Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La cession d’un véhicule requiert le respect de certaines procédures administratives, notamment l’obtention d’un code de cession. Ce code est essentiel pour assurer la sécurité des transactions et garantir la validité de la vente. Dans cet article, nous aborderons les étapes pour obtenir ce code et les différents aspects liés à cette procédure.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code unique, attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule entre particuliers ou professionnels. Il permet à l’acheteur et au vendeur de sécuriser la transaction et sert également aux autorités compétentes pour vérifier la conformité du transfert. Ce code est indispensable pour effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture ou en ligne via le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les démarches pour obtenir le code de cession

Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes doivent être suivies par le vendeur du véhicule :

  1. Déclaration préalable : Avant toute chose, il est primordial d’informer son assureur et sa préfecture du projet de vente du véhicule afin qu’ils soient au courant et puissent vous accompagner dans les démarches.
  2. Remplir le formulaire Cerfa n°13754*03 : Ce document, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) en trois exemplaires. Il contient les informations relatives au véhicule (immatriculation, marque, modèle, etc.), ainsi qu’à l’identité du vendeur et de l’acheteur.
  3. Se connecter sur le site de l’ANTS : Une fois le formulaire Cerfa rempli, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’ANTS pour créer un compte ou s’y connecter s’il en possède déjà un.
  4. Déclarer la cession en ligne : Sur la plateforme ANTS, il faut remplir le formulaire de déclaration de cession en renseignant les informations demandées. Cette étape permettra d’obtenir un numéro de dossier qui sera utilisé pour suivre la procédure.
  5. Récupérer le code de cession : Suite à la validation de la déclaration de cession en ligne, un « Accusé d’enregistrement » sera généré et contiendra le précieux code de cession. Il est recommandé de conserver ce document précieusement car il sera demandé lors des démarches administratives ultérieures.

Les obligations du vendeur et de l’acheteur

Tout au long du processus d’obtention du code de cession, vendeur et acheteur ont des obligations à respecter :

  • Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (également appelé « non-gage ») datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé ou sous le coup d’une opposition.
  • L’acheteur est tenu de demander la carte grise du véhicule (désormais appelée « certificat d’immatriculation ») à son nom dans un délai de 30 jours suivant la transaction. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et fournir les documents requis, notamment le code de cession.

Les conséquences en cas de non-respect des démarches

Le non-respect des démarches pour obtenir le code de cession peut engendrer plusieurs conséquences pour le vendeur et l’acheteur :

  • Pour le vendeur : il reste légalement responsable du véhicule tant que la cession n’a pas été déclarée et que l’acheteur n’a pas effectué les démarches pour obtenir sa carte grise. En cas d’infraction commise par l’acheteur, il peut être tenu pour responsable.
  • Pour l’acheteur : s’il ne fait pas les démarches nécessaires pour obtenir sa carte grise dans les délais impartis, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Foire aux questions

Est-ce que le code de cession est payant ?
Non, l’obtention du code de cession est gratuite. Seules les démarches pour obtenir la carte grise sont soumises à des frais (taxe régionale, taxe de gestion, etc.).

Combien de temps faut-il pour obtenir le code de cession ?
Dans la plupart des cas, le code de cession est délivré immédiatement après la validation de la déclaration de cession en ligne. Toutefois, il peut être nécessaire d’attendre quelques heures ou jours en cas d’affluence sur le site de l’ANTS.

Peut-on utiliser le même code de cession pour plusieurs véhicules ?
Non, chaque code de cession est unique et ne peut être utilisé que pour un seul véhicule. Il doit être renseigné lors des démarches administratives relatives à ce véhicule uniquement.

La procédure d’obtention du code de cession est une étape clé dans la vente d’un véhicule entre particuliers ou professionnels. En respectant scrupuleusement les démarches décrites dans cet article, vendeur et acheteur s’assurent d’une transaction sécurisée et conforme aux exigences légales. Le respect des obligations de chacun permet également d’éviter d’éventuelles sanctions financières ou pénales en cas d’infraction ou de non-respect des démarches administratives.