Le testament est un acte juridique par lequel une personne exprime ses volontés quant à la transmission de ses biens après son décès. Si le testateur est libre de disposer de ses biens comme il l’entend, la loi prévoit toutefois une limite à cette liberté : la réserve héréditaire. Comment est-elle déterminée et quelles sont les conséquences pour les héritiers ?
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est une partie du patrimoine du défunt que la loi réserve obligatoirement à certains héritiers dits réservataires. Ces derniers sont, en principe, les descendants directs (enfants, petits-enfants) et, à défaut, le conjoint survivant non divorcé. La réserve héréditaire vise à protéger ces héritiers et à éviter qu’ils soient totalement déshérités.
L’autre partie du patrimoine du défunt est appelée quotité disponible. C’est sur cette part que le testateur peut librement disposer, soit en faveur de ses héritiers réservataires, soit au profit d’autres personnes (héritiers non réservataires ou tiers).
Comment est calculée la réserve héréditaire ?
Le calcul de la réserve héréditaire dépend du nombre d’héritiers réservataires et de leur lien de parenté avec le défunt. La loi prévoit les règles suivantes :
- Si le défunt a un seul enfant, la réserve héréditaire est égale à la moitié de son patrimoine.
- Si le défunt a deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers de son patrimoine.
- Si le défunt a trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est égale aux trois quarts de son patrimoine.
Ainsi, plus le nombre d’enfants du défunt est important, moins la quotité disponible sera grande. En revanche, si le testateur n’a pas d’enfant et que son conjoint survivant est héritier réservataire, la réserve héréditaire sera égale au quart de son patrimoine. Dans ce cas, la quotité disponible sera donc plus importante.
Quelles sont les conséquences pour les héritiers ?
Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt, déterminée par la réserve héréditaire. Cela signifie qu’ils ne peuvent être totalement déshérités. Toutefois, il est possible que leur part soit inférieure à cette réserve si le testateur a fait des donations ou legs supérieurs à la quotité disponible.
Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent agir en justice pour demander le respect de leurs droits. Ils disposent d’un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament pour intenter une action en réduction. Cette action vise à rétablir l’équilibre entre la réserve héréditaire et les dispositions testamentaires.
Il est important de noter que les héritiers réservataires peuvent également renoncer à leur réserve héréditaire, soit par un acte notarié, soit par une décision de justice. Dans ce cas, la quotité disponible sera majorée en conséquence.
Conclusion
La réserve héréditaire est une garantie légale qui protège les héritiers réservataires d’un déshéritement total. Sa détermination est fonction du nombre d’héritiers et de leur lien de parenté avec le défunt. Si le testateur a fait des dispositions supérieures à la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, ils ont également la possibilité de renoncer à cette protection si tel est leur souhait.