Contrairement aux idées reçues, être propriétaire ne vous assure pas une rente à vie. En fonction de l’emplacement de votre bien, et des besoins de la société en générale, vous risquez une expropriation. Mais attention, il y a quelques démarches légales pour ce faire. Voici quelques informations qui peuvent s’avérer utiles pour la protection de vos droits.
Dans quel cadre est-ce légal ?
N’importe quelle expropriation immobilière n’est pas forcément légale. En France, beaucoup de victimes d’une expropriation abusive portent désormais plainte. Mais redresser la situation après coup peut s’avérer être plus compliquée. Il importe donc de faire d’emblée la différence entre une démarche légale et une autre viciée.
Ce genre de demande vient forcément des autorités publiques pour commencer. Elle doit avoir pour but « l’utilité publique ». Cela peut être pour la construction de route, de parc, etc. Elle peut toucher tout ou une partie de votre propriété. Mais dans tous les cas, vous devez avoir une déclaration d’utilité publique pour l’expropriation, soit effective.
Quels sont vos droits en tant que propriétaires expropriées ?
Contrairement aux idées reçues, une expropriation immobilière ne se fait pas en quelques semaines. En tant que propriétaire, vous avez droit à quelques mois de préavis pour vous retourner. Un avocat spécialiste du droit immobilier pourra négocier les délais en votre nom.
En outre, il faudra passer par une évaluation financière votre bien. Les autorités doivent engager un expert pour un diagnostic objectif de la valeur vénale de votre bien. Le but étant de faciliter le calcul des indemnités d’expropriation.
En aucun cas, vous n’avez la possibilité de refuser l’expropriation. Les besoins de la communauté priment sur vos droits en tant que propriétaire. Il vous appartiendra d’informer vos locataires, s’il y en a, de la situation et des délais de préavis. Cela peut être de vive voix, via votre avocat ou par lettre recommandée.
Quelles sont vos obligations si vous êtes locataires ?
L’expropriation immobilière peut également toucher les locataires. Ils doivent vider les lieux rapidement dans la mesure où la maison sera détruite. Ce qui peut les inciter à ignorer certaines de leur obligation. Vous n’avez par exemple pas le droit de cacher l’identité et l’adresse de votre propriétaire. L’enquête parcellaire le dévoilera de toute façon.
Par contre, en tant que locataire vous conservez certains droits. Notamment, vous profitez encore d’un délai de préavis. Mais celui-ci pourra être plus court que les délais classiques vu l’urgence de la situation. En outre, lors de la résiliation du contrat de bail, vous pouvez encore demander le retour de votre caution. Celle-ci variera en fonction toujours de l’état des lieux. Les propriétaires peuvent encore déduire les frais de travaux et de réparation de votre caution.