La fin de vie d’une entreprise est une étape cruciale dans son parcours, et plusieurs formalités administratives sont à respecter pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Parmi ces démarches figure la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), qui doit être effectuée auprès des autorités compétentes. Ce document, également connu sous le nom de Formulaire 11685*03, représente une étape clé dans le processus de dissolution, liquidation et radiation d’une société. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet pour vous aider à mieux comprendre et maîtriser cette procédure.
1. À quoi sert la déclaration de radiation d’une entreprise ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel qui doit être rempli et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce lorsqu’une société est en cours de dissolution ou de liquidation. Ce formulaire permet notamment :
- De notifier aux autorités compétentes la décision prise par les associés ou actionnaires de dissoudre volontairement l’entreprise ;
- D’informer sur les modalités et les conditions dans lesquelles la dissolution et la liquidation ont été réalisées ;
- De demander la radiation définitive de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
En somme, le formulaire M4 permet de formaliser la fin de vie d’une entreprise et d’acter sa disparition légale.
2. Quand faut-il effectuer cette déclaration ?
L’obligation de remplir et de déposer la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) intervient généralement après que les associés ou actionnaires aient pris la décision de dissoudre l’entreprise et que celle-ci a été liquidée. Plus précisément, ce formulaire doit être déposé :
- Dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation par les associés ou actionnaires ;
- Après le règlement des dettes sociales et le partage du boni de liquidation entre les associés ou actionnaires ;
Il est important de respecter ces délais, car un retard dans le dépôt de la déclaration peut entraîner des sanctions financières pour l’entreprise en cours de dissolution.
3. Comment remplir la déclaration de radiation d’une entreprise ?
Pour remplir correctement le Formulaire 11685*03, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Renseigner les informations concernant l’entreprise en cours de radiation : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et RCS ;
- Indiquer la date à laquelle la décision de dissolution a été prise et préciser si celle-ci résulte d’une décision volontaire des associés ou actionnaires, d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif ;
- Renseigner les informations concernant le liquidateur de l’entreprise : nom, prénom, adresse et qualité (associé, actionnaire ou tiers) ;
- Préciser les modalités de la liquidation, notamment la date de clôture des opérations de liquidation et les conditions dans lesquelles celles-ci ont été réalisées ;
- Dater et signer le formulaire par le représentant légal de l’entreprise ou par le liquidateur.
Il est important de remplir ce formulaire avec soin et précision pour éviter toute erreur ou omission pouvant retarder la procédure de radiation.
4. Où déposer la déclaration de radiation d’une entreprise ?
Une fois complété, le Formulaire 11685*03 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, généralement celui du lieu où est situé le siège social de l’entreprise en cours de radiation. Le dépôt peut se faire par voie électronique sur le site infogreffe.fr, par courrier recommandé avec accusé de réception ou directement au greffe.
Pour que la demande soit traitée, il convient également de fournir à l’appui du dossier :
- Les statuts définitifs mis à jour après la dissolution et la liquidation ;
- L’exemplaire original du procès-verbal des décisions prises par les associés ou actionnaires ;
- Un justificatif attestant que toutes les formalités légales ont été respectées ;
Le coût du dépôt de la déclaration de radiation varie en fonction du greffe et du mode de transmission choisi. Il est généralement compris entre 200 et 300 euros.
5. Quels sont les effets de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques, fiscales et sociales :
- Sur le plan juridique, la société perd son existence légale et ses droits et obligations sont transférés aux associés ou actionnaires proportionnellement à leurs parts dans le capital ;
- Sur le plan fiscal, l’entreprise cesse d’être soumise à l’impôt sur les sociétés et doit procéder à une dernière déclaration fiscale ;
- Sur le plan social, les contrats de travail des salariés sont automatiquement rompus pour motif économique, ce qui peut donner lieu au versement d’indemnités de licenciement.
Toutefois, la radiation n’éteint pas les responsabilités éventuelles des dirigeants ou associés pour des faits antérieurs à la dissolution.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape essentielle dans le processus de fin de vie d’une société. Il convient donc d’accorder une attention particulière à cette démarche et de se conformer aux obligations légales pour assurer une dissolution et une liquidation en bonne et due forme.