Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.
Que signifie annuler un mariage
La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.
Comment obtenir une annulation de mariage
Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.