L’émolument pour un acte de notoriété après un décès est de
57.69€.
Pour une donation entre époux, pendant le mariage, le coût de l’acte s’élève à
115.39€.
Pour établir un mandat posthume, la prestation est de 115.39€.
La prestation pour un PACS initial ou modificatif est de 192.31€.
Les émoluments fixes ne sont pas tous exorbitants. Pour les copies authentiques
par extrait ou sur papier libre, les émoluments peuvent aller de 0.38€ à 1.15€.
Pour connaître les émoluments concernant les prestations, il suffit de se
référer à la réglementation des textes.
Les émoluments proportionnels
Pour rédiger les actes de vente ou de donation, les tarifs des émoluments sont soumis à des méthodes de calcul fixé par la loi. Dans le cas de la vente ou cession immobilière classique, le montant des émoluments versés au notaire ne peut excéder de 10 % de la valeur du bien. Un montant minimum est applicable pour les transactions immobilières à faible montant. Par exemple pour les caves, les parkings ainsi que pour les biens situés en milieu rural.
Des taux sont également applicables par tranches d’assiette comme suit :
De 0 à 6500€, le taux applicable est de 3.94%
De 6500€, le taux est 1.627%
De 17 000€ à 60 000€, le taux est de 1.086%
Plus de 60 000€, le taux est de 0.814%
4- Les honoraires
Les honoraires sont une somme perçue par le notaire en échange de ses prestations. Depuis le 1er mars 2016, les négociations et transactions immobilières ainsi que les consultations des clients sont soumis à des tarifs. Le notaire est libre de déterminer ses honoraires. Il doit remettre, avant la signature du contrat avec son client, un devis écrit et détaillé du montant des frais à régler ainsi qu’un état prévisionnel des coûts de l’opération.